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Expiration du bail commercial et perte du droit à l’indemnité d’éviction

Posted by Custom on novembre 20, 2017  |   No Comments »

Le locataire d’un local commercial qui, après l’expiration de son bail, se maintient dans les locaux dans l’attente du paiement de l’indemnité d’éviction et qui commet une faute pendant cette période, peut être sanctionné par la résiliation du bail et par la perte de son droit à l’indemnité d’éviction. En effet, le maintien dans les lieux dans l’attente de l’indemnité d’éviction s’opère aux clauses et conditions du bail expiré. Une faute du locataire dans l’exécution de ses obligations peut conduire à la prononciation d’une sanction : la résiliation du bail et la perte du droit à l’indemnité d’éviction.

En l’espèce, le bailleur avait donné congé au preneur pour la date d’expiration du bail avec refus de renouvellement sans paiement d’une indemnité d’éviction. Le preneur n’a pas contesté la validité du congé, mais a contesté le refus de paiement de l’indemnité d’éviction.

Après l’expiration du bail, le preneur s’était maintenu dans les locaux sans régler l’indemnité d’occupation pour cette période. En réponse, à raison de ce manquement intervenu après l’expiration du bail, le bailleur a sollicité la résiliation du bail et la déchéance du droit à l’indemnité d’éviction.

Pour les juges d’appel, la résiliation ne peut plus être constatée après la prise d’effet du congé. Une demande de résiliation ne saurait être admise si elle ne précise pas la date à laquelle devrait être prononcée cette sanction. En outre, pour les juges d’appel, si le preneur a définitivement quitté les lieux en cours d’instance, il ne prétend plus exercer son droit au maintien dans les lieux et une demande de résiliation d’un bail expiré pour des fautes commises au titre du bail, ne peut aboutir.

Dans un arrêt du 5 octobre 2017 (n°16-21.977), la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel. Elle rappelle que la faute d’un preneur qui se maintient dans les locaux après expiration du bail peut être sanctionnée par la résiliation du bail et entraîner la déchéance de son droit au paiement de l’indemnité d’éviction. Le maintien dans les lieux s’opère, en effet, aux conditions et clauses du bail. Ainsi, en cas d’une inexécution des obligations contractuelles par le preneur, même après expiration du bail, quand bien même ce dernier aurait quitté les lieux, la résiliation du bail peut être prononcée, bien qu’aucune date ne soit indiquée dans la demande de résiliation.

 

 

Les 20 et 21 novembre 2017 à Paris – FISCALITE DE L’IMMEUBLE : PANORAMA ET PRATIQUE

Posted by Custom on octobre 25, 2017  |   Commentaires fermés

A l’achat, pendant la détention, lors de la cession, les biens immobiliers sont taxés à toutes les étapes de leur vie. Autant d’opérations qui requièrent la connaissance et la compréhension de nombreuses règles fiscales, parfois complexes.
Dans ce contexte, Custom a créé un atelier pratique de deux jours permettant l’appropriation opérationnelle de la réglementation fiscale applicable à l’immeuble, qu’il soit à usage d’habitation ou professionnel.
Ces deux journées seront ponctuées de nombreuses illustrations pratiques, facilement transposables aux situations habituellement rencontrées.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION

  • Bref rappel des grands principes de fiscalité

L’ACQUISITION

Les acquisitions soumises à TVA

  • La définition de « l’immeuble neuf » et son imposition à la TVA
  • Le traitement des immeubles anciens : le régime optionnel
  • La TVA sur marge : son mode de calcul

Les acquisitions soumises aux droits d’enregistrement

  • Les opérations soumises au taux de droit commun
  • Les opérations soumises à taux réduit
  • Les règles d’exonération des droits d’enregistrement

Illustration : identification des taxes et droits exigibles en fonction du bien acquis

LA CONSTRUCTION

Les taxes d’urbanisme

  • La taxe d’aménagement
  • Le versement pour sous-densité
  • La redevance d’archéologie

La redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage

Illustration : calcul d’une taxe d’aménagement

LA DETENTION

Les impôts locaux

  • Les taxes foncières
  • La CET (Contribution Economique Territoriale)
  • La taxe d’habitation

Les taxes annuelles spécifiques aux commerces

  • La TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales)
  • La TPLE (Taxe Locale sur la Publicité Commerciale)

Les taxes spécifiques à l’Ile de France

  • La taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage
  • La taxe sur les surfaces de stationnement

Illustration : calcul d’une valeur locative foncière

LA LOCATION

L’imposition indirecte

  • Les locations exonérées de TVA
  • Les locations imposées de plein droit à la TVA
  • Les locations imposées sur option à la TVA

Illustration : déductibilité de la TVA sur frais et charges en cas d’immeuble mixte

L’imposition directe

  • Les locations imposées dans la catégorie des revenus fonciers
  • Les locations imposées dans la catégorie des BIC

Illustration : détermination du résultat imposable de 2 associés d’une SCI (personne physique / personne morale)

LA CESSION

  • Le régime des plus-values des particuliers
  • Le régime fiscal de la cession d’actif immobilier par une société commerciale

Illustration : calcul d’une plus-value des particuliers

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 2 jours

Quand ?

  • Lundi 20 et mardi 21 novembre 2017
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Connaître la fiscalité attachée à un bien immobilier détenu par un particulier ou une entreprise

Pour qui ?

  • Toute personne impactée par l’environnement fiscal des immeubles d’habitation ou tertiaires

Comment ?

  • Illustration pratique de chaque exposé
  • QCM final

Intervenante

Annick BERGEON

  • Fiscaliste en immobilier
  • Ancien Inspecteur des Impôts
  • Consultante en formation

Tarif

  • 1 100 € HT la session, soit 1 320 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Le 30 novembre 2017 à Paris – BAIL COMMERCIAL : L’ESSENTIEL

Posted by Custom on octobre 25, 2017  |   Commentaires fermés
La gestion de la bonne relation bailleurs/preneurs dans le cadre du bail requiert des compétences pointues au service d’obligations contractuelles de plus en plus encadrées.

Elles concernent par exemple les modalités de révision du loyer, la résiliation et l’inexécution du contrat mais aussi la délicate question des travaux et leur financement.

Dans un contexte réglementaire dense, Custom organise un atelier pratique qui se déroulera à Paris le jeudi 30 novembre 2017. Très opérationnel, il apportera un éclairage pratique à tous les professionnels dont les activités sont concernées de près ou de loin par le bail commercial.

LE CADRE JURIDIQUE

  • Le champ d’application du statut
  • Les extensions légales et conventionnelles
  • La déspécialisation (définition, application, contentieux)
  • La destination des lieux
  • Les baux dérogatoires

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

  • Ceux imposés par la loi (les nouveautés issues de la loi Pinel)
  • Ceux contenus dans le contrat et leurs limites légales
  • Les travaux (focus décret du 3 novembre 2014)
  • Les documents obligatoires à transmettre au preneur

LES ASPECTS FINANCIERS

  • La fixation initiale du loyer
  • Les évolutions du loyer en cours de bail (révision triennale légale, clause d’échelle mobile, clause recettes…)
  • La fixation du loyer du bail renouvelé
  • Les cas de déplafonnement
  • Les indemnités d’éviction (dans quels cas ? mode de calcul)

LA GESTION DU BAIL

  • La gestion administrative courante
  • La préservation des intérêts des deux parties
  • La gestion technique du local pendant le bail
  • La gestion en cas de faillite du locataire

LA FIN DU BAIL

  • La résiliation du bail (clause résolutoire, faillite du locataire…)
  • Le congé donné par le locataire
  • Le congé donné par le bailleur (refus de renouvellement, droit de reprise, renouvellement différé…)
  • La sortie des lieux

LE RENOUVELLEMENT DU BAIL

  • Les conditions permettant le renouvellement
  • La problématique de la sous-location
  • Les modalités de fixation du nouveau loyer

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Jeudi 30 novembre 2017
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • S’approprier les spécificités réglementaires du bail commercial
  • Sécuriser ses pratiques
  • Prévenir les risques de contentieux

Pour qui ?

  • Gestionnaires et leurs collaborateurs
  • Négociateurs en immobilier d’entreprise
  • Asset managers
  • Responsables immobiliers

Comment ?

  • Par l’entraînement à la rédaction, dans ses grandes lignes, d’un bail commercial
  • Par l’analyse de la jurisprudence récente

Intervenante

Maitre Geneviève NAIM

  • Avocate honoraire au Barreau de Paris
  • Spécialiste du bail commercial et de ses contentieux
  • Consultante formatrice depuis 7 ans

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Le 8 décembre 2017 à Paris – FINANCEMENT DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE : MODE D’EMPLOI

Posted by Custom on octobre 25, 2017  |   Commentaires fermés

Le financement de l’acquisition d’un bien immobilier à usage professionnel requiert des connaissances et un savoir-faire spécifiques pour les investisseurs.

Quelle option retenir : achat ou location ? Crédit ou crédit-bail immobilier ? Lequel choisir et dans quel but ? Il existe une multitude de montages financiers possibles répondant chacun à des problématiques propres aux acquéreurs, en accord avec leurs besoins, leurs objectifs, leur stratégie patrimoniale…

Ainsi, le montage peut prendre des formes variées qu’il est nécessaire de maîtriser pour mener à bien le financement d’une opération d’acquisition d’immobilier professionnel.

Afin d’appréhender ces modalités de financement de manière opérationnelle, Custom organise un atelier pratique qui se déroulera le jeudi 19 octobre 2017 à Paris.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION : LOUER OU ACHETER ?

L’intérêt d’acquérir ses murs

L’intérêt de rester locataire

Les éléments chiffrés d’aide à la décision

  • Le niveau des taux d’intérêts
  • Le niveau des loyers commerciaux
  • Comparatif : le paiement d’un loyer ou le remboursement d’un financement

LE CHOIX DU MODE DE DETENTION DE L’ACTIF IMMOBILIER PROFESSIONNEL

Dans la structure d’exploitation

  • L’approche comptable de l’immobilisation immobilière (entrée, amortissement par composants, sortie)
  • Les avantages et les inconvénients

En dehors de la structure d’exploitation

L’intérêt, les avantages et les inconvénients de la SCI
Le cas général de la SCI fiscalement transparente
  • Les principes généraux de fonctionnement d’une SCI
  • Le régime fiscal
  • Les revenus fonciers ou BNC (si option crédit-bail)
  • Les plus-values immobilières des particuliers

LE CHOIX DU TYPE DE FINANCEMENT : CREDIT OU CREDIT-BAIL ?

Le crédit

  • Le régime fiscal
  • Des exemples chiffrés
  • Les avantages et les inconvénients

Le crédit-bail

  • Le régime fiscal
  • Exemples chiffrés
  • Les avantages et les inconvénients

Le cas de la SCI avec option IS

  • L’intérêt de l’option IS
  • Le comparatif crédit/crédit-bail
  • Exemples chiffrés

L’option TVA

  • L’intérêt de l’option TVA
  • Des exemples chiffrés

Les opérations particulières

  • Le lease-back
  • Le bail à construction
  • Le démembrement de propriété

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Vendredi 8 décembre 2017
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Connaître les différentes méthodes de financement de l’immobilier tertiaire
  • Se les approprier de manière opérationnelle

Pour qui ?

  • Chefs d’entreprise
  • Directeurs et responsables immobiliers
  • Responsables financiers et leurs équipes
  • Toute personne souhaitant découvrir les méthodes de financement d’un immeuble professionnel (consultants en immobilier d’entreprise, collaborateurs des services bancaires…)

Comment ?

  • A partir d’un cas réel, comparaison entre les différentes formules de financement et leurs impacts

Intervenant

Christian JULHE

  • Diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion et du CNAM (3ème cycle en Diagnostic Financier)
  • 25 ans d’expérience auprès d’établissements bancaires tels que Groupe OSEO/BDPME, BNP PARIBAS, Caisse d’Epargne…

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Les 14 et 15 décembre 2017 à Paris – BAILLEURS SOCIAUX : FISCALITE DE L’IMMEUBLE

Posted by Custom on octobre 25, 2017  |   Commentaires fermés

A l’achat, pendant la détention, lors de la cession, les biens immobiliers sont taxés à toutes les étapes de leur vie. Autant d’opérations qui requièrent la connaissance et la compréhension de nombreuses règles fiscales, parfois complexes et pour certaines, spécifiques au logement social.

Dans ce contexte, Custom a créé un atelier pratique de deux jours, permettant l’appropriation opérationnelle de la réglementation fiscale applicable à l’immeuble d’habitation et/ou professionnel.

Ces deux journées seront ponctuées de nombreuses illustrations pratiques, facilement transposables aux situations habituellement rencontrées.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION

  • Bref rappel des grands principes de fiscalité

L’ACQUISITION

Les acquisitions soumises à TVA

  • La définition de « l’immeuble neuf » et son imposition à la TVA
  • Le traitement des immeubles anciens : le régime optionnel
  • La TVA sur marge : son mode de calcul
  • L’impact de la TVA dans l’activation du bien

Les acquisitions soumises aux droits d’enregistrement

  • Les opérations soumises au taux de droit commun
  • Les opérations soumises à taux réduit
  • Les règles d’exonération des droits d’enregistrement

Illustration : identification des taxes et droits exigibles en fonction du bien acquis

LA CONSTRUCTION

La livraison à soi-même (LASM) du bien construit

  • Le mécanisme
  • La TVA à autoliquider : base – taux et délai
  • La déductibilité de la TVA à la construction
  • Les modalités

Illustration : calcul du coût de TVA d’une opération de construction

Les taxes d’urbanisme

  • La taxe d’aménagement
  • Le versement pour sous-densité
  • La redevance d’archéologie
  • Les exonérations de taxes d’urbanisme dans le logement social

Illustration : calcul d’une taxe d’aménagement

LA DETENTION

La livraison à soi-même de travaux

  • La raison
  • La TVA à autoliquider : base – taux et délai
  • La déductibilité de la TVA en amont
  • Les modalités

Illustration : identification des taux de TVA applicables aux travaux réalisés

Les impôts locaux

  • Les taxes foncières : exonération – dégrèvements et abattements
  • Les déclarations H1/H2/IL/CBD/6660REV

Illustration : identification des exonérations, dégrèvements ou abattements applicables en fonction des biens immobilisés

LA LOCATION

L’imposition indirecte

  • Les locations exonérées de TVA
  • Les locations imposées de plein droit à la TVA
  • Les locations imposées sur option à la TVA

Illustration : déductibilité de la TVA sur frais et charges en cas d’immeuble mixte

LA CESSION

  • Les plus-values exonérées d’IS : le périmètre d’exonération
  • Les plus-values imposables à l’IS

Illustration : détermination d’un périmètre d’exonération
Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 2 jours

Quand ?

  • Jeudi 14 et vendredi 15 décembre 2017
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Connaître la fiscalité attachée à un bien immobilier d’habitation ou professionnel détenu par un bailleur social

Pour qui ?

  • Toute personne impactée par l’environnement fiscal des bailleurs sociaux

Comment ?

  • Illustration pratique de chaque exposé
  • QCM final

Intervenante

Annick BERGEON

  • Fiscaliste en immobilier
  • Ancien Inspecteur des Impôts
  • Consultante en formation

Tarif

  • 1 100 € HT la session, soit 1 320 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité

Posted by Custom on octobre 19, 2017  |   No Comments »

Publication au JORF d’un arrêté définissant la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Un arrêté du 28 septembre 2017, publié au Journal officiel du 12 octobre 2017, définit la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation et abroge l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation.

Dans une démarche de simplification de la réglementation et de prise en compte de la nouvelle approche entre réglementation et normalisation, cet arrêté définit les exigences méthodologiques nécessaires à la réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité.

ICPE : remise en état, pollution, garanties financières

Posted by Custom on octobre 11, 2017  |   No Comments »

Le décret n° 2017-1456 du 9 octobre 2017, publié au Journal officiel du 11 octobre 2017, modifie les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme. Le texte supprime l’obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers demandeurs pour réaliser des travaux de réhabilitation à la suite de l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) et procède à la rectification d’erreurs matérielles. Il modifie, par ailleurs, les dispositions du code de l’urbanisme relatives au contenu de la demande de permis d’aménager lorsqu’elle porte sur un terrain ayant accueilli une ICPE.

Le 20 octobre 2017 à Paris – LES NOUVEAUX ENJEUX DE LA FONCTION RH APRES LES ORDONNANCES MACRON

Posted by Custom on octobre 11, 2017  |   Commentaires fermés
Dans la continuité de la Loi El Khomri, Le Président de la République Emmanuel Macron a signé le 22 septembre dernier les cinq ordonnances réformant le droit du travail.
L’objectif affiché est de fluidifier le fonctionnement de l’entreprise en articulant la réforme autour de 3 axes majeurs : renforcer la place de la négociation collective pour répondre de manière adaptée aux besoins spécifiques des salariés et des entreprises, repenser le rôle des représentants du personnel, et sécuriser les relations contractuelles avec les salariés en assouplissant certaines formalités.
Dans ce nouveau contexte, CUSTOM vous propose une journée d’actualité pour décrypter les 5 ordonnances et appréhender de manière concrète les mesures à mettre en œuvre immédiatement. En effet, l’essentiel des dispositions sont déjà applicables ou le seront dès le 1er janvier 2018.

POINTS-CLES :

LA PLACE DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE RENFORCEE

  • Champ de la négociation collective : les sujets concernés
  • La primauté de l’accord d’entreprise : pour quels domaines ?
  • Les nouvelles conditions de mise en œuvre de la négociation collective
  • La sécurisation des accords collectifs

DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL RENOVEES

  • Une instance unique : le Comité Social et Economique
  • Les nouveaux modes de fonctionnement
  • La négociation d’accords : dans quelles conditions ?
  • Les conditions du recours au référendum
  • La sécurisation du parcours professionnel des représentants du personnel

LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL MODIFIEE

  • Vers un assouplissement du licenciement économique
  • Les plans de départs volontaires
  • La nouvelle lettre de licenciement : quelles exigences ?
  • Le licenciement pour inaptitude : reclassement et contestation
  • Le barème des dommages-intérêts et l’indemnité de licenciement

LES AUTRES MESURES ADOPTEES

  • L’impulsion donnée au télétravail et au travail à distance
  • Le travail de nuit
  • Le sort du CDI de chantier
  • Le prêt de main d’œuvre
  • L’égalité professionnelle
  • Pénibilité et prévention

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Vendredi 20 octobre 2017
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Intégrer l’ensemble des nouveautés RH et droit social découlant des ordonnances Macron
  • Mettre à jour ses pratiques RH
  • Anticiper les réformes à venir

Pour qui ?

  • Chefs d’entreprise
  • Directeurs ou Responsables Ressources Humaines
  • Cadres de la fonction RH
  • Tout responsable hiérarchique ou responsable de service

Comment ?

  • Exposés des différentes réformes
  • Approche théorique et projections pratiques pour une mise en œuvre rapide et efficace

Intervenante

Delphine BENIZRI

  • Consultante RH et formatrice
  • 15 ans d’expérience en tant que DRH dans le secteur Immobilier

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Régimes fiscaux incitatifs : pas de tolérance sur le respect de l’engagement d’affectation du logement à la résidence principale du locataire

Posted by Custom on septembre 25, 2017  |   No Comments »

Le régime incitatif d’amortissement Robien est notamment soumis à la condition que le propriétaire prenne l’engagement irrévocable de louer le logement à usage d’habitation principale du locataire. L’administration a remis en cause le bénéfice de l’avantage fiscal pratiqué par un contribuable au motif que son locataire n’occupait pas effectivement le logement à titre de résidence principale. Devant la cour administrative d’appel, elle faisait valoir que :

  • le bénéfice de la déduction de l’amortissement suppose que le propriétaire du logement effectue des diligences minimales aux fins de vérifier que les locataires occupent effectivement le bien à titre de résidence principale ;
  • qu’en l’espèce le contribuable n’avait fait état d’aucune démarche en ce sens, alors que l’adresse figurant sur les chèques de paiement du loyer ou mentionnée sur les courriers échangés avec eux et la faible consommation d’eau et de chauffage auraient dû attirer leur attention.

La cour administrative d’appel de Lyon précise en outre que, lorsque la condition d’occupation du bien à titre de résidence principale par le locataire n’est pas remplie, l’administration n’est pas tenue de démontrer une négligence ou une fraude du contribuable pour remettre en cause le bénéfice de l’avantage fiscal.

Prise dans le cadre du régime d’amortissement Robien, cette jurisprudence s’applique également dans le cadre des autres régimes de faveur subordonnés à cette condition (amortissement Besson et Borloo, réductions d’impôt sur le revenu Scellier, Duflot et Pinel, Loi Malraux, investissement outre-mer,…).

 CAA Lyon 31 août 2017, n° 16LY00099

 

Le Supplément de loyer de solidarité n’est pas applicable à un avantage en nature logement

Posted by Custom on septembre 12, 2017  |   No Comments »

L’occupant du logement fourni à titre d’accessoire du contrat de travail n’étant pas titulaire d’un bail, les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité ne lui sont pas applicables.

La SNCF a autorisé l’un de ses agents à occuper un appartement situé dans un immeuble qu’elle a vendu à une société quelques années plus tard. A la suite de la signature d’une convention avec l’Etat et de la réhabilitation de l’immeuble, la société propriétaire a procédé à la majoration du loyer et a appelé un supplément de loyer de solidarité. L’occupant ayant refusé de régler le nouveau loyer, la société lui a délivré un commandement de payer auquel il a formé opposition.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le commandement et rejeté la demande en paiement.

Les juges du fond ont relevé que le contrat stipulait que l’attribution du logement ne constituait à aucun titre une location relevant du code civil et de la législation spéciale sur les loyers mais n’était consentie qu’à titre d’accessoire du contrat de travail. Le logement était réservé aux agents en activité de service et la SNCF avait le droit de mettre fin à toute époque et sans indemnité à cette attribution au cas où l’agent viendrait à cesser ses fonctions.

La Cour de cassation considère que la cour d’appel, qui a souverainement recherché la commune intention des parties, en a exactement déduit que l’occupant n’était pas titulaire d’un bail et que les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité ne lui étaient pas applicables. Elle rejette donc le pourvoi le 22 juin 2017.

 

  • Le saviez-vous ?

    Tout employeur est désormais tenu d’élaborer tous les 5 ans conjointement avec son salarié un Bilan d’Etape Professionnelle.