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Fiscalité : nombre d’investissements annuels éligibles aux réductions Scellier, Duflot et Pinel

Posted by Custom on juin 4, 2019  |   No Comments »

Date du fait générateur ou date de réalisation de l’investissement ?

Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu Scellier est limité, au titre d’une même année d’imposition, à l’acquisition d’un seul logement. Pour la réduction d’impôt sur le revenu Duflot / Pinel cette limite est fixée à deux logements.

Le Conseil d’État vient de se prononcer sur la date à laquelle il convient d’apprécier cette limite.

Il contredit l’administration fiscale sur cette question (CE 18 juillet 2018, n° 412142).

Selon lui, lorsque l’investissement est réalisé sour forme de construction, la limitation de l’octroi de l’avantage fiscal à un logement par an s’apprécie à la date d’achèvement du logement (date du fait générateur) et non à la date de dépôt du permis de construire .

L’administration fiscale transpose la décision du Conseil d’État dans sa doctrine et précise que la limitation du nombre de logements (réductions d’impôt sur le revenu Scellier et Duflot/Pinel) ainsi que le plafonnement de la base à 300 000 € (réduction d’impôt sur le revenu Duflot/Pinel) doivent s’apprécier à la date du fait générateur de la réduction d’impôt (date d’acquisition du bien ou date d’achèvement) ( BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 280-10/05/2019) et non à la date de réalisation de l’investissement (date d’acquisition du bien ou date de dépôt de la demande de permis de construire) (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 65-10/05/2019).

A noter : la date du fait générateur détermine l’année à compter de laquelle la réduction d’impôt sur le revenu est calculée.

Le taux de réduction appliqué à l’investissement locatif reste apprécié à la date de réalisation de l’investissement.

 

Fiscalité du particulier : dispositif « Denormandie ancien»

Posted by Custom on juin 4, 2019  |   No Comments »

La réduction d’impôt sur le revenu Pinel est étendue aux logements et locaux acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et situés exclusivement dans le centre-ville de communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (plan « Action cœur de ville ») ou de communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) (CGI art. 199 novovicies, I.B.5°).

L’administration fiscale commente ces nouvelles dispositions issues de la loi de finances pour 2019.

Elle précise par ailleurs que compte tenu de la date de publication au journal officiel du 27 mars 2019 des décret et arrêté précisant les conditions d’application de ce nouveau dispositif « Denormandie ancien » ce dernier ne peut s’appliquer qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 pour lesquels la réalisation du fait générateur de la réduction d’impôt est intervenue à compter du 28 mars 2019.

Actualité Bofip du 31 mai 2019

 

Plus-value immobilière exonérée en cas de vente de la résidence principale après expatriation

Posted by Custom on mai 28, 2019  |   No Comments »

Des précisions sont apportées par l’administration sur les conditions d’application du régime d’exonération de la plus-value réalisée par les expatriés lors de la cession de leur ancienne résidence principale en France.

L’article 43 de la loi de finances pour 2019 a mis en place une exonération de la plus-value réalisée par les expatriés cédant, après leur départ hors de France et au plus tard le 31 décembre de l’année suivante, leur ancienne résidence principale en France, lorsqu’ils s’installent dans un pays de l’UE ou dans un pays ayant conclu une convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et une convention d’assistance mutuelle en matière de recouvrement.

Cette exonération totale est applicable aux cessions réalisées depuis le 1er janvier 2019.

Dans une mise à jour de sa base BOFIP (BOI-RFPI-PVINR-10-20) en date du 19 avril 2019, l’administration a commenté ces nouvelles dispositions.

L’exonération est applicable quels que soient les motifs de la cession, la nature de l’habitation, le montant du prix de cession ou de la plus-value et l’affectationque l’acquéreur envisage de donner à l’immeuble, même s’il est destiné à être démoli en vue de l’édification de nouvelles constructions.

Comme pour celle des résidents français, l’exonération totale prévue en faveur des non-résidents est applicable non seulement lorsque l’immeuble est détenu directement par le contribuable mais également, précise l’administration, lorsqu’il est détenu par l’intermédiaire d’une société de personnes.

Le Brexit n’empêche pas les expatriés auRoyaume-Uni de bénéficier de l’exonération, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Sont, en principe, seuls concernés par le dispositif les logements qui constituent la résidence principale du cédant au jour du transfert de son domicile fiscal hors de France. La date du transfert du domicile fiscal est la date à laquelle le contribuable ne peut plus être regardé comme domicilié en France au regard de l’article 4 B du CGI et cesse d’être soumis en France à une obligation fiscale sur l’ensemble de ses revenus. Sont donc exclues de l’exonération les cessions portant notamment sur des immeubles qui, à cette date, sont mis en location, sont occupés gratuitement par des membres de la famille du propriétaire ou des tiers ou sont devenus vacants.

L’exonération est refusée lorsque l’occupation au moment du transfert du domicile hors de France répond à des motifs de pure convenance et notamment lorsque le propriétaire vient occuper le logement juste avant son départ de France pour les besoins de la cause.

Par dérogation, l’exonération est admise dans les quatre cas suivants :

- l’immeuble est occupé par le futur acquéreur ;

- l’immeuble est cédé par des époux séparés ou divorcés, par des concubins séparés ou par des partenaires ayant rompu un Pacs ;

- l’immeuble cédé est en cours de construction et la cession est réalisée à la suite d’une mutation professionnelle ;

- le bien cédé est une péniche ou un bateau à usage d’habitation principale du cédant.

Le texte légal prévoit expressément que l’exonération s’applique également à la cession des dépendancesimmédiates et nécessaires de l’immeuble, à la condition que leur cession intervienne simultanément. Selon l’administration, la circonstance que la vente soit réalisée auprès d’acquéreurs distincts ne fait pas obstacle au bénéfice de l’exonération, la condition de cession simultanée étant considérée comme satisfaite lorsque les cessions interviennent dans un délai normal (BOI-RFPI-PVINR-10-20 n° 540).

La date de la cession correspond à la date de la signature de l’acte authentique.

Enfin, les expatriés bénéficiaires de l’exonération sont dispensés de désigner un représentant fiscal.

 

Copropriété : les charges d’ascenseur ne peuvent être réparties par parts égales entre des lots situés à des étages différents.

Posted by Custom on mai 23, 2019  |   No Comments »

Les faits : une copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation :

  • de la clause du règlement de copropriété prévoyant une répartition égalitaire entre tous les lots des charges afférentes à l’ascenseur ;
  • de la décision d’assemblée générale ayant décidé une nouvelle répartition de ces charges. Elle sollicite la fixation judiciaire d’une nouvelle répartition.

La cour d’appel rejette la demande d’annulation de la clause du règlement de copropriété, annule la décision d’assemblée générale contestée et, après avoir commis un expert, fixe une nouvelle répartition des charges d’ascenseur.

L’arrêt est cassé :

  • d’une part, une répartition par parts égales des charges d’ascenseur entre des lots situés à des étages différents, comme prévue par le règlement de copropriété, est contraire au critère d’utilité ;
  • d’autre part, la cour d’appel ne pouvait pas procéder à une nouvelle répartition sans réputer non écrite la clause de répartition de ces charges par le règlement de copropriété.

A savoir : Il existe deux catégories de charges.

Celles entraînées par les services collectifs et les services d’équipement commun, dont font partie les ascenseurs. Ces dernières sont réparties en fonction de l’utilité que ces services et éléments présente pour chaque lot (loi de 1965). L’utilité, au sens de ce texte, est une utilité « objective », liée à la simple possibilité d’utiliser le service ou l’équipement considéré, peu important que le copropriétaire d’un lot ne s’en serve pas (Cass. 3e civ. 16-3-2005 ; Cass. 3e civ. 26-10-1983 ).

Ce critère ne fait toutefois pas obstacle à ce que les charges entraînées par les éléments d’équipement commun soient réparties en fonction des tantièmes de chaque lot dès lors que les juges du fond ont constaté que cette répartition était conforme à l’utilité de l’équipement en question pour chacun des lots (Cass. 3e civ. 9-11-1994 ; Cass. 3e civ. 23-9-2014). Les charges afférentes à l’ascenseur obéissent à ce régime. Elles doivent donc être réparties en fonction de l’utilité que l’ascenseur présente pour chaque lot (Cass. 3e civ. 12-3-2003) et non proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives (Cass. 3e civ. 19-2-1976 ), à moins qu’une telle répartition selon les tantièmes ne soit conforme à l’utilité que l’ascenseur présente pour chaque lot (Cass. 3e civ. 23-6-2010 ). Elles ne peuvent être supportées par les lots du rez-de-chaussée, qui n’en ont pas l’utilité mais doivent l’être en revanche par les lots non directement desservis s’ils en ont l’utilité (nécessité d’emprunter l’escalier après usage de l’ascenseur pour accéder aux chambres de service par exemple : Cass. 3e civ. 22-9-2016).

Peuvent-elles être réparties par parts égales entre tous les lots de l’immeuble, quel que soit leur étage ?

La réponse de la Cour de cassation est sans ambiguïté. L’ascenseur n’a pas la même utilité pour un lot situé au 1er ou au 4e étage. Il n’est donc pas possible de prévoir une répartition égalitaire de ces charges entre des lots situés à des étages différents.

L’arrêt est intéressant à un second titre : il rappelle, conformément à une jurisprudence constante (Cass. 3e civ. 3-7-1996; Cass. 3e civ. 21-6-2006 ; Cass. ass. plén. 5-3-2010 ; Cass. 3e civ. 28-4-2011 ; Cass. 3e civ. 9-5-2012) que tant qu’une clause de répartition des charges prévue par le règlement de copropriété n’a pas été réputée non écrite, elle continue à s’appliquer. La cour d’appel, qui a rejeté en l’espèce la demande d’annulation de la clause de répartition des charges d’ascenseur du règlement de copropriété, ne pouvait donc, comme elle l’a fait, procéder à une nouvelle répartition des charges.

Cass. 3e civ. 9-5-2019 n° 18-17.334 FS-PBI

 

Encadrement des loyers : mise en demeure et amende en cas de non-respect du dispositif (loi Elan)

Posted by Custom on mai 16, 2019  |   No Comments »

Sous réserve de la publication de l’arrêté préfectoral nécessaire à sa mise en œuvre effective, l’encadrement des loyers Élan sera prochainement rétabli à Paris.

La loi Élan 2018-1021 du 23 novembre 2018 a remplacé l’ancien dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi Alur par un dispositif expérimental pris, dans certains territoires des zones tendues, à l’initiative des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat et remplissant les conditions d’admission au dispositif.

Les modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement des loyers et du recouvrement des amendes administratives sont fixées.

Lorsque le bailleur ne respecte pas les règles définies pour la fixation du loyer, le préfet peut prononcer une amende à son encontre après l’avoir mis en demeure, en vain, de mettre le contrat de location en conformité. L’amende doit être proportionnée à la gravité du manquement et ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale. Elle est recouvrée par le Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’Impôt et au Domaine.

Ces sanctions s’appliquent également au bailleur qui mettrait en location un logement soumis à autorisation sans respecter les obligations prescrites.

Décret 2019-315 du 12-4-2019

 

Le 16 mai 2019 à Paris – LOI ELAN* ET COPROPRIETE : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Posted by Custom on avril 23, 2019  |   Commentaires fermés
Quatre ans après la loi ALUR, le Parlement a promulgué le 23 novembre 2018 le texte d’une réforme portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dit « Loi ELAN ».

Cette nouvelle loi impacte de manière significative les fonctions et les pouvoirs du syndic et du conseil syndical. Des règles de prescription aux modes de participation à l’assemblée générale, l’ampleur des modifications est telle qu’elle entraîne, dans ce contexte, une nécessaire actualisation des pratiques professionnelles.

Au cours de cette journée d’actualité, Custom dressera un panorama complet de ces nouvelles mesures ainsi que des futures ordonnances qui seront prises en 2019.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION

  • La loi ELAN dans ses grandes lignes
  • Le calendrier d’application des nouvelles mesures
  • La période transitoire

LES MESURES IMMEDIATEMENT APPLICABLES

  • Le carnet numérique d’information de suivi et d’entretien
  • La lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
  • L’obligation de signalement du syndic ou du Procureur de la République
  • La lutte contre les squatteurs
  • L’extension des sanctions pour l’occupation en réunion des parties communes
  • Le recouvrement des charges par le syndicat et la nouvelle prescription
  • Les fonctions et pouvoirs du conseil syndical modifiés
  • L’affectation par l’Assemblée Générale (AG) des sommes déposées sur le fond de travaux (Art. 14-2 loi de 65)
  • L’obligation par le syndic de proposer un accès en ligne sécurisé des documents de gestion de la copropriété
  • Une nouvelle définition du lot de copropriété incluant la notion de lot transitoire
  • Les nouveaux modes de participation et de vote à l’AG
  • Le délai de prescription des contestations des décision des AG

LES MESURES A VENIR

Les ordonnances à prendre dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi

  • Vers une nouvelle redéfinition du champ d’application de la loi de 1965 ?
  • La clarification et la modernisation des règles de gouvernance de la copropriété
  • Vers la fin du régime unique de la copropriété ?

Les ordonnances à prendre dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la loi

  • L’adoption d’un code relatif à la copropriété

*Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique
Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Jeudi 16 mai 2019
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Maîtriser les dispositions de la loi ELAN impactant la copropriété
  • Anticiper les changements et adapter ses pratiques au nouvel environnement défini par cette loi

Pour qui ?

  • Syndics
  • Leurs collaborateurs
  • Comptables de copropriété
  • Juristes d’entreprise
  • Toute personne souhaitant s’approprier les impacts de la loi ELAN sur la copropriété

Comment ?

  • Présentation dynamique des nouvelles mesures

Intervenante

Maître Geneviève NAÏM

  • Avocate honoraire au Barreau de Paris
  • Spécialisée en copropriété et ses contentieux

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Le 23 mai 2019 à Paris – BAIL COMMERCIAL : L’ESSENTIEL DES CONTENTIEUX

Posted by Custom on avril 23, 2019  |   Commentaires fermés
Les contentieux en matière de bail commercial sont multiples. En effet, qu’ils découlent de la rédaction, de l’exécution ou du renouvellement du bail, ils peuvent survenir à tout moment et impacter de manière significative l’activité des professionnels.

Si la rédaction du bail se doit de respecter une réglementation stricte et sans cesse en mouvement, comment réagir lorsqu’un contentieux nait durant les différentes étapes de la vie du bail ?

Au cours de cet atelier pratique, Custom dressera un panorama des sources de contentieux possibles dans le cadre du bail commercial ainsi que les procédures à suivre dans chaque situation;

POINTS-CLES :

INTRODUCTION

  • Les particularités du bail commercial
  • La propriété commerciale
  • La durée
  • Le droit au renouvellement ou à l’indemnité d’éviction
  • Le plafonnement du loyer

LE CONTENTIEUX ISSU DE LA REDACTION DU BAIL

  • Quelle forme et quel contenu pour le bail commercial ?
  • Le devoir d’information pré-contractuel
  • Les précautions à prendre avant de signer
  • Qui signe le bail commercial ?
  • Quid des locaux accessoires ?

LE CONTENTIEUX ISSU DE L’EXECUTION DU BAIL

  • Fixer et réviser le loyer
  • Le défaut de paiement du loyer : clause résolutoire et résiliation judiciaire
  • La contravention à la clause « Destination/déspécialisation »
  • Le défaut d’entretien et les travaux irréguliers
  • La contestation des charges locatives
  • La cession du bail

LE CONTENTIEUX ISSU DU RENOUVELLEMENT DU BAIL

  • Les options pour le bailleur à l’arrivée du terme
  • Fixer le nouveau loyer : plafonnement/déplafonnement
  • Vérifier le droit au renouvellement du preneur
  • Comment proposer le renouvellement ?
  • Refuser le renouvellement : indemnité d’éviction
  • L’absence de renouvellement et la dénégation du statut
  • La restitution des locaux

QUESTIONS DE PROCEDURE

  • Les tribunaux compétents
  • Les modes alternatifs de règlement des litiges
  • Les prescriptions

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Jeudi 23 mai 2019
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Connaître et anticiper la phase contentieuse liée à chaque étape clé du bail commercial
  • Faire la part des choses entre résolution amiable et procédure contentieuse

Pour qui ?

  • Gestionnaires et leurs collaborateurs
  • Responsables juridiques et leurs équipes
  • Asset managers
  • Responsables immobiliers

Comment ?

  • Par l’alternance d’exposés et de cas pratiques
  • Par l’analyse de la jurisprudence récente

Intervenante

Geneviève NAÏM

  • Avocate honoraire au barreau de Paris
  • Spécialisée en gestion locative commerciale
  • Consultante en formation depuis 2014

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Le 23 mai 2019 à Paris – PAIE DES GARDIENS ET EMPLOYES D’IMMEUBLES : MAITRISER LE TRAITEMENT DES ELEMENTS VARIABLES

Posted by Custom on avril 23, 2019  |   Commentaires fermés

Réforme de la classification conventionnelle, réduction des amplitudes de travail, remise à jour des contrats de travail et évolutions légales… La gestion sociale des gardiens et employés d’immeubles n’a cessé de se complexifier au cours des dernières années, et le traitement des salaires ne fait pas exception.

Ainsi, l’établissement des bulletins de salaire et le traitement des éléments variables nécessitent des compétences pointues, tant en technique de paie qu’en matière de connaissance approfondie des spécificités de la Convention Collective Nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’immeubles.

Au cours de cet atelier pratique, Custom propose de détailler les différentes données permettant d’établir au quotidien des paies correctes et maîtrisées, afin de sécuriser au mieux le lien contractuel entre la copropriété et ses salariés.

POINTS-CLES :

REMUNERER LE TEMPS DE TRAVAIL

  • Les heures complémentaires et supplémentaires pour employés d’immeubles
  • Les spécificités du temps de travail des contrats de gardiens : comment les traiter en paie ?
  • Cas pratique : calcul d’heures supplémentaires et de la rémunération afférente

LES ABSENCES ET SUSPENSIONS DE CONTRAT

  • Les congés payés et les absences rémunérées
  • La maladie et les absences indemnisées
  • Le traitement des IJSS
  • Les retenues sur salaire
  • Cas pratique : calcul d’IJSS

LE TRAITEMENT DES AVANTAGES EN NATURE

  • Les éléments à traiter en paie (logement, énergie, taxe d’habitation, autres ?)
  • Le barème conventionnel
  • Le barème Urssaf
  • Le traitement des avantages en nature pendant les congés payés
  • Cas pratique : la détermination des avantages en nature à retenir et leur calcul

LE PRELEVEMENT A LA SOURCE : CAS PARTICULIERS

  • Rappel du contexte général
  • L’abattement pour contrats courts
  • Les saisies sur salaire
  • Le PAS et les IJSS
  • Cas pratique : calcul du PAS

LA DERNIERE PAIE ET LE SOLDE DE TOUT COMPTE

  • Les cas de rupture (démission, licenciement, fin de CDD…)
  • Les indemnités de départ et leur traitement en paie : licenciement, retraite, non concurrence, transaction…
  • Modalités de calcul depuis le 27/09/17 et apport des Ordonnances Macron de 2018
  • Cas pratique : calculer un solde de tout compte

Formation à jour des récentes réformes (Loi Travail – Ordonnances Macron) et intégrant les modifications applicables à la paie depuis le 1er janvier 2019
Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Jeudi 23 mai 2019
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Approfondir sa technique de paie
  • Maîtriser le calcul de tous types d’absences
  • Intégrer les avantages en nature et les calculer sans erreur
  • Clôturer le contrat de travail avec un solde de tout compte exact
  • Mettre à jour ses pratiques

Comment ?

  • Apports théoriques et pratiques
  • Nombreux exercices de mise en application

Intervenante

Delphine BENIZRI

  • Consultante RH et formatrice, spécialisée notamment en gestion sociale des gardiens et employés d’immeubles
  • 15 ans d’expérience en tant que DRH dans le secteur Immobilier

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Le 13 juin 2019 à Paris – LOI ELAN ET GESTION LOCATIVE HABITATION : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Posted by Custom on avril 23, 2019  |   Commentaires fermés

Quatre ans après la loi ALUR, le Parlement a promulgué le 23 novembre le texte d’une nouvelle réforme portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dit « Loi ELAN ».Ce nouveau texte impacte de manière significative les différents domaines du droit immobilier et notamment la gestion locative habitation. Il renouvelle conséquemment les rapports locatifs en instaurant le bail mobilité et le bail numérique et en apportant des modifications significatives au bail soumis à la loi de 1989.

Au cours de cette journée d’actualité, Custom dressera un panorama complet de ces nouvelles mesures qui entraîneront à court terme des changements dans les pratiques des professionnels de la gestion locative habitation.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION : LA LOI ELAN DANS SES GRANDES LIGNES ET LE CALENDRIER D’APPLICATION DES NOUVELLES MESURES

LE NOUVEAU BAIL MOBILITE

  • Sa définition et son champ d’application
  • Son formalisme et son contenu
  • La durée, les conditions de reconduction et sa résiliation
  • Le mécanisme de fixation du loyer et des charges
  • Le changement d’usage du bail en Ile de France

LE CONTRAT DE COHABITATION INTERGENERATIONNELLE

  • Sa définition et son champ d’application
  • Son régime juridique

LE BAIL NUMERIQUE

  • La suppression de la mention manuscrite pour le cautionnement
  • Le traitement des données contenues dans le bail
  • La dématérialisation du diagnostic technique

LES NOUVEAUTES IMPACTANT LE BAIL SOUMIS A LA LOI DE 1989

  • La simplification du formalisme de l’acte de cautionnement
  • La notion de logement décent et désinsectisation
  • La liste des charges récupérables révisable tous les cinq ans
  • La possibilité de transmettre certains documents au locataire par voie dématérialisée
  • Vers un diagnostic de performance énergétique opposable
  • La reconduction à titre expérimental de l’encadrement des loyers
  • La résiliation du bail facilitée pour certains locataires
  • L’obligation du bailleur de communiquer l’identité et les coordonnées de son locataire
  • L’extension des pouvoirs de contrôle des locaux par des agents assermentés
  • Les conditions et limite d’octroi par le juge dans le cadre de la mise en œuvre de la clause résolutoire
  • Le régime de la colocation modifié
  • L’habitat inclusif pour les personnes âgées et handicapées
  • L’encadrement plus serré des meublés de tourisme

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Jeudi 13 juin 2019
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Maîtriser les dispositions de la loi ELAN impactant la gestion locative habitation
  • Anticiper les changements et adapter ses pratiques

Pour qui ?

  • Gestionnaires locatifs et leurs équipes
  • Comptables mandants
  • Gestionnaires de patrimoine
  • Négociateurs en transaction locative
  • Toute personne souhaitant s’approprier les impacts de la loi ELAN sur la gestion locative habitation

Comment ?

  • Présentation dynamique des nouvelles mesures
  • Exposé avant/après pour le bail soumis à la loi de 1989

Intervenante

Maître Geneviève NAÏM

  • Avocate honoraire au Barreau de Paris
  • Spécialisée en gestion locative habitation et ses contentieux

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Le 18 juin 2019 à Paris – LOI ELAN ET URBANISME : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Posted by Custom on avril 23, 2019  |   Commentaires fermés
Simplifier et améliorer les règles d’utilisation du sol, telle est l’ambition du volet « Urbanisme » de la loi ELAN. De l’aménagement urbain à la simplification de l’acte de construction, de la lutte contre l’habitat indigne aux copropriétés dégradées, de nombreuses dispositions du Code de l’Urbanisme sont ainsi remaniées, voire complètement réécrites.C’est dans ce contexte et face à des enjeux multiples que Custom a créé cette journée d’actualité.Cette formation permettra de visualiser de manière opérationnelle les apports de la loi ELAN sur les métiers touchant de près ou de loin à l’urbanisme et la construction.

POINTS-CLES :

LA NOUVELLE BOITE A OUTILS DU DROIT DE L’AMENAGEMENT URBAIN

  • Le contrat de projet partenarial
  • La grande opération d’urbanisme
  • Les opérations d’intérêt national
  • Les moyens nouveaux au service des opérateurs d’aménagement et d’urbanisme et les documents d’urbanisme

LA SIMPLIFICATION ET LE RENFORCEMENT DE L’EFFICACITE DU DROIT DE L’URBANISME

  • La simplification des règles d’urbanisme
  • L’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol
  • La simplification de l’acte de construire
  • La modification des règles sur le droit de visite
  • La modification des règles relatives au traitement du contentieux de l’urbanisme

LA LIBERATION DU FONCIER

  • La cession des immeubles par l’Etat (projet de contrat de partenariat d’aménagement)
  • La construction de logements notamment sociaux
  • La réquisition des logements

LA REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET LA REHABILITATION DES COPROPRIETES DEGRADEES

  • La convention d’Opérations de Revitalisation de Territoires (ORT)
  • L’aménagement commercial
  • La modification du droit de la copropriété

LES POLICES ADMINISTRATIVES DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE

  • La saisie ou la confiscation des indemnités d’expropriation du bien immobilier du propriétaire peu scrupuleux
  • Les peines complémentaires d’interdiction d’achat de nouveaux biens immobiliers
  • La fin de la possibilité d’achat de biens immobiliers en cas de vente aux enchères pour le marchand de sommeil condamné

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FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Mardi 18 juin 2019
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Connaitre les nouveaux outils issus de la loi ELAN en matière de construction et aménagement
  • Minimiser le risque de contentieux

Pour qui ?

  • Directeurs du développement
  • Responsables de programmes immobiliers privés et publics
  • Responsables juridiques
  • Responsables administratifs et financiers
  • Leurs équipes

Comment ?

  • Alternance d’exposés et de cas pratiques

Intervenant

Louis-Pierre EARD

  • Avocat depuis 2001
  • Spécialiste du droit de l’urbanisme appliqué aux acteurs privés et publics

Tarif

  • 920 € HT, soit 1104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout employeur est désormais tenu d’élaborer tous les 5 ans conjointement avec son salarié un Bilan d’Etape Professionnelle.