Bail commercial : la fin et le renouvellement

POINTS-CLES

1. LES OPTIONS EN FIN DE BAIL

Le bailleur prend l’initiative et notifie un congé offrant ou refusant le renouvellement
Le locataire prend l’initiative et demande le renouvellement du bail
Les deux parties gardent le silence
Le formalisme attaché à chacune des options

2. LE RENOUVELLEMENT DU BAIL

Les conditions requises
Le montant du loyer renouvelé : plafonnement et déplafonnement

3. LE REFUS DE RENOUVELLEMENT

La dénégation du droit au statut
Le bailleur refuse le renouvellement sans indemnité d’éviction
Le bailleur refuse le renouvellement avec indemnité d’éviction

4. LA MISE EN ŒUVRE DU DEPART DU LOCATAIRE

Le droit de repentir du bailleur
La restitution des locaux

5. QUESTIONS/REPONSES

Formation éligible au renouvellement de la carte des professionnels de l’immobilier conformément au décret n°2016-173 du 17/02/2016