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Loi Hoguet : ce qu’il faut savoir

POINTS-CLES :

LE CADRE JURIDIQUE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

  • Le champ d’application de la loi du 2 janvier 1970 dite loi Hoguet
  • L’organisation de la profession

Les nouvelles dispositions issues de la loi ALUR

  • Les dispositions relatives aux cartes professionnelles
  • Les dispositions relatives à la garantie financière
  • Les dispositions relatives à la formation et à la compétence
  • Les agents commerciaux
  • L’émergence d’une obligation légale d’information de certains professionnels à l’égard de l’observatoire des loyers
  • Les obligations diverses relatives aux conditions d’exercice 

GERER EFFICACEMENT SES MANDATS

  • Le cadre juridique du mandat
  • Le contrat de mandat de droit  commun
  • Les spécificités du mandat de transaction (les honoraires de la transaction locative)
  • Les spécificités du mandat de gestion locative
  • Le cas particulier du mandat de syndic
  • Le marchand de listes
  • L’exécution du mandat

INTEGRER CERTAINES PARTICULARITES

  • La notion de responsabilité
  • La commission de l’agent immobilier
  • Les locations saisonnières
  • Les registres et documents sous format électronique

Référence : IMM28

Télécharger le programme de la formation au format pdf

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Pourquoi ?

  • Se repérer dans la réglementation des professionnels de l’immobilier
  • Déterminer les limites de l’exercice du mandat
  • Minimiser le risque de contentieux

Pour qui ?

  • Administrateurs de biens
  • Agents immobiliers

Comment ?

  • Par des exercices pratiques sur les différents mandats
  • Par des exemples de prise de mandat et de leurs incidences juridiques

Et après ?

  • Maîtriser l’environnement juridique de la transaction – réf. : IMM29