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Conditions générales de prestations applicables aux actions de formation

Les inscriptions aux formations organisées par la société CUSTOM, ainsi que sa filiale CUSTOM HT, impliquent l’adhésion pleine et entière du responsable de l’inscription et du participant aux présentes conditions générales de vente, sauf dérogation écrite et expresse de CUSTOM ou CUSTOM HT.

INSCRIPTION – COMMANDE

Toute inscription à une formation interentreprises (Inter) doit être confirmée à l’aide d’un bulletin d’inscription dûment complété ou par une confirmation écrite (lettre, courriel, télécopie). Toute commande de formation intra-entreprise (Intra) ne prend effet qu’à réception d’un bon de commande ou d’une confirmation (lettre, courriel, télécopie…). CUSTOM adresse en retour un accusé de réception de réception rappelant notamment le stage commandé, les conditions financières et les modalités de réalisation du stage. Quand l’inscription à une formation Inter est réalisée tardivement, la convocation tient lieu d’accusé de réception. Si le client confie son budget formation à un OPCA, il lui appartient de vérifier que toutes les données relatives à la commande ou l’inscription ont été transmises à l’OPCA et que les fonds sont disponibles. Une attestation de prise en charge devra être fournie sur demande de CUSTOM pour éviter toute erreur de facturation.

CONVOCATION

Dans le cas d’un stage Inter, une convocation au stage indiquant les renseignements concernant la session (date, lieu, horaires, règlement intérieur, plan d’accès) est adressée à l’avance au client qui se charge de transmettre les éléments à chaque participant. Dans le cas d’un stage Intra, une confirmation de réalisation est adressée au client. Cette convocation vaut accusé de réception de la commande.

PRIX, FACTURE ET CONDITIONS DE PAIEMENT

Lorsque le client contracte avec la société CUSTOM, les prix sont indiqués en EUROS Hors Taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Lorsque le client contracte avec la société CUSTOM HT, les prix sont indiqués en EUROS nets de TVA. Les prix des stages sont ceux figurant sur les tarifs en vigueur ou sur la proposition commerciale pour les actions en Intra. Ils comprennent les frais d’animation et les supports de cours remis à chaque stagiaire. Certains documents particuliers (publications, livres, normes…) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire. Sauf clause contraire intégrée dans la proposition commerciale, les frais de déplacement, d’hébergement et de restauration ne sont pas compris dans le prix du stage. Les prix peuvent également varier en fonction de conditions locales de réalisation ou d’évolution du cadre réglementaire de certaines formations obligatoires modifiant le contenu ou la durée.

La facture est adressée au client après exécution de la prestation. Celle-ci peut être adressée directement à un organisme de gestion de ses fonds de formation sous réserve que le client ait effectué une demande de prise en charge avant le début de la formation, qu’il l’indique clairement sur le bon de commande ou le bulletin d’inscription, et qu’il s’assure du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné. CUSTOM (ou CUSTOM HT) se réserve le droit de facturer le client de l’intégralité du coût de la formation si l’accord de prise en charge n’est lui est pas parvenu avant le début de la formation. En cas de non règlement par l’OPCA, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité. Le règlement des factures peut s’effectuer par chèque ou par virement bancaire en indiquant le numéro de facture. Les factures sont payables à réception, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture. Tout retard de paiement par rapport à cette échéance entraînera de plein droit :

  • Des frais financiers de 1,5% par mois au prorata temporis
  • L’application d’une clause pénale égale à 30% du prix de vente hors taxes
  • L’exigibilité immédiate des factures non échues.

CUSTOM (ou CUSTOM HT) se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client.

ATTESTATION DE STAGE ET CONVENTION DE FORMATION

L’attestation de stage est jointe la facture. La facture tient lieu de convention de formation, mais une convention de formation standard peut être adressée sur simple demande de la part du client.

REPORT ET ANNULATION

CUSTOM (ou CUSTOM HT) se réserve le droit de reporter ou d’annuler un stage si l’effectif est insuffisant pour permettre sa conduite pédagogique et informe alors l’entreprise dans les délais les plus brefs. Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit.

  • Une annulation intervenant plus de deux semaines avant le début du stage ne donnera lieu à aucune facturation.
  • Une annulation intervenant entre une et deux semaines avant le début du stage donnera lieu à la facturation au client de 50% du coût de la totalité du stage.
  • Une annulation intervenant moins d’une semaine avant le début du stage donne lieu à la facturation de la totalité du coût du stage.

Un report intervenant moins de deux semaines avant le début du stage est considéré comme une annulation.

En cas d’absence du stagiaire, la prestation commandée sera facturée en totalité.

Tout stage commencé est dû en totalité.

SOUS-TRAITANCE

CUSTOM s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, notamment mais non exclusivement une autre entité CUSTOM, que ce soit pour des raisons de reconnaissance, de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention.

PROPRIETE INTELLECTUELLE

L’utilisation des documents remis lors des stages est soumise aux articles 40 et 41 de la loi du 11 mars 1957. Aux termes de l’article 40, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite ». L’article 41 n’autorise que « les copies ou reproductions destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations, sous réserve que soient indiquées clairement le nom de l’auteur et la source ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code Pénal. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé était fait de ces supports de stage.

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

L’élection de domicile est faite par CUSTOM et CUSTOM HT à l’adresse de leur siège social respectif. Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du contrat. A défaut d’accord amiable, le différend sera soumis au Tribunal de Commerce de Nanterre, appliquant la loi française.

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