Description
POINTS-CLES
1. LE BAIL
Le bail type et la notice
2. LES DIFFERENTES OPTIONS DE LOCATION
La location d’un logement vide
La location meublée : résidence principale et touristique
Quand opter pour le bail code civil ?
La colocation
Le bail mobilité
Le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire
3. LE DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE
L’évolution du DPE
L’évolution de l’Etat des Risques et Pollution (ERP)
Le logement situé dans le périmètre d’un plan de protection de l’atmosphère
4. EVOLUTION DES CRITERES DE DECENCE DU LOGEMENT
La prise en compte de la performance énergétique
Un logement exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasite
5. LE LOYER
La fixation du loyer : blocage et encadrement
L’impact de la performance énergétique
6. LES CONGES
La notice à joindre aux congés pour vente et reprise
Les modalités de notification
L’impact de la décence du logement