Savoir établir un état des lieux : technique, pratique et contentieux

POINTS-CLES :

ETAT ET ENTRETIEN DU LOGEMENT : LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR

• Le « bon état d’usage et de réparation »
• Le logement « décent » : décret du 30 janvier 2002
• Les réparations autres que locatives

MENUES REPARATIONS ET ENTRETIEN DU LOGEMENT : LES OBLIGATIONS DU LOCATAIRE

• Les menues réparations et l’entretien à la charge du locataire
• Le décret du 26 août 1987 : liste des réparations locatives
• Les différentes catégories de transformation
• Les dégradations

ASPECTS JURIDIQUES DE L’ETAT DES LIEUX

• Définition, objectifs, enjeux, conséquences
• Communication auprès du locataire
• Absence du locataire
• Différents imprimés utilisés

ASPECTS TECHNIQUES ET PRATIQUES DE L’ETAT DES LIEUX

• Conditions et environnement de réalisation de l’état des lieux
• Principes fondamentaux et méthodologie
• Constater, vérifier et décrire le fonctionnement des équipements
• Vocabulaire adapté
• Rédaction d’un état des lieux : exemples concrets

CONSEQUENCES DE L’ETAT DES LIEUX

• Imputation au locataire des frais de remise en état
• Justification des frais imputés au locataire
• Contestations et jurisprudence

Référence : IMM19

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FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

• 1 jour

Pourquoi ?

• Identifier les obligations du bailleur et du locataire
• Rédiger aisément un état des lieux

Pour qui ?

• Gestionnaires et leurs collaborateurs
• Chargés de location

Comment ?

• Par l’analyse commentée d’un état des lieux
• Par l’application de la notion d’usure normale sur des exemples concrets
• Par l’étude de la dernière jurisprudence en matière de réparation locative

Et après ?

• Bâtiment et ses pathologies : mode d’emploi – réf. : IMM8
• Récupération des charges et réparations locatives : mode d’emploi – réf. : IMM16