POINTS-CLES :
LE CADRE JURIDIQUE DE L’ETAT DATE
- Les textes de référence
- Les articles applicables
LES SOMMES DUES PAR LE COPROPRIIETAIRE CEDANT
Les provisions exigibles
- Les provisions du budget prévisionnel
- Les provisions hors budget prévisionnel
Les charges impayées sur les exercices antérieurs
Les sommes devenues exigibles du fait de la vente
- Les provisions sur budget prévisionnel rendues exigibles par l’article 33 de la loi de 1965
Les avances exigibles
- L’avance constituant la réserve de trésorerie
- L’avance nommée provision spéciale
- L’avance représentant un emprunt
Les autres sommes exigibles
- Les condamnations
- Les prêts…
Les honoraires du syndic pour l’établissement des présents documents
LES SOMMES DUES PAR LE SYNDICAT AU COPROPRIETAIRE CEDANT
Les avances
- L’avance constituant la réserve de trésorerie
- L’avance nommée provision spéciale
Les provisions
- Les provisions encaissées sur budget prévisionnel rendues exigibles par l’application de l’article 33 de la loi de 1965
Le solde créditeur sur l’exercice antérieur
LES SOMMES INCOMBANT AU NOUVEAU PROPRIETAIRE
- Les avances à reconstituer
- Les provisions non encore exigibles
LES INFORMATIONS SUPPLEMENTAIRES RESULTANT DE LA LOI ALUR
- Le montant des charges courantes et hors budget prévisionnel payées par le vendeur au titres des deux derniers exercices
- Les sommes pouvant rester dues par le vendeur au syndicat
- L’état global des impayés de charges au sein du syndicat
- L’état global de la dette du syndicat vis-à-vis des fournisseurs
Référence : IMM74
FOCUS SUR LA FORMATION
Quelle durée ?
Pourquoi ?
- Comprendre la structuration du pré-état daté et de l’état daté
- Connaître les nouveautés apportées par la loi Alur
- Les établir sans erreur
Pour qui ?
- Comptables
- Gestionnaires de copropriété
Comment ?
- Par une analyse juridique et comptable des notions d’avance et de provision
- Par la souscription d’un état daté à partir des situations respectives d’un copropriétaire cédant et de son syndicat des copropriétaires
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