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Maîtriser l’environnement juridique de la transaction

POINTS-CLES :

SE REPERER DANS LE DROIT IMMOBILIER

  • Le droit de propriété : immeuble, démembrement du droit de la propriété, titre de propriété
  • Les servitudes : distinction des différentes servitudes, intérêt de la distinction
  • Le domaine : domaine privé, domaine public, déclassement
  • Les droits de préemption : définition, purge des droits de préemption
  • La vente d’un lot de copropriété : les nouvelles mesures issues de la loi ALUR

SITUATIONS PERSONNELLES ET BIENS IMMOBILIERS

  • Les différents régimes : le régime légal, la séparation de biens, la communauté universelle
  • La protection du logement familial

GERER LE MANDAT

  • Capacité du mandant
  • Caractéristiques techniques du bien
  • Le mandat : mentions obligatoires et nullité
  • Les différents mandats : le mandat simple, le mandat exclusif, le mandat semi-exclusif, le mandat de recherche

LE CONTRAT DE VENTE

  • Acte sous seing privé et acte authentique
  • Promesse unilatérale et promesse synallagmatique : obligations du vendeur et de l’acquéreur
  • Contenu : désignation des parties, désignation du bien
  • Acompte : maniement des fonds, objet de l’acompte, restitution
  • Honoraires : à la charge du vendeur, à la charge de l’acquéreur, conséquences
  • Prix : financement, TVA
  • Droits de mutation : contenu des droits de mutation, frais d’emprunt
  • Conditions suspensives : prêt, urbanisme, faute du bénéficiaire
  • Délai de rétractation : Loi SRU
  • Responsabilité : mise en jeu de la responsabilité du rédacteur du contrat

Référence : IMM29

Télécharger le programme de la formation au format pdf

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Pourquoi ?

  • Respecter les règles juridiques encadrant l’exercice d’un mandat
  • Remplir efficacement son rôle de conseil

Pour qui ?

  • Responsables d’agence
  • Négociateurs et leurs collaborateurs
  • Juristes

Comment ?

  • Par l’entraînement à la constitution d’un dossier de vente immobilière