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Négocier et rédiger le bail commercial de son entreprise

POINTS-CLES :

LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU BAIL COMMERCIAL A JOUR DE LA LOI PINEL

  • Les contractants
  • La nature du local mis en location
  • La durée du bail et son renouvellement
  • La fixation du loyer et son indexation
  • Les autres aspects financiers
  • Les charges, travaux et impôts

LES CLAUSES PROPOSEES PAR LE BAILLEUR

  • Leurs impacts juridiques pour l’entreprise
  • Les conséquences financières
  • Les travaux et charges
  • Les pièges à éviter

LA NEGOCIATION DES CLAUSES

  • Les clauses pouvant supporter une négociation
  • Les points pouvant faire l’objet d’une discussion
  • Le contrat final

Référence : IMM22

Télécharger le programme de la formation au format pdf

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Pourquoi ?

  • Préserver les intérêts de son entreprise lors de la rédaction du bail
  • Intégrer les dispositions du décret du 3 novembre 2014 issue de la loi PINEL

Pour qui ?

  • Tout collaborateur intervenant dans la négociation du bail commercial de son entreprise : responsable services généraux, responsable administratif et financier, comptable, juriste…

Un pré requis ?

Comment ?

  • Par l’alternance d’exposés et de cas pratiques
  • Par un exercice concret de rédaction de clauses sensibles