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Revente d’un immeuble acquis en « Malraux » : calcul de la plus-value immobilière

Posted by Custom on février 5, 2019  |   No Comments »

Pour le calcul de la plus-value de cession d’un bien acquis dans le cadre d’un contrat de vente d’immeuble à rénover (VIR) ayant ouvert droit à la réduction d’impôt Malraux, les travaux ne doivent pas, selon l’administration, être inclus dans le prix d’acquisition.

Par principe, pour le calcul de la plus-value de cession d’un bien acquis dans le cadre d’une vente d’immeuble à rénover (VIR), le prix d’acquisition à retenir s’entend de l’existant et des travaux.

L’administration vient toutefois de préciser que lorsque l’acquéreur a bénéficié de la réduction d’impôt Malraux, l’article 150 VB, II-4° du CGI fait obstacle à ce que le montant des travaux réalisés dans le cadre du contrat de vente d’immeuble à rénover soit inclus dans le prix d’acquisition, dès lors que ces dépenses ont déjà été prises en compte pour la détermination de l’impôt sur le revenu.

A travers cette réponse, l’administration revient sur sa position antérieure (Rép. Eblé : Sén. 12-1-2017 n°21771).

Elle s’appuie sur les dispositions de l’article 150 VB, II-4° du CGI pour exclure du prix d’acquisition les dépenses de travaux réalisés dans le cadre juridique d’une VIR lorsque l’acquéreur qui revend son bien, a bénéficié de la réduction d’impôt Malraux. Toutefois, ce même article a pour objet non pas de déterminer le prix d’acquisition (lequel dans le cadre de la VIR comprend le prix de l’existant et des travaux) mais le prix des travaux pouvant venir majoré un prix d’acquisition.

Les tribunaux seront amenés à se prononcer sur l’interprétation et l’application de cet article 150 VB,II-4 du CGI.

Rép. Frassa : Sén 10-1-2019 n°1409

 

Le 21 janvier 2019 à Lyon : LOI ELAN* ET GESTION LOCATIVE HABITATION : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Posted by Custom on janvier 28, 2019  |   Commentaires fermés
Quatre ans après la loi ALUR, le Parlement a promulgué le 23 novembre le texte d’une nouvelle réforme portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dit « Loi ELAN ».Ce nouveau texte impacte de manière significative les différents domaines du droit immobilier et notamment la gestion locative habitation. Il renouvelle conséquemment les rapports locatifs en instaurant le bail mobilité et le bail numérique et en apportant des modifications significatives au bail soumis à la loi de 1989.

Au cours de cette journée d’actualité, Custom dressera un panorama complet de ces nouvelles mesures qui entraîneront à court terme des changements dans les pratiques des professionnels de la gestion locative habitation.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION : LA LOI ELAN DANS SES GRANDES LIGNES ET LE CALENDRIER D’APPLICATION DES NOUVELLES MESURES

LE NOUVEAU BAIL MOBILITE

  • Sa définition et son champ d’application
  • Son formalisme et son contenu
  • La durée, les conditions de reconduction et sa résiliation
  • Le mécanisme de fixation du loyer et des charges
  • Le changement d’usage du bail en Ile de France

LE CONTRAT DE COHABITATION INTERGENERATIONNELLE

  • Sa définition et son champ d’application
  • Son régime juridique

LE BAIL NUMERIQUE

  • La suppression de la mention manuscrite pour le cautionnement
  • Le traitement des données contenues dans le bail
  • La dématérialisation du diagnostic technique

LES NOUVEAUTES IMPACTANT LE BAIL SOUMIS A LA LOI DE 1989

  • La simplification du formalisme de l’acte de cautionnement
  • La notion de logement décent et désinsectisation
  • La liste des charges récupérables révisable tous les cinq ans
  • La possibilité de transmettre certains documents au locataire par voie dématérialisée
  • Vers un diagnostic de performance énergétique opposable
  • La reconduction à titre expérimental de l’encadrement des loyers
  • La résiliation du bail facilitée pour certains locataires
  • L’obligation du bailleur à communiquer l’identité et les coordonnées de son locataire
  • L’extension des pouvoirs de contrôle des locaux par des agents assermentés
  • Les conditions et limite d’octroi par le juge dans le cadre de la mise en œuvre de la clause résolutoire
  • Le régime de la colocation modifié
  • L’habitat inclusif pour les personnes âgées et handicapées
  • L’encadrement plus serré des meublés de tourisme

*Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique
Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Lundi 21 janvier 2019
  • De 9h30 à 17h30

Où ?

  • Lyon

Pourquoi ?

  • Maîtriser les dispositions de la loi ELAN impactant la gestion locative habitation
  • Anticiper les changements et adapter ses pratiques

Pour qui ?

  • Gestionnaires locatifs et leurs équipes
  • Comptables mandants
  • Gestionnaires de patrimoine
  • Négociateurs en transaction locative
  • Toute personne souhaitant s’approprier les impacts de la loi ELAN sur la gestion locative habitation

Comment ?

  • Présentation dynamique des nouvelles mesures
  • Exposé avant/après pour le bail soumis à la loi de 1989

Intervenante

Valérie CARTERON

  • DESS droit immobilier
  • Diplômée du CAPA
  • Responsable juridique d’un organisme syndical représentant les professionnels de l’immobilier

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Le 24 janvier 2019 à Paris : LOI ELAN* ET COPROPRIETE : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Posted by Custom on janvier 20, 2019  |   Commentaires fermés
Quatre ans après la loi ALUR, le Parlement a promulgué le 23 novembre 2018 le texte d’une réforme portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dit « Loi ELAN ».

Cette nouvelle loi impacte de manière significative les fonctions et les pouvoirs du syndic et du conseil syndical. Des règles de prescription aux modes de participation à l’assemblée générale, l’ampleur des modifications est telle qu’elle entraîne, dans ce contexte, une nécessaire actualisation des pratiques professionnelles.

Au cours de cette journée d’actualité, Custom dressera un panorama complet de ces nouvelles mesures ainsi que des futures ordonnances qui seront prises à partir de 2019

POINTS-CLES :

INTRODUCTION

  • La loi ELAN dans ses grandes lignes
  • Le calendrier d’application des nouvelles mesures
  • La période transitoire

LES MESURES IMMEDIATEMENT APPLICABLES

  • Le carnet numérique d’information de suivi et d’entretien
  • La lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
  • L’obligation de signalement du syndic ou du Procureur de la République
  • La lutte contre les squatteurs
  • L’extension des sanctions pour l’occupation en réunion des parties communes
  • Le recouvrement des charges par le syndicat et la nouvelle prescription
  • Les fonctions et pouvoirs du conseil syndical modifiés
  • L’affectation par l’Assemblée Générale (AG) des sommes déposées sur le fond de travaux (Art. 14-2 loi de 65)
  • L’obligation par le syndic de proposer un accès en ligne sécurisé des documents de gestion de la copropriété
  • Une nouvelle définition du lot de copropriété incluant la notion de lot transitoire
  • Les nouveaux modes de participation et de vote à l’AG
  • Le délai de prescription des contestations des décision des AG

LES MESURES A VENIR

Les ordonnances à prendre dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi

  • Vers une nouvelle redéfinition du champ d’application de la loi de 1965 ?
  • La clarification et la modernisation des règles de gouvernance de la copropriété
  • Vers la fin du régime unique de la copropriété ?

Les ordonnances à prendre dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la loi

  • L’adoption d’un code relatif à la copropriété

*Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique
Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Jeudi 24 janvier 2019
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Maîtriser les dispositions de la loi ELAN impactant la copropriété
  • Anticiper les changements et adapter ses pratiques au nouvel environnement défini par cette loi

Pour qui ?

  • Syndics
  • Leurs collaborateurs
  • Comptables de copropriété
  • Juristes d’entreprise
  • Toute personne souhaitant s’approprier les impacts de la loi ELAN sur la copropriété

Comment ?

  • Présentation dynamique des nouvelles mesures

Intervenante

Maître Geneviève NAÏM

  • Avocate honoraire au Barreau de Paris
  • Spécialisée en copropriété et ses contentieux

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Le 7 février 2019 à Paris – LOI ELAN ET GESTION LOCATIVE HABITATION : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Posted by Custom on janvier 20, 2019  |   Commentaires fermés
Quatre ans après la loi ALUR, le Parlement a promulgué le 23 novembre le texte d’une nouvelle réforme portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dit « Loi ELAN ».

Ce nouveau texte impacte de manière significative les différents domaines du droit immobilier et notamment la gestion locative habitation. Il renouvelle conséquemment les rapports locatifs en instaurant le bail mobilité et le bail numérique et en apportant des modifications significatives au bail soumis à la loi de 1989.

Au cours de cette journée d’actualité, Custom dressera un panorama complet de ces nouvelles mesures qui entraîneront à court terme des changements dans les pratiques des professionnels de la gestion locative habitation.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION : LA LOI ELAN DANS SES GRANDES LIGNES ET LE CALENDRIER D’APPLICATION DES NOUVELLES MESURES

LE NOUVEAU BAIL MOBILITE

  • Sa définition et son champ d’application
  • Son formalisme et son contenu
  • La durée, les conditions de reconduction et sa résiliation
  • Le mécanisme de fixation du loyer et des charges
  • Le changement d’usage du bail en Ile de France

LE CONTRAT DE COHABITATION INTERGENERATIONNELLE

  • Sa définition et son champ d’application
  • Son régime juridique

LE BAIL NUMERIQUE

  • La suppression de la mention manuscrite pour le cautionnement
  • Le traitement des données contenues dans le bail
  • La dématérialisation du diagnostic technique

LES NOUVEAUTES IMPACTANT LE BAIL SOUMIS A LA LOI DE 1989

  • La simplification du formalisme de l’acte de cautionnement
  • La notion de logement décent et désinsectisation
  • La liste des charges récupérables révisable tous les cinq ans
  • La possibilité de transmettre certains documents au locataire par voie dématérialisée
  • Vers un diagnostic de performance énergétique opposable
  • La reconduction à titre expérimental de l’encadrement des loyers
  • La résiliation du bail facilitée pour certains locataires
  • L’obligation du bailleur de communiquer l’identité et les coordonnées de son locataire
  • L’extension des pouvoirs de contrôle des locaux par des agents assermentés
  • Les conditions et limite d’octroi par le juge dans le cadre de la mise en œuvre de la clause résolutoire
  • Le régime de la colocation modifié
  • L’habitat inclusif pour les personnes âgées et handicapées
  • L’encadrement plus serré des meublés de tourisme

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Jeudi 7 février 2019
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Maîtriser les dispositions de la loi ELAN impactant la gestion locative habitation
  • Anticiper les changements et adapter ses pratiques

Pour qui ?

  • Gestionnaires locatifs et leurs équipes
  • Comptables mandants
  • Gestionnaires de patrimoine
  • Négociateurs en transaction locative
  • Toute personne souhaitant s’approprier les impacts de la loi ELAN sur la gestion locative habitation

Comment ?

  • Présentation dynamique des nouvelles mesures
  • Exposé avant/après pour le bail soumis à la loi de 1989

Intervenante

Maître Geneviève NAÏM

  • Avocate honoraire au Barreau de Paris
  • Spécialisée en gestion locative habitation et ses contentieux

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Le 20 février 2019 à Paris – LOI ELAN ET URBANISME : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Posted by Custom on janvier 20, 2019  |   Commentaires fermés
Simplifier et améliorer les règles d’utilisation du sol, telle est l’ambition du volet « Urbanisme » de la loi ELAN. De l’aménagement urbain à la simplification de l’acte de construction, de la lutte contre l’habitat indigne aux copropriétés dégradées, de nombreuses dispositions du Code de l’Urbanisme sont ainsi remaniées, voire complètement réécrites.C’est dans ce contexte et face à des enjeux multiples que Custom a créé cette journée d’actualité.

Cette formation permettra de visualiser de manière opérationnelle les apports de la loi ELAN sur les métiers touchant de près ou de loin à l’urbanisme et la construction.

POINTS-CLES :

LA NOUVELLE BOITE A OUTILS DU DROIT DE L’AMENAGEMENT URBAIN

  • Le contrat de projet partenarial
  • La grande opération d’urbanisme
  • Les opérations d’intérêt national
  • Les moyens nouveaux au service des opérateurs d’aménagement et d’urbanisme et les documents d’urbanisme

LA SIMPLIFICATION ET LE RENFORCEMENT DE L’EFFICACITE DU DROIT DE L’URBANISME

  • La simplification des règles d’urbanisme
  • L’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol
  • La simplification de l’acte de construire
  • La modification des règles sur le droit de visite
  • La modification des règles relatives au traitement du contentieux de l’urbanisme

LA LIBERATION DU FONCIER

  • La cession des immeubles par l’Etat (projet de contrat de partenariat d’aménagement)
  • La construction de logements notamment sociaux
  • La réquisition des logements

LA REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET LA REHABILITATION DES COPROPRIETES DEGRADEES

  • La convention d’Opérations de Revitalisation de Territoires (ORT)
  • L’aménagement commercial
  • La modification du droit de la copropriété

LES POLICES ADMINISTRATIVES DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE

  • La saisie ou la confiscation des indemnités d’expropriation du bien immobilier du propriétaire peu scrupuleux
  • Les peines complémentaires d’interdiction d’achat de nouveaux biens immobiliers
  • La fin de la possibilité d’achat de biens immobiliers en cas de vente aux enchères pour le marchand de sommeil condamné

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Mercredi 20 février 2019
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Connaitre les nouveaux outils issus de la loi ELAN en matière de construction et aménagement
  • Minimiser le risque de contentieux

Pour qui ?

  • Directeurs du développement
  • Responsables de programmes immobiliers privés et publics
  • Responsables juridiques
  • Responsables administratifs et financiers
  • Leurs équipes

Comment ?

  • Alternance d’exposés et de cas pratiques

Intervenant

Louis-Pierre EARD

  • Avocat depuis 2001
  • Spécialiste du droit de l’urbanisme appliqué aux acteurs privés et publics

Tarif

  • 920 € HT, soit 1104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Le 25 février 2019 à Paris – DECLARATION DES REVENUS FONCIERS 2018 : MODE D’EMPLOI

Posted by Custom on janvier 20, 2019  |   Commentaires fermés

Quels sont les revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers ?
Quid du résultat déficitaire ?
Quelle est la place des régimes incitatifs dans le traitement des revenus fonciers ?
Quid du prélèvement à la source et de ses mesures transitoires (année blanche) dans le calcul des revenus fonciers ?

Telles sont les questions que sont amenés à se poser les professionnels au moment de la souscription des déclarations 2044 et 2072 dédiées aux revenus fonciers.

Dans un contexte fiscal en perpétuel changement, Custom organise une journée d’actualité au cours de laquelle, des réponses claires et opérationnelles seront apportées à tous les professionnels qui, chaque année, sont confrontés aux multiples questions de leurs clients bailleurs.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION

  • Bref rappel des grands principes fiscaux
  • La place des revenus fonciers dans le revenu net global imposable
  • Le régime du micro-foncier
  • Le recouvrement de l’impôt attaché au revenu foncier – la réforme

LES REVENUS IMPOSABLES

  • Les recettes locatives
  • Les autres recettes
  • L’impact de la réforme du prélèvement à la source sur les recettes 2018

LES CHARGES DEDUCTIBLES

  • Les charges de gestion
  • Les charges d’assurance
  • Les charges de travaux
  • Les charges d’impôts
  • Les charges de copropriété
  • Les déductions spécifiques
  • Les autres charges
  • Les charges financières
  • L’impact de la réforme (PALS) sur les charges 2018

LE TRAITEMENT DU RESULTAT

  • Le résultat bénéficiaire
  • Le résultat déficitaire
  • L’impact de la réforme (PALS) sur le déficit 2018

LA PLACE DES REGIMES INCITATIFS DANS LES REVENUS FONCIERS

  • Rappel des régimes : leurs incidences dans la détermination des revenus fonciers
  • Point d’actualité 2018 / 2019 et focus sur le dispositif « Denormandie / Pinel ancien »
  • L’impact de la réforme (PALS) sur les réductions 2018 (Scellier/ Duflot /Pinel)

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Lundi 25 février 2019
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Mettre à jour ses connaissances fiscales en matière de revenus fonciers
  • Aider efficacement ses clients pour la souscription de leurs déclarations
  • Maîtriser les règles du prélèvement à la source applicables aux revenus fonciers

Pour qui ?

  • Gestionnaires locatifs et leurs équipes
  • Comptables mandants
  • Gestionnaires de patrimoine
  • Négociateurs en transaction investissements

Comment ?

  • Par un jeu de questions-réponses
  • Par la résolution de cas pratiques inspirés de situations professionnelles réelles

Intervenante

Annick BERGEON

  • Fiscaliste en immobilier
  • Ancien Inspecteur des Impôts
  • Consultante en formation

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Le 28 février 2018 à Paris – LOI ELAN* ET COPROPRIETE : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Posted by Custom on janvier 20, 2019  |   Commentaires fermés
Quatre ans après la loi ALUR, le Parlement a promulgué le 23 novembre 2018 le texte d’une réforme portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dit « Loi ELAN ».

Cette nouvelle loi impacte de manière significative les fonctions et les pouvoirs du syndic et du conseil syndical. Des règles de prescription aux modes de participation à l’assemblée générale, l’ampleur des modifications est telle qu’elle entraîne, dans ce contexte, une nécessaire actualisation des pratiques professionnelles.

Au cours de cette journée d’actualité, Custom dressera un panorama complet de ces nouvelles mesures ainsi que des futures ordonnances qui seront prises à partir de 2019

POINTS-CLES :

INTRODUCTION

  • La loi ELAN dans ses grandes lignes
  • Le calendrier d’application des nouvelles mesures
  • La période transitoire

LES MESURES IMMEDIATEMENT APPLICABLES

  • Le carnet numérique d’information de suivi et d’entretien
  • La lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
  • L’obligation de signalement du syndic ou du Procureur de la République
  • La lutte contre les squatteurs
  • L’extension des sanctions pour l’occupation en réunion des parties communes
  • Le recouvrement des charges par le syndicat et la nouvelle prescription
  • Les fonctions et pouvoirs du conseil syndical modifiés
  • L’affectation par l’Assemblée Générale (AG) des sommes déposées sur le fond de travaux (Art. 14-2 loi de 65)
  • L’obligation par le syndic de proposer un accès en ligne sécurisé des documents de gestion de la copropriété
  • Une nouvelle définition du lot de copropriété incluant la notion de lot transitoire
  • Les nouveaux modes de participation et de vote à l’AG
  • Le délai de prescription des contestations des décision des AG

LES MESURES A VENIR

Les ordonnances à prendre dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi

  • Vers une nouvelle redéfinition du champ d’application de la loi de 1965 ?
  • La clarification et la modernisation des règles de gouvernance de la copropriété
  • Vers la fin du régime unique de la copropriété ?

Les ordonnances à prendre dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la loi

  • L’adoption d’un code relatif à la copropriété

*Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique
Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Jeudi 28 février 2019
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Maîtriser les dispositions de la loi ELAN impactant la copropriété
  • Anticiper les changements et adapter ses pratiques au nouvel environnement défini par cette loi

Pour qui ?

  • Syndics
  • Leurs collaborateurs
  • Comptables de copropriété
  • Juristes d’entreprise
  • Toute personne souhaitant s’approprier les impacts de la loi ELAN sur la copropriété

Comment ?

  • Présentation dynamique des nouvelles mesures

Intervenante

Maître Geneviève NAÏM

  • Avocate honoraire au Barreau de Paris
  • Spécialisée en copropriété et ses contentieux

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Le 19 mars 2019 à Paris – LOI ELAN ET GESTION LOCATIVE HABITATION : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Posted by Custom on janvier 20, 2019  |   Commentaires fermés
Quatre ans après la loi ALUR, le Parlement a promulgué le 23 novembre le texte d’une nouvelle réforme portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dit « Loi ELAN ».Ce nouveau texte impacte de manière significative les différents domaines du droit immobilier et notamment la gestion locative habitation. Il renouvelle conséquemment les rapports locatifs en instaurant le bail mobilité et le bail numérique et en apportant des modifications significatives au bail soumis à la loi de 1989.

Au cours de cette journée d’actualité, Custom dressera un panorama complet de ces nouvelles mesures qui entraîneront à court terme des changements dans les pratiques des professionnels de la gestion locative habitation.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION : LA LOI ELAN DANS SES GRANDES LIGNES ET LE CALENDRIER D’APPLICATION DES NOUVELLES MESURES

LE NOUVEAU BAIL MOBILITE

  • Sa définition et son champ d’application
  • Son formalisme et son contenu
  • La durée, les conditions de reconduction et sa résiliation
  • Le mécanisme de fixation du loyer et des charges
  • Le changement d’usage du bail en Ile de France

LE CONTRAT DE COHABITATION INTERGENERATIONNELLE

  • Sa définition et son champ d’application
  • Son régime juridique

LE BAIL NUMERIQUE

  • La suppression de la mention manuscrite pour le cautionnement
  • Le traitement des données contenues dans le bail
  • La dématérialisation du diagnostic technique

LES NOUVEAUTES IMPACTANT LE BAIL SOUMIS A LA LOI DE 1989

  • La simplification du formalisme de l’acte de cautionnement
  • La notion de logement décent et désinsectisation
  • La liste des charges récupérables révisable tous les cinq ans
  • La possibilité de transmettre certains documents au locataire par voie dématérialisée
  • Vers un diagnostic de performance énergétique opposable
  • La reconduction à titre expérimental de l’encadrement des loyers
  • La résiliation du bail facilitée pour certains locataires
  • L’obligation du bailleur de communiquer l’identité et les coordonnées de son locataire
  • L’extension des pouvoirs de contrôle des locaux par des agents assermentés
  • Les conditions et limite d’octroi par le juge dans le cadre de la mise en œuvre de la clause résolutoire
  • Le régime de la colocation modifié
  • L’habitat inclusif pour les personnes âgées et handicapées
  • L’encadrement plus serré des meublés de tourisme

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Mardi 19 mars 2019
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Maîtriser les dispositions de la loi ELAN impactant la gestion locative habitation
  • Anticiper les changements et adapter ses pratiques

Pour qui ?

  • Gestionnaires locatifs et leurs équipes
  • Comptables mandants
  • Gestionnaires de patrimoine
  • Négociateurs en transaction locative
  • Toute personne souhaitant s’approprier les impacts de la loi ELAN sur la gestion locative habitation

Comment ?

  • Présentation dynamique des nouvelles mesures
  • Exposé avant/après pour le bail soumis à la loi de 1989

Intervenante

Maître Geneviève NAÏM

  • Avocate honoraire au Barreau de Paris
  • Spécialisée en gestion locative habitation et ses contentieux

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Le 25 mars 2019 à Paris – PRELEVEMENT A LA SOURCE ET GESTION IMMOBILIERE : PRATIQUE IMMEDIATE

Posted by Custom on janvier 20, 2019  |   Commentaires fermés

Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera effectif. Visant tous les revenus catégoriels soumis à l’impôt sur le revenu, il concerne aussi les revenus fonciers.

Au cours de cette demi-journée d’actualité, Custom se propose de décrypter le mécanisme du prélèvement à la source impactant la gestion immobilière pour l’année 2019.

Les interrogations étant nombreuses et les enjeux fiscaux forts, des réponses concrètes seront apportées concernant notamment le calcul de l’acompte de l’impôt sur le revenu foncier, le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) et la période transitoire jusqu’en 2020.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION

  • Présentation générale du nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu
  • Les revenus soumis au prélèvement
  • Les formes de prélèvement
  • La place des revenus fonciers
  • Les acomptes sur crédits et réductions d’impôt

LES MODALITES DU PRELEVEMENT A LA SOURCE SUR LES REVENUS FONCIERS

La mise en oeuvre du prélèvement

  • Les revenus concernés
  • Les contribuables concernés

Sa forme

Son taux

  • Le taux de droit commun
  • La modulation du taux

L’assiette de l’acompte

  • Les revenus de l’année de référence
  • Le traitement des déficits fonciers dans l’assiette de l’acompte

Le paiement

  • Un prélèvement automatique mensuel ou trimestriel
  • Les conséquences d’un changement de taux sur le paiement
  • Les hypothèses de suspension de versement

Le traitement des prélèvements sociaux

LES MESURES TRANSITOIRES ACCOMPAGNANT L’ENTREE EN VIGUEUR DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

Les raisons

Le Crédit d’Impôt de Modernisation de Recouvrement (CIMR)

  • Le principe
  • La résultante

Le CIMR relatif aux revenus fonciers

  • Les revenus fonciers 2018 ouvrant droit au CIMR
  • Les revenus fonciers 2018 n’ouvrant pas droit au CIMR

Le traitement des charges 2018 à 2020

  • Une distinction charges « récurrentes » / charges pilotables
  • L’imputation des charges non pilotables en 2018
  • L’imputation des charges pilotables (travaux) 2018 / 2019
  • Le traitement du déficit
  • L’imputation des charges exceptionnelles 2019
  • Le traitement des provisions pour charges de copropriété 2018 à 2020

Analyse et commentaire du Bulletin Officiel des Finances Publiques du 4 juillet 2018

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • ½ journée

Quand ?

  • Lundi 25 mars 2019
  • De 14h00 à 17h30

Pourquoi ?

  • Comprendre et appliquer les règles du prélèvement à la source dans un environnement « immobilier »
  • Gagner en efficacité dans le cadre de l’aide aux déclarations 2044 et 2072
  • Répondre efficacement à ses clients bailleurs

Pour qui ?

  • Gestionnaires locatifs
  • Comptables mandants
  • Gestionnaires de copropriété
  • Gestionnaires de patrimoine
  • Leurs collaborateurs

Comment ?

  • Alternance permanente d’exposés et de cas pratiques
  • Jeu de questions-réponses

Intervenante

Annick BERGEON

  • Fiscaliste en immobilier
  • Ancien Inspecteur des Impôts
  • Consultante en formation

Tarif

  • 600 € HT, soit 720 € TTC
  • Pause incluse

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Le 28 mars 2019 à Paris – Atelier pratique – BAIL COMMERCIAL : L’ESSENTIEL

Posted by Custom on janvier 20, 2019  |   Commentaires fermés
La gestion de la bonne relation bailleurs/preneurs dans le cadre du bail requiert des compétences pointues au service d’obligations contractuelles de plus en plus encadrées.

Elles concernent par exemple les modalités de révision du loyer, la résiliation et l’inexécution du contrat mais aussi la délicate question des travaux et leur financement.

Dans un contexte réglementaire dense, Custom organise un atelier très opérationnel, qui apportera un éclairage pratique à tous les professionnels dont les activités sont concernées de près ou de loin par le bail commercial.

POINTS-CLES :

LE CADRE JURIDIQUE

  • Le champ d’application du statut
  • Les extensions légales et conventionnelles
  • La déspécialisation (définition, application, contentieux)
  • La destination des lieux
  • Les baux dérogatoires

LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES

  • Ceux imposés par la loi
  • Ceux contenus dans le contrat et leurs limites légales
  • Les travaux (focus décret du 3 novembre 2014)
  • Les documents obligatoires à transmettre au preneur

LES ASPECTS FINANCIERS

  • La fixation initiale du loyer
  • Les évolutions du loyer en cours de bail (révision triennale légale, clause d’échelle mobile, clause recettes…)
  • La fixation du loyer du bail renouvelé
  • Les cas de déplafonnement
  • Les indemnités d’éviction (dans quels cas ? mode de calcul)

LA GESTION DU BAIL

  • La gestion administrative courante
  • La préservation des intérêts des deux parties
  • La gestion technique du local pendant le bail
  • La gestion en cas de faillite du locataire

LA FIN DU BAIL

  • La résiliation du bail (clause résolutoire, faillite du locataire…)
  • Le congé donné par le locataire
  • Le congé donné par le bailleur (refus de renouvellement, droit de reprise, renouvellement différé…)
  • La sortie des lieux

LE RENOUVELLEMENT DU BAIL

  • Les conditions permettant le renouvellement
  • La problématique de la sous-location
  • Les modalités de fixation du nouveau loyer

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Jeudi 28 mars 2019
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • S’approprier les spécificités réglementaires du bail commercial
  • Sécuriser ses pratiques
  • Prévenir les risques de contentieux

Pour qui ?

  • Gestionnaires et leurs collaborateurs
  • Négociateurs en immobilier d’entreprise
  • Asset managers
  • Responsables immobiliers

Comment ?

  • Par l’entraînement à la rédaction, dans ses grandes lignes, d’un bail commercial
  • Par l’analyse de la jurisprudence récente

Intervenant

Arnault FOUCHARD

  • MRICS
  • Plus de 15 ans d’expérience professionnelle en immobilier d’entreprise
  • Consultant en formation depuis 2012

Tarif

  • 920 € HT par personne, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout employeur est désormais tenu d’élaborer tous les 5 ans conjointement avec son salarié un Bilan d’Etape Professionnelle.