POINTS-CLES :
DEFINITION D’UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE
Vente d’un immeuble avant sa construction
- L’engagement du vendeur à construire l’immeuble
- Délai d’achèvement de l’immeuble
- Conservation de la maîtrise d’ouvrage par le vendeur pendant la réalisation des travaux
- Impossibilité d’intervenir par l’acheteur pendant la réalisation des travaux
Le champ d’application obligatoire
- Le secteur libre
- Le secteur protégé
DEROULEMENT D’UNE VENTE EN L’ETAT FUTUR D’ACHEVEMENT
Le contrat préliminaire ou le contrat de réservation
- La vérification des indications essentielles contenues dans le contrat de réservation ou contrat préliminaire
- La réglementation du dépôt de garantie, son sort à l’issue du contrat préliminaire
Le contrat définitif
La garantie d’achèvement ou de remboursement
La paiement du prix, l’échelonnement des paiements
Les obligations de conformité et la garantie des vices de construction
LA FISCALITE DE LA VENTE EN L’ETAT D’ACHEVEMENT
La fiscalité de l’opération de construction
- L’acquisition du terrain
- La construction de l’immeuble
La fiscalité de la vente en l’état futur d’achèvement
- La vente en TVA (base, taux, fait générateur, exigibilité)
- La revente d’un bien acquis en l’état futur d’achèvement
L’IMPACT DE LA LOI ALUR SUR LA VENTE EN L’ETAT D’ACHEVEMENT
- La fin de la garantie intrinsèque d’achèvement
- La vente en l’état futur d’achèvement inversée
Référence : IMM33
FOCUS SUR LA FORMATION
Quelle durée ?
Pourquoi ?
- Maîtriser la réglementation
- Identifier et mieux appréhender l’ensemble des composantes de l’opération
- Connaître les obligations du vendeur et l’acheteur
Pour qui ?
- Tout collaborateur ayant en charge la commercialisation d’immeubles à construire
Un pré requis ?
- Avoir des connaissances réglementaires en matière de transaction ou avoir suivi « Maîtrier l’environnement juridique de la transaction » (réf. IMM29)
Comment ?
- Par l’étude pratique d’un contrat VEFA
Et après ?
- Conseiller efficacement ses clients sur le financement d’une acquisition – réf. : IMM32
- Réussir la vente de produits neufs – réf. : IMM39
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