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Bail d’habitation : aspects réglementaires et pratiques

POINTS-CLES :

LA REGLEMENTATION APPLICABLE AU BAIL D’HABITATION

  • L’identification du régime applicable au logement loué (code civil, loi de 1948, loi de 1989…)
  • Les textes applicables aux baux mixtes, professionnels, meublés…
  • Les textes déterminants (loi DALO, loi SRU et décret d’application sur la décence du logement loué…)
  • Les dispositions déjà applicables intégrées à la loi ALUR (critères de discrimination, liste des clauses interdites, sous-location, quittance et avis d’échéance, restitution du dépôt de garantie et des clés, bail type et sa notice…)

NEGOCIER ET SECURISER LE BAIL

  • Les pièces justificatives constituant le dossier
  • Le refus objectif de louer
  • Le dépôt de garantie
  • La garantie du risque locatif
  • Le cautionnement

ETABLIR LE BAIL

  • L’impact de la situation du ou des preneurs
  • Les clauses obligatoires à insérer
  • La durée du bail
  • La détermination du loyer
  • Les documents à adjoindre

GERER LE BAIL EN COURS

  • L’entrée dans les lieux (l’état des lieux)
  • La gestion des charges (qui paie quoi ? modalités de calcul)
  • La régularisation des charges
  • La délicate question des travaux (répartition)

GERER LA FIN DU BAIL OU LE RENOUVELLEMENT

  • Un formalisme pour chaque situation
  • Le congé donné par le bailleur (départ des lieux, restitution du dépôt de garantie, retenues pour dégradations…
  • Le congé donné par le locataire (départ des lieux, restitution du dépôt de garantie, retenues pour dégradations…)
  • Le renouvellement et l’augmentation du loyer

AGIR EN CAS DE CONTENTIEUX

  • Les impayés locatifs
  • Les dégradations constatées dans le logement (quid du dépôt de garantie ?)
  • Les troubles de voisinage

Référence : IMM13

Télécharger le programme de la formation au format pdf

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 2 jours

Pourquoi ?

  • Sécuriser ses pratiques par la connaissance de la réglementation du droit locatif d’habitation
  • Maîtriser les apports de la loi ALUR
  • Prévenir les risques de contentieux

Pour qui ?

  • Gestionnaires et leurs collaborateurs
  • Comptables
  • Bailleurs institutionnels

Comment ?

  • Par l’entraînement à la rédaction des clauses d’un bail d’habitation
  • Par un cas d’école : la colocation sous toutes ses formes

Et après ?

  • Savoir établir un état des lieux : technique, pratique et contentieux – réf. : IMM19
  • Récupération des charges et réparations locatives : mode d’emploi – réf. : IMM16