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Créances locatives, charges récupérables et réparations locatives liées au bail commercial

POINTS-CLES :

LE LOYER

  • La distinction entre indexation et révision
  • Les différents montages contractuels et leurs incidences

LES CHARGES, TAXES ET IMPOTS : LES CHANGEMENTS ISSUS DE LA LOI PINEL

  • Les charges, taxes et impôts purement locatifs
  • Les charges, taxes et impôts incombant au bailleur en droit commun mais transférables sur le locataire commerçant
  • Les charges, taxes et impôts non transférables
  • La sévérité accrue de la jurisprudence sur les conditions de transfert

L’ARTICLE 606 ET LE DECRET DU 3 NOVEMBRE 2014

  • Les réparations locatives
  • Les réparations incombant en droit commun au bailleur et tranférables sur le locataire commerçant
  • La distinction entre réparations concernant les équipements internes du bien loué et celles s’entendant à l’extérieur
  • L’amiante, le ravalement, l’électricité

LE RECOUVREMENT DES CREANCES PAR LE BAILLEUR

  • Les procédures précontentieuses et contentieuses
  • Les voies d’exécution

Référence : IMM23

Télécharger le programme de la formation au format pdf

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Pourquoi ?

  • Savoir imputer les charges dans le respect de la réglementation
  • Prévenir les contentieux en fin de bail

Pour qui ?

  • Gestionnaires et leurs collaborateurs
  • Comptables
  • Asset managers
  • Responsables immobiliers

Un pré requis ?

  • Avoir une connaissance de l’environnement juridique du bail commercial ou avoir suivi « Bail commercial : l’essentiel » (réf. IMM20)

Comment ?

  • Par l’analyse dynamique de la jurisprudence
  • Par l’entraînement à la prévention d’une procédure de recouvrement