POINTS-CLES :
LE REGIME JURIDIQUE DE LA LOCATION MEUBLEE – CE QU’A CHANGE LA LOI ALUR
La location meublée – résidence principale
- L’application de la loi de 1989 à la location meublée – art. 25-3 de la loi de 1989
- La définition la location meublée – art. 25-4 de la loi de 1989
- Le formalisme – art. 25-5 le loi de 1989
- La spécificité du dépôt de garantie – art. 25-6 de la loi de 1989
- Le contrat de location et son formalisme – art. 25-7 de la loi de 1989
- Le congé – art. 25-8 de la loi de 1989
- L’encadrement des loyers – art. 25-9 de la loi de 1989
La location meublée – résidence autre que principale
- Les textes et règles applicables
La location meublée touristique
L’application de la loi du 7 octobre 2016 – art. 51 et du décret du 28 avril 2017
Sa définition – art. 631-7 du CCH
Le régime de déclaration – art. 324-1.1 du Code du Tourisme
Le régime d’autorisation préalable – art. 631-7 du CCH
Le régime d’autorisation temporaire – art. 631-7-1-A du CCH
Le contrôle et les sanctions – art. 651-2 du CCH
LE REGIME FISCAL DE LA LOCATION MEUBLEE
- L’imposition dans la catégorie des BIC
- Le régime micro-BIC
- Le régime LMNP : conditions / avantages et inconvénients
- Le régime LMP : conditions / avantages et inconvénients
- L’imposition à la TVA de la location meublée avec services : conditions et obligations
- Le régime défiscalisant « CENSI-BOUVARD » : conditions / avantages et inconvénients
CAS PRATIQUES
- Analyse d’un contrat de location par un jeu de questions / réponses
- Détermination d’un résultat imposable et souscription d’une déclaration 2033 (BIC)
Référence : FIS48
FOCUS SUR LA FORMATION
Quelle durée ?
Pourquoi ?
- Actualiser ses connaissances en identifiant et analysant les changements résultant de la loi ALUR
- Maîtriser et mesurer les règles fiscales de la location meublée avec ou sans services
Pour qui ?
- Toute personne amenée à gérer des locations meublées
Comment ?
- Analyse et mise en pratique des nouveaux textes
- Exercice d’application
- Situations comparatives illustrant les exposés juridiques et fiscaux et facilitant l’appropriation des connaissances
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