Actualité du bail d’habitation

22 avril 2024

3h30
de 14h00 à 17h30

230 € HT
soit 276 € TTC (TVA 20%)

POINTS-CLES

1. LE BAIL

Le bail type et la notice

2. LES DIFFERENTES OPTIONS DE LOCATION

La location d’un logement vide
La location meublée : résidence principale et touristique
Quand opter pour le bail code civil ?
La colocation
Le bail mobilité
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire

3. LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE

L’évolution du DPE
L’évolution de l’Etat des Risques et Pollution (ERP)
Le logement situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère

4. EVOLUTION DES CRITERES DE DECENCE DU LOGEMENT

La prise en compte de la performance énergétique
Un logement exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasite

5. LE LOYER

La fixation du loyer : blocage et encadrement
L’impact de la performance énergétique

6. LES CONGES

La notice à joindre aux congés pour vente et reprise
Les modalités de notification
L’impact de la décence du logement

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016

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