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Le 23 mai 2018 à Paris – DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER : LE DECRET DU 28 AOÛT 2015 DECRYPTE

Posted by Custom on avril 30, 2018  |   Commentaires fermés

Paru le 30 août 2015, le Code de déontologie des professionnels de l’immobilier entend donner une réponse opérationnelle à l’application de l’article 24 de la loi ALUR.Il concerne les agents immobiliers, les administrateurs de biens, les syndics de copropriété et les marchands de liste et définit les obligations de probité, moralité et loyauté pour ceux-ci.

Son contenu répond également à l’un des socles incontournables de l’obligation de formation imposée aux professionnels de l’immobilier.

Au cours de cette matinée d’actualité, Custom vous propose de balayer les douze articles constituant le nouveau Code de déontologie.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION : CADRE LEGISLATIF ET DEFINITION

LA NOUVELLE DEONTOLOGIE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

  • Les personnes concernées par l’obligation de déontologie
  • Les nouveaux organes représentatifs et de contrôle de la profession immobilière
  • Le contenu et l’analyse du Décret du 28 aout 2015
  • Les règles relatives à la formation continue et à la compétence initiale

LES NOUVELLES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

  • Les dispositions relatives aux cartes professionnelles
  • Les obligations d’information imposées aux détenteurs de cartes, aux négociateurs et aux directeurs (lien capitalistique juridique)
  • Les obligations relatives à la garantie financière et au registre répertoire
  • La médiation

LE CONTROLE DE LA DGCCRF ET LA LUTTE ANTI BLANCHIMENT

  • L’extension des pouvoirs de la DGCCRF
  • La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • ½ journée

Quand ?

  • Mercredi 23 mai 2018
  • De 9h30 à 13h00

Pourquoi ?

  • S’approprier de manière opérationnelle les obligations déontologiques applicables aux titulaires de cartes professionnelles
  • Etre en accord avec l’obligation de formation des professionnels de l’immobilier (décret du 18 février 2016)

Pour qui ?

  • Agents immobiliers
  • Syndics de copropriété
  • Administrateurs de biens
  • Marchands de listes

Comment ?

  • Alternance d’exposés et de projections pratiques

Intervenante

Maître Geneviève NAÏM

  • Avocate honoraire au barreau de Paris
  • Spécialiste du droit immobilier et de ses contentieux

Tarif

  • 500 € HT, soit 600 € TTC

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire.

Le 29 mai 2018 à Paris – BAIL COMMERCIAL : L’ESSENTIEL

Posted by Custom on avril 30, 2018  |   Commentaires fermés
La gestion de la bonne relation bailleurs/preneurs dans le cadre du bail requiert des compétences pointues au service d’obligations contractuelles de plus en plus encadrées.

Elles concernent par exemple les modalités de révision du loyer, la résiliation et l’inexécution du contrat mais aussi la délicate question des travaux et leur financement.

Dans un contexte réglementaire dense, Custom organise un atelier pratique qui se déroulera à Paris le mardi 29 mai 2018. Très opérationnel, il apportera un éclairage pratique à tous les professionnels dont les activités sont concernées de près ou de loin par le bail commercial.

LE CADRE JURIDIQUE

  • Le champ d’application du statut
  • Les extensions légales et conventionnelles
  • La déspécialisation (définition, application, contentieux)
  • La destination des lieux
  • Les baux dérogatoires

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

  • Ceux imposés par la loi (les nouveautés issues de la loi Pinel)
  • Ceux contenus dans le contrat et leurs limites légales
  • Les travaux (focus décret du 3 novembre 2014)
  • Les documents obligatoires à transmettre au preneur

LES ASPECTS FINANCIERS

  • La fixation initiale du loyer
  • Les évolutions du loyer en cours de bail (révision triennale légale, clause d’échelle mobile, clause recettes…)
  • La fixation du loyer du bail renouvelé
  • Les cas de déplafonnement
  • Les indemnités d’éviction (dans quels cas ? mode de calcul)

LA GESTION DU BAIL

  • La gestion administrative courante
  • La préservation des intérêts des deux parties
  • La gestion technique du local pendant le bail
  • La gestion en cas de faillite du locataire

LA FIN DU BAIL

  • La résiliation du bail (clause résolutoire, faillite du locataire…)
  • Le congé donné par le locataire
  • Le congé donné par le bailleur (refus de renouvellement, droit de reprise, renouvellement différé…)
  • La sortie des lieux

LE RENOUVELLEMENT DU BAIL

  • Les conditions permettant le renouvellement
  • La problématique de la sous-location
  • Les modalités de fixation du nouveau loyer

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Mardi 29 mai 2018
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • S’approprier les spécificités réglementaires du bail commercial
  • Sécuriser ses pratiques
  • Prévenir les risques de contentieux

Pour qui ?

  • Gestionnaires et leurs collaborateurs
  • Négociateurs en immobilier d’entreprise
  • Asset managers
  • Responsables immobiliers

Comment ?

  • Par l’entraînement à la rédaction, dans ses grandes lignes, d’un bail commercial
  • Par l’analyse de la jurisprudence récente

Intervenante

Maitre Geneviève NAIM

  • Avocate honoraire au Barreau de Paris
  • Spécialiste du bail commercial et de ses contentieux
  • Consultante formatrice depuis 7 ans

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Le 31 mai à Paris – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) : MISE EN PRATIQUE CHEZ LE BAILLEUR SOCIAL

Posted by Custom on avril 30, 2018  |   Commentaires fermés

Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nouveau règlement européen qui encadre les règles de protection des données personnelles, entrera en vigueur.

Cette nouvelle réglementation va modifier en profondeur la protection des données personnelles en France et en Europe. Elle visera à mieux adapter le droit des personnes à l’évolution numérique, et notamment au développement du « big data », qui repose en grande partie sur la collecte et le traitement de ces données.

Les bailleurs sociaux qui, à ce titre, traitent, gèrent et exploitent des données à caractère personnel, sont concernés par ces mesures.

Avec ce dispositif, la responsabilité des organismes sera renforcée. En effet, ils devront assurer une protection optimale des données et être en mesure de documenter leur conformité.

Au cours de cette journée d’actualité, Custom présentera les démarches à accomplir pour une parfaite conformité de la collecte des données dans le cadre de la gestion locative.

POINTS-CLES :

LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE

  • La loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 : notions de fichier, traitement, données à caractère personnel, finalité du traitement
  • Les lignes directrices du règlement européen
  • Le pack de conformité et son évolution (norme simplifiée n°20, autorisations uniques n°034 et 035)
  • Le code pénal

LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les caractéristiques

  • L’information objective et pertinente
  • Les données interdites et sensibles

Les données en gestion locative

  • Concernant les demandeurs de logement
  • Concernant les locataires : en difficultés sociales, en pré contentieux ou contentieux

Les zones “bloc-notes”

LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT EUROPEEN

  • Le calendrier
  • La désignation d’un délégué à la protection des données : missions, moyens
  • La cartographie des traitements : registres
  • L’organisation de la mise en conformité : priorisation des actions
  • L’analyse d’impact sur la protection des données
  • Organiser la protection des données en interne
  • Documenter la conformité

LA COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES

  • Son rôle
  • Ses pouvoirs
  • Les sanctions aux contrevenants

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Jeudi 31 mai 2018
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Appréhender les notions clés de la loi Informatique et libertés et des lignes directrices du règlement européen
  • Identifier les informations contenues dans le pack de conformité
  • Minimiser sa zone de risque

Pour qui ?

  • Chargé(e)s de gestion locative
  • Responsables de gestion locative et tout collaborateur des organismes de logement social ayant en charge la gestion des fichiers

Comment ?

  • Alternance d’exposés et de transpositions pratiques

Intervenante

Sylvie BADER

  • Consultante formatrice, spécialisée en gestion locative auprès des acteurs du logement social

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Le 5 juin à Paris – IRSI* : LA NOUVELLE DONNE EN MATIERE D’ASSURANCE

Posted by Custom on avril 30, 2018  |   Commentaires fermés
La nouvelle convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) remplacera la convention CIDRE à compter du 1er juin 2018.

Tout comme la convention CIDRE, la convention IRSI est applicable aux dégâts des eaux mais intègre désormais également les sinistres incendies.

Elle apporte pour changement principal la prise en charge des frais de recherche de fuite et l’indemnisation des sinistres dégâts des eaux d’origines indéterminées.

Ainsi, la gestion des dossiers d’indemnisation s’en verra simplifiée pour toutes les parties prenantes. A titre d’exemple, l’expertise sera désormais unique pour les sinistres inférieurs à 5 000 € tant en incendie qu’en dégâts des eaux.

Au cours de cette journée d’actualité, Custom dressera un panorama complet de la nouvelle convention et apportera les premières réponses pratiques aux questions que se posent déjà les professionnels de l’immobilier.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION

  • Rappel des grands principes de la convention CIDRE
  • Pourquoi la nouvelle convention IRSI ?
  • Quels sont les changements majeurs ?
  • Les enjeux pour les professionnels de la gestion immobilière

UN NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE ?

  • Le champ d’application de l’IRSI
  • Les définitions conventionnelles
  • L’application pratique et chiffrée des dispositions
  • Le calendrier de mise en place

LA DESIGNATION ET LE ROLE DE L’ASSUREUR GESTIONNAIRE

  • Les modalités de désignation
  • Les exceptions pour les locaux privatifs occupés
  • Le rôle de l’assureur gestionnaire

LA RECHERCHE DE FUITE

  • Les investigations préalables
  • Le principe
  • L’exception

L’ASSIETTE SERVANT A LA DETERMINATION DE LA TRANCHE 1 OU 2

  • Le mécanisme
  • L’assiette servant à la détermination de la tranche : pour les locaux privatifs, pour les locaux communs, pour l’évaluation et l’expertise des dommages de la tranche 1 et de la tranche 2

POINTS FOCUS

  • L’évaluation et l’expertise des dommages immatériels
  • Les modalités de prise en charge
  • Les sinistres en aggravation

 *Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Mardi 5 juin 2018
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Comprendre la convention IRSI et les nouvelles implications pour les professionnels de l’immobilier
  • Gérer efficacement les dossiers dégâts des eaux et incendie à compter du 1er juin 2018

Pour qui ?

  • Gestionnaires / Comptables
  • Responsables techniques et leurs collaborateurs
  • Responsables de services généraux et leurs collaborateurs

Comment ?

  • Mises en application pratiques par des exercices concrets
  • Analyse de contrats d’assurance
  • Quiz avant / après
  • Cas d’école : la période transitoire

Intervenante

Sévrine RENE DAVIDSEN

  • Gérante d’un cabinet de conseil en assurances
  • A été négociatrice et « risk manager « pour des litiges relatifs aux assurances multirisques immeubles et construction
  • DESS en droit et économie de l’assurance à l’université de Toulouse

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

 Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Le 19 juin 2018 à Paris – RGPD : MISE EN PRATIQUE CHEZ LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

Posted by Custom on avril 30, 2018  |   Commentaires fermés

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nouveau texte européen qui fixe le cadre de protection des données personnelles, entrera en vigueur le 25 mai 2018.

Cette nouvelle réglementation modifie en profondeur la protection des données personnelles en France et en Europe. Elle vise à mieux adapter le droit des personnes à l’évolution numérique, et notamment au développement du « big data », qui repose en grande partie sur la collecte et le traitement de ces données.

Les professionnels encadrées par la loi Hoguet qui, à ce titre, traitent, gèrent et exploitent des données à caractère personnel, sont concernés par ces mesures.

Avec ce dispositif, la responsabilité des professionnels de l’immobilier sera renforcée. En effet, ils devront assurer une protection optimale des données et être en mesure de documenter leur conformité.

Au cours de cette matinée d’actualité, Custom présentera les démarches à accomplir pour une parfaite conformité de la collecte des données dans le cadre des activités relevant de la loi Hoguet.

POINTS-CLES :

LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE

  • La loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 : notions de fichier, traitement, données à caractère personnel, finalité du traitement
  • La loi pour la République numérique du 07/10/2016 : ouverture des données publiques, équilibre entre circulation des données et sécurisation
  • Les lignes directrices du règlement européen : protection renforcée des données et des consommateurs, légitimité du traitement, accountabilité, privacy by design, minimisation, responsabilisation, DPO et recours

LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Définitions : données, catégories particulières, traitement, responsable de traitement, sous-traitant, destinataire.

Les caractéristiques

  • L’information objective et pertinente

Les données en gestion locative, copropriété et transaction

  • Leurs particularités
  • Leur exploitation
  • Leur croisement

Sécurisation des données : logiciel et serveur dédié, sécurisation des supports, assurances, comportement des collaborateurs et « zones de commentaires »

LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT EUROPEEN

  • Calendrier / Portée / Champ d’application
  • La désignation d’un délégué à la protection des données : missions, moyens
  • La cartographie des traitements : registres
  • L’organisation de la mise en conformité : priorisation des actions
  • L’analyse d’impact et consultation préalable
  • Organiser la protection des données en interne et avec les sous-traitants
  • Documenter la conformité : avenants, contrats, conditions générales
  • Obligations d’information : CNIL, clients, opérateurs

LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

  • Son rôle
  • Ses pouvoirs
  • Les sanctions aux contrevenants

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • ½ journée

Quand ?

  • Mardi 19 juin 2018
  • De 9h30 à 13h00

Pourquoi ?

  • Appréhender les notions clés de la loi Informatique et Libertés et des lignes directrices du règlement européen
  • Identifier les informations contenues dans le pack de conformité
  • Minimiser sa zone de risque

Pour qui ?

  • Dirigeants de cabinets
  • Gestionnaires locatifs
  • Syndics
  • Négociateurs immobiliers
  • Juristes

Comment ?

  • Alternance d’exposés et de transpositions pratiques

Intervenante

Myriam HERTZ

  • Avocate inscrite au barreau de Paris
  • Spécialiste de la réglementation applicable aux professions encadrées par la loi Hoguet

Tarif

  • 500 € HT, soit 600 € TTC

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire.

Plus-value immobilière : exonération de la plus-value de cession d’une résidence principale occupée brièvement

Posted by Custom on avril 27, 2018  |   No Comments »

Par principe, pour l’application de l’exonération de la plus-value de cession de la résidence principale, la qualité de résidence principale implique que la résidence dans le local cédé soit habituelle et effective. Il s’agit d’une question de fait qu’il appartient à l’administration d’apprécier sous le contrôle du juge de l’impôt.

La CAA de Paris a décidé que la brève occupation de la résidence principale, d’une durée de huit mois et demi n’était pas, susceptible de remettre en cause le bénéfice de l’exonération d’imposition de la plus-value prévue par les dispositions de l’article 150 U, II-1° du CGI.

Il en va de même de la circonstance que la cession de la résidence principale soit intervenue à la suite de plusieurs opérations immobilières.

En l’espèce, le contribuable avait acquis un local à usage de bureaux de 200 m2 le 6 avril 2011, donné en location à une SARL dont le contribuable était par ailleurs gérant. Propriétaire d’un appartement de 76 m2 donné en location depuis le 1er juillet 2008, le contribuable avait été informé par le locataire que ce dernier quitterait les lieux le 1erseptembre 2011. Il avait alors vendu sa résidence principale le 26 septembre 2011 pour s’installer dans l’appartement de 76 m2 auparavant donné en location. La SARL avait ensuite cessé de louer les locaux de 200 m2 en fin d’année 2011 et le contribuable avait décidé d’affecter ceux-ci à sa résidence principale et avait donc cédé, le 25 mai 2012, l’appartement de 76 m2. L’administration avait remis en cause l’exonération de la plus-value réalisée sur cette dernière cession, considérant que le contribuable avait réinvesti le logement juste avant la vente pour les besoins de cette dernière.

Malgré l’enchaînement des transactions, la cour administrative d’appel de Paris considère toutefois que l’occupation effective en tant que résidence principale est avérée au regard des éléments généralement admis par la jurisprudence (notamment en l’espèce, des factures d’électricité importantes, carte de stationnement résidentiel et avis de taxe d’habitation mentionnant l’appartement cédé comme résidence principale).

CAA Paris 21-2-2018 no 17PA00527

 

Copropriété : un syndic ne peut imputer à un copropriétaire la réparation d’une partie commune

Posted by Custom on avril 24, 2018  |   No Comments »

Le syndic qui impute à un copropriétaire, sans autorisation de l’assemblée générale, le coût de travaux de réparation sur une partie commune commet une faute dans l’accomplissement de sa mission et engage sa responsabilité quasi-délictuelle à l’égard du copropriétaire concerné.

Le propriétaire d’un lot s’acquitte d’un appel de fonds envoyé par le syndic, correspondant au coût de travaux effectués par le syndicat des copropriétaires sur une canalisation constituant une partie commune. Il agit ensuite, contre le syndic, en remboursement de cette somme qu’il estime indûment payée.

La juridiction de proximité rejette sa demande, au motif que le syndic, en imputant une réparation à un copropriétaire et non au syndicat commet un excès de zèle dans l’exercice de son mandat mais pas une faute délictuelle excédant son mandat de gestion.

Le jugement est cassé : la responsabilité du syndic ne pouvait pas être écartée alors qu’il était constaté qu’il avait imputé à un copropriétaire, et non au syndicat, une réparation sur une partie commune.

Ce jugement confirme la jurisprudence.

Le syndic est responsable, à l’égard du syndicat comme des copropriétaires, des fautes qu’il commet dans l’accomplissement de sa mission (Cass. 3e civ. 5-10-1994 nos 92 19.764 et 92 19.769 : Bull. civ. III n° 159 ; Cass. 3e civ. 7-2-2012 n° 11 11.051 ; Cass. 3e civ. 17-9-2013 n° 12 20.566 ; Cass. 3e civ. 3-11-2016 n° 15 21.705).

En effet, selon une jurisprudence bien établie, si la responsabilité du syndic envers un syndicat de copropriétaires peut être engagée en sa qualité de mandataire de celui ci sur le fondement de l’article 1992 du Code civil, elle peut l’être également vis à vis des copropriétaires, non pas sur le fondement des dispositions relatives au mandat puisque le syndic n’est pas le mandataire de chaque copropriétaire, mais sur le fondement des dispositions des articles 1240 et suivants du Code civil, s’agissant alors d’une responsabilité quasi-délictuelle.

En l’espèce, le syndic avait adressé à un copropriétaire, sans autorisation de l’assemblée générale (AG), un appel de fonds correspondant à une facture de réparation d’une canalisation, partie commune. Or, les charges de copropriété sont juridiquement engagées par le syndicat des copropriétaires en conséquence des décisions de l’assemblée générale. C’est donc le syndicat qui en est le débiteur. Ces charges sont ensuite réparties entre les copropriétaires. L’imputation à chaque copropriétaire de sa quote-part de charges et de dépenses communes ne peut résulter juridiquement que de la décision de l’assemblée générale approuvant les comptes après clôture de l’exercice. Les dépenses afférentes aux parties communes sont supportées, en principe, par l’ensemble des copropriétaires au prorata de leurs tantièmes. Il est vrai qu’un copropriétaire, qui a porté atteinte à une partie commune, peut devoir réparation du préjudice qui en est résulté pour la copropriété, et notamment le remboursement des travaux de réparation rendus nécessaires par ses agissements. Mais il s’agit là d’une demande en réparation d’un préjudice, qui suppose l’accord de l’AG, et le syndic ne peut en aucun cas, de sa propre initiative, décider d’imputer à un copropriétaire le coût de réparations sur des parties communes (Cass. 3e civ. 2-10-2013 n° 12-19.481 : Bull. civ. III n° 119). C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans cet arrêt : le syndic, qui impute à un copropriétaire une facture de réparation d’une partie commune, commet une faute dans l’exercice de sa mission, dont il doit répondre sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.

Cass. 3e civ. 12-4-2018 n° 17-15.057 F-D

 

Impôt sur le revenu 2017 : déclaration en ligne

Posted by Custom on avril 12, 2018  |   No Comments »

L’ouverture du service de déclaration en ligne – sur le site www.impots.gouv.fr – (campagne 2018 pour le calcul de l’impôt sur les revenus de 2017) est effective depuis le mercredi 11 avril.

Les contribuables pourront dès à présent connaître leur futur taux de prélèvement à la source (à partir de janvier 2019), dès l’accomplissement de leur déclaration de revenus en ligne.

La direction générale des finances publiques : Le taux de prélèvement à la source et le montant des acomptes, applicables dès le 1er janvier 2019, seront affichés à la fin de la déclaration en ligne. Les usagers qui déclarent leurs revenus en ligne pourront également exercer leurs options (exemple : non-communication à l’employeur du taux de prélèvement) dès la fin de la déclaration, grâce à un lien direct vers le service « Gérer mon prélèvement à la source ». Les déclarants papier devront attendre de recevoir leurs avis d’imposition.

La DGFIP rappelle que cette année la déclaration en ligne est obligatoire pour les foyers équipés d’Internet à leur résidence principale dont le revenu de référence 2017 (sur les revenus de 2016) est supérieur à 15 000 euros. Une tolérance est prévue pour les personnes qui estiment ne pas être en mesure de le faire : elles peuvent continuer à utiliser une déclaration papier.

Les dates limites du calendrier de la déclaration en ligne des revenus sont les suivantes :

  • Zone 1 (départements 01 à 19 et non-résidents) : jusqu’au mardi 22 mai à minuit ;
  • Zone 2 (départements 20 à 49) : jusqu’au mardi 29 mai à minuit ;
  • Zone 3 (départements 50 à 974/976) : jusqu’au mardi 5 juin 2018 à minuit.

La date limite de dépôt des déclarations papier est fixée au jeudi 17 mai à minuit.

Communiqué DGFIP 10 avril 2018

 

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées

Posted by Custom on avril 4, 2018  |   No Comments »

Le 13 mars 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées. Les auteurs souhaitent élargir le champ d’action de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soumettant la location répétée pour de courtes périodes, à des personnes qui n’y élisent pas domicile, à l’accord de la collectivité au titre de changement de destination de ces mêmes locaux.

Le texte prévoit aussi de limiter le nombre de nuitées maximales, où la location des résidences principales est permise, à 90 jours par an.

 

Charges locatives : récupération ou non de la rémunération du gardien

Posted by Custom on mars 16, 2018  |   No Comments »

Quand le gardien partage avec un tiers l’entretien des parties communes ou l’élimination des déchets, les dépenses correspondant à sa rémunération sont exigibles, à concurrence de 40 %, au titre des charges récupérables s’il effectue, seul, l’une ou l’autre tâche.

Les locataires d’une société d’HLM saisissent le tribunal en remboursement de charges locatives qu’ils estiment avoir indûment payées au bailleur au titre de la rémunération du concierge.

Le tribunal ordonne la restitution des sommes versées à ce titre au motif que, pour que la rémunération du gardien soit récupérable, les deux tâches d’entretien des parties communes et d’élimination des rejets doivent être effectuées de manière cumulative et à l’exclusion de tout partage permanent de ces activités avec un tiers ; or, en l’espèce, l’entretien des parties communes intérieures était effectué par un prestataire extérieur.

La Cour de cassation censure ce jugement. Les dépenses correspondant à la rémunération du gardien ou du concierge étant exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 40 % de leur montant lorsqu’il assure seul l’élimination des déchets ou l’entretien des parties communes, le tribunal aurait dû rechercher si le concierge n’effectuait pas seul la tâche d’élimination des déchets (*).

Cass. 3e civ. 8-3-2018 n° 17-11.985 FS-PBI 

* Décret 2008-1411 du 19-12-2008 modifiant le décret n°87-712 du 26-08-1987 : Lorsque le gardien ou le concierge assure, conformément à son contrat de travail, l’entretien des parties communes et l’élimination des rejets, les dépenses correspondant à sa rémunération et aux charges afférentes sont exigibles au titre des charges récupérables à concurrence de 75 % de leur montant (Décret 2008-1411 du 19-12-2008). Ces dépenses sont récupérables à concurrence de 40 % de leur montant lorsque le gardien n’assure que l’une ou l’autre des deux tâches. Les dépenses de personnel sont récupérables y compris en cas d’intervention d’un tiers dans un certain nombre de cas d’empêchement ou d’indisponibilité du gardien ou du concierge (repos hebdomadaires et congés, cas de force majeure, arrêt de travail, impossibilité matérielle ou physique temporaire).

 

  • Le saviez-vous ?

    Tout employeur est désormais tenu d’élaborer tous les 5 ans conjointement avec son salarié un Bilan d’Etape Professionnelle.