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LOI ELAN ET GESTION LOCATIVE HABITATION : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Posted by Custom on novembre 30, 2018  |   Commentaires fermés

Quatre ans après la loi ALUR, le Parlement a promulgué le 23 novembre le texte d’une nouvelle réforme portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dit « Loi ELAN ».

Ce nouveau texte impacte de manière significative les différents domaines du droit immobilier et notamment la gestion locative habitation. Il renouvelle conséquemment les rapports locatifs en instaurant le bail mobilité et le bail numérique et en apportant des modifications significatives au bail soumis à la loi de 1989.

Dans ce contexte, un réseau national d’administration de biens a sollicité Custom afin de déployer une formation panoramique inventoriant les nouveautés issues de cette loi.

Très opérationnel, le module est déployé dans toute la France à partir de janvier 2019.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION : LA LOI ELAN DANS SES GRANDES LIGNES ET LE CALENDRIER D’APPLICATION DES NOUVELLES MESURES

LE NOUVEAU BAIL MOBILITE

  • Sa définition et son champ d’application
  • Son formalisme et son contenu
  • La durée, les conditions de reconduction et sa résiliation
  • Le mécanisme de fixation du loyer et des charges
  • Le changement d’usage du bail en Ile de France

LE CONTRAT DE COHABITATION INTERGENRATIONNELLE

  • Sa définition et son champ d’application
  • Son régime juridique

LE BAIL NUMERIQUE

  • La suppression de la mention manuscrite pour le cautionnement
  • Le traitement des données contenues dans le bail
  • La dématérialisation du diagnostic technique

LES NOUVEAUTES IMPACTANT LE BAIL SOUMIS A LA LOI DE 1989

  • La simplification du formalisme de l’acte de cautionnement
  • La notion de logement décent et désinsectisation
  • La liste des charges récupérables révisable tous les cinq ans
  • La possibilité de transmettre certains documents au locataire par voie dématérialisée
  • Vers un diagnostic de performance énergétique opposable
  • La reconduction à titre expérimental de l’encadrement des loyers
  • La résiliation du bail facilitée pour certains locataires
  • L’obligation du bailleur de communiquer l’identité et les coordonnées de son locataire
  • L’extension des pouvoirs de contrôle des locaux par des agents assermentés
  • Les conditions et limite d’octroi par le juge dans le cadre de la mise en œuvre de la clause résolutoire
  • Le régime de la colocation modifié
  • L’habitat inclusif pour les personnes âgées et handicapées
  • L’encadrement plus serré des meublés de tourisme

Télécharger le programme de la formation au format pdf

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Pourquoi ?

  • Maîtriser les dispositions de la loi ELAN impactant la gestion locative habitation
  • Anticiper les changements et adapter ses pratiques

Pour qui ?

  • Gestionnaires locatifs et leurs équipes
  • Comptables mandants
  • Gestionnaires de patrimoine
  • Négociateurs en transaction locative
  • Toute personne souhaitant s’approprier les impacts de la loi ELAN sur la gestion locative habitation

Comment ?

  • Présentation dynamique des nouvelles mesures
  • Exposé avant/après pour le bail soumis à la loi de 1989

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier est remise à chaque stagiaire

Revenus fonciers : Charges afférentes à un logement vacant non déductiblesc

Posted by Custom on novembre 29, 2018  |   No Comments »

La mise en location effective constitue une condition essentielle de déduction des charges foncières des revenus fonciers.

À défaut de location effective, un propriétaire doit être regardé comme conservant la jouissance de son immeuble à moins d’établir qu’il a accompli des diligences particulières en vue de le louer. Rappelons qu’un propriétaire se réserve la jouissance d’un bien lorsqu’il l’occupe personnellement ou lorsqu’il le laisse gratuitement à la disposition d’un tiers sans y être tenu par un contrat de location.

Ce principe est rappelé par la cour administrative d’appel de Marseille qui a considéré en l’espèce que les requérants n’apportent pas la preuve de diligences accomplies pour la location du logement au motif qu’ils ne justifient pas de leur volonté de louer.

Ces derniers ont produit des attestations de personnes qui déclarent avoir visité l’appartement en cause en vue de sa location en juin 2013, en septembre 2014 et à une date qui n’est pas précisée. La cour souligne par ailleurs que ces affirmations contenues dans ces attestations, rédigées dans le cadre de l’instance, ne sont ni précisées, ni corroborées par des éléments complémentaires.

CAA Marseille 7 novembre 2018, n° 17MA03659

 

Le 30 novembre à Paris – PROFESSIONS IMMOBILIERES ET LOI ELAN : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Posted by Custom on novembre 28, 2018  |   Commentaires fermés
Quatre ans après la loi ALUR, l’Assemblée a voté le 3 octobre le texte d’une nouvelle réforme portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dit « projet de loi ELAN ».

Ce texte impacte de manière significative les différents domaines du droit immobilier : construction et urbanisme, transaction, gestion locative, copropriété et réglementation de la profession.

Au cours de cette matinée d’actualité, Custom dressera un panorama complet de ces nouvelles mesures qui entraîneront à court terme des changements dans les pratiques professionnelles de tous les acteurs de l’immobilier.

POINTS-CLES :

L’IMPACT DE LA LOI ELAN EN MATIERE D’URBANISME ET DE CONSTRUCTION

  • La simplification des règles et des procédures de construction
  • L’immeuble neuf (la VEFI : la Vente en Etat Futur d’Inachèvement)
  • L’immobilier tertiaire : quelle perspective ?

LA LOI ELAN ET LE LOGEMENT PRIVE BATI

  • Des rapports modifiés entre bailleurs et locataires dans les logements meublés
  • De nouveaux outils de lutte contre le mal-logement
  • Le retour de l’encadrement des loyers à titre expérimental ?
  • Vers plus de digitalisation
  • Le durcissement des règles de la location saisonnière
  • La future réforme de la copropriété

LES DISPOSITIONS CONCERNANT LA LOI HOGUET

  • Le statut de l’administrateur de biens
  • Le statut de l’agent immobilier
  • Vers une nouvelle responsabilité des professionnels et vers plus de transparence ?
  • Le rôle du CNTGI (Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières)
  • Questions/réponses

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • ½ journée

Quand ?

  • Vendredi 30 novembre 2018
  • De 9h30 à 13h00

Pourquoi ?

  • Connaître les nouvelles dispositions de la loi ELAN (Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique)
  • Anticiper les changements et adapter ses pratiques

Pour qui ?

  • Tous les professionnels de l’immobilier : promoteurs, agents immobiliers, syndics, gestionnaires de biens, notaires, huissiers…

Comment ?

  • Vue synthétique de l’ensemble des nouveautés dans les domaines de l’urbanisme, de la construction, des baux d’habitation et de la copropriété

Intervenant

Rémy NERRIERE

  • Formateur en droit immobilier depuis 10 ans
  • Juriste de droit privé
  • A exercé pendant plus de 16 ans dans un office notarial

Tarif

  • 600 € HT, soit 720 € TTC Pause incluse

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Le 6 décembre 2018 à Paris – ACTUALITE JURIDIQUE DE LA VENTE IMMOBILIERE

Posted by Custom on novembre 28, 2018  |   Commentaires fermés

Profondément réformé par des textes multiples et successifs (loi ALUR et ses décrets, loi Hoguet modifiée, formation obligatoire…), l’environnement juridique de la vente immobilière constitue plus que jamais un sujet de questionnement et de débat pour les professionnels.

Au cours de cette journée d’actualité, Custom se propose de dresser un panorama des principales mesures et dispositions réglementaires impactant la déontologie, le contrôle des activités, les mandats, les annonces immobilières, les délais de rétractation, la vente de lots de copropriété…

Résolument pratique et opérationnelle, cette formation vise à apporter les éclairages nécessaires pour une pratique sans faille de toutes les missions et obligations incombant aux professionnels de la transaction. Elle constitue par ailleurs un moment privilégié pour vous mettre en conformité avec la réglementation et échanger avec vos pairs.

POINTS-CLES :

LA NOUVELLE DEONTOLOGIE DES PROFESSIONS ENCADREES PAR LA LOI HOGUET

  • Les personnes concernées par l’obligation de déontologie
  • Les nouveaux organes représentatifs et de contrôle de la profession
  • Les contenu et analyse du décret du 28 août 2015
  • Les règles relatives à la formation continue et à la compétence initiale

LES NOUVELLES PRATIQUES PROFESSIONNELLES

  • Les dispositions relatives aux cartes professionnelles
  • Les obligations d’information concernant les liens capitalistiques et juridiques
  • La garantie financière et le registre répertoire
  • La médiation

LE CONTROLE DE LA DGCCRF ET LA LUTTE ANTI-BLANCHIMENT

  • L’extension des pouvoirs de la DGCCRF
  • La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme

LES MANDATS

  • Les informations contenues dans les mandats
  • La reconduction tacite des mandats : durée des mandats encadrée
  • La limitation de la clause indemnitaire

LES ANNONCES IMMOBILIERES

  • Les dispositions des lois ALUR et Macron relatives à l’information des consommateurs et à l’affichage
  • L’arrêté du 10 janvier 2017 et l’information des consommateurs dans les transactions immobilières

LES PRINCIPAUX IMPACTS DE L’ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2016 SUR LA TRANSACTION IMMOBILIERE

  • Le principe de bonne foi dans les négociations
  • L’obligation précontractuelle d’information
  • L’obligation de confidentialité
  • La promesse unilatérale de vente : l’interdiction de se rétracter

LA VENTE D’UN LOT DE COPROPRIETE

  • Les mentions obligatoires dans les promesses et les actes de vente
  • Les annexes obligatoires à la promesse de vente ou à l’acte authentique
  • Les contrats conclus à distance
  • Le délai de rétractation
  • Le droit d’opposition renforcé

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Jeudi 6 décembre 2018
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Maîtriser l’actualité juridique impactant les étapes clés d’une vente immobilière (négociation, préparation du dossier de vente et finalisation chez le notaire)
  • Sécuriser son droit à commissions

Pour qui ?

  • Dirigeants d’agence immobilière
  • Négociateurs immobiliers
  • Agents commerciaux

Comment ?

  • Alternance d’exposés et de cas pratiques

Intervenante ?

Maître Geneviève NAIM

  • Avocate honoraire au barreau de Paris
  • Spécialisée en transaction immobilière et ses contentieux

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Le 11 décembre à Paris – IRSI* : LA NOUVELLE DONNE EN MATIERE D’ASSURANCE

Posted by Custom on novembre 28, 2018  |   Commentaires fermés
Depuis le 1er juin 2018, la convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeuble (IRSI) a remplacé la convention CIDRE. La convention IRSI est applicable aux dégâts des eaux, tout comme la convention CIDRE, mais intègre désormais également les sinistres incendies.

Elle apporte pour changement principal la prise en charge des frais de recherche de fuite et l’indemnisation des sinistres dégâts des eaux d’origines indéterminées.

Ainsi, la gestion des dossiers d’indemnisation s’en verra simplifiée pour toutes les parties prenantes. A titre d’exemple, l’expertise sera désormais unique pour les sinistres inférieurs à 5 000 € tant en incendie qu’en dégâts des eaux.

Au cours de cette journée d’actualité, Custom dressera un panorama complet de la nouvelle convention et apportera des réponses pratiques aux questions que se posent les professionnels de l’immobilier.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION

  • Rappel des grands principes de la convention CIDRE
  • Pourquoi la nouvelle convention IRSI ?
  • Quels sont les changements majeurs ?
  • Les enjeux pour les professionnels de la gestion immobilière

UN NOUVEAU CADRE REGLEMENTAIRE ?

  • Le champ d’application de l’IRSI
  • Les définitions conventionnelles
  • L’application pratique et chiffrée des dispositions

LA DESIGNATION ET LE ROLE DE L’ASSUREUR GESTIONNAIRE

  • Les modalités de désignation
  • Les exceptions pour les locaux privatifs occupés
  • Le rôle de l’assureur gestionnaire

LA RECHERCHE DE FUITE

  • Les investigations préalables
  • Le principe
  • L’exception

L’ASSIETTE SERVANT A LA DETERMINATION DE LA TRANCHE 1 OU 2

  • Le mécanisme
  • L’assiette servant à la détermination de la tranche : pour les locaux privatifs, pour les locaux communs, pour l’évaluation et l’expertise des dommages des tranches 1 et 2

POINTS FOCUS

  • L’évaluation et l’expertise des dommages immatériels
  • Les modalités de prise en charge
  • Les sinistres en aggravation

*Indemnisation et Recours des Sinistres Immeuble

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Mardi 11 décembre 2018
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Comprendre la convention IRSI et les nouvelles implications pour les professionnels de l’immobilier
  • Gérer efficacement les dossiers dégâts des eaux et incendie depuis le 1er juin 2018

Pour qui ?

  • Gestionnaires / Comptables
  • Responsables techniques
  • Responsables de services généraux
  • Leurs collaborateurs

Comment ?

  • Mises en application pratiques par des exercices concrets
  • Analyse de contrats d’assurance
  • Quiz avant / après
  • Cas d’école : la période transitoire

Intervenant

Arnault FOUCHARD

  • MRICS
  • Formateur et enseignant en Property Management
  • 25 ans d’expérience en gestion locative chez un institutionnel

Tarif

  • 700 € HT, soit 840 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Le 10 janvier 2019 à Paris – LOI ELAN ET GESTION LOCATIVE HABITATION : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Posted by Custom on novembre 28, 2018  |   Commentaires fermés
Quatre ans après la loi ALUR, le Parlement a promulgué le 23 novembre le texte d’une nouvelle réforme portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dit « Loi ELAN ».

Ce nouveau texte impacte de manière significative les différents domaines du droit immobilier et notamment la gestion locative habitation. Il renouvelle conséquemment les rapports locatifs en instaurant le bail mobilité et le bail numérique et en apportant des modifications significatives au bail soumis à la loi de 1989.

Au cours de cette journée d’actualité, Custom dressera un panorama complet de ces nouvelles mesures qui entraîneront à court terme des changements dans les pratiques des professionnels de la gestion locative habitation.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION : LA LOI ELAN DANS SES GRANDES LIGNES ET LE CALENDRIER D’APPLICATION DES NOUVELLES MESURES

LE NOUVEAU BAIL MOBILITE

  • Sa définition et son champ d’application
  • Son formalisme et son contenu
  • La durée, les conditions de reconduction et sa résiliation
  • Le mécanisme de fixation du loyer et des charges
  • Le changement d’usage du bail en Ile de France

LE CONTRAT DE COHABITATION INTERGENRATIONNELLE

  • Sa définition et son champ d’application
  • Son régime juridique

LE BAIL NUMERIQUE

  • La suppression de la mention manuscrite pour le cautionnement
  • Le traitement des données contenues dans le bail
  • La dématérialisation du diagnostic technique

LES NOUVEAUTES IMPACTANT LE BAIL SOUMIS A LA LOI DE 1989

  • La simplification du formalisme de l’acte de cautionnement
  • La notion de logement décent et désinsectisation
  • La liste des charges récupérables révisable tous les cinq ans
  • La possibilité de transmettre certains documents au locataire par voie dématérialisée
  • Vers un diagnostic de performance énergétique opposable
  • La reconduction à titre expérimental de l’encadrement des loyers
  • La résiliation du bail facilitée pour certains locataires
  • L’obligation du bailleur de communiquer l’identité et les coordonnées de son locataire
  • L’extension des pouvoirs de contrôle des locaux par des agents assermentés
  • Les conditions et limite d’octroi par le juge dans le cadre de la mise en œuvre de la clause résolutoire
  • Le régime de la colocation modifié
  • L’habitat inclusif pour les personnes âgées et handicapées
  • L’encadrement plus serré des meublés de tourisme

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Jeudi 10 janvier 2019
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Maîtriser les dispositions de la loi ELAN impactant la gestion locative habitation
  • Anticiper les changements et adapter ses pratiques

Pour qui ?

  • Gestionnaires locatifs et leurs équipes
  • Comptables mandants
  • Gestionnaires de patrimoine
  • Négociateurs en transaction locative
  • Toute personne souhaitant s’approprier les impacts de la loi ELAN sur la gestion locative habitation

Comment ?

  • Présentation dynamique des nouvelles mesures
  • Exposé avant/après pour le bail soumis à la loi de 1989

Intervenante

Maître Geneviève NAÏM

  • Avocate honoraire au Barreau de Paris
  • Spécialisée en gestion locative habitation et ses contentieux

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Le 16 janvier à Paris – LOI ELAN ET URBANISME : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Posted by Custom on novembre 28, 2018  |   Commentaires fermés
Simplifier et améliorer les règles d’utilisation du sol, telle est l’ambition du volet « Urbanisme » de la loi ELAN. De l’aménagement urbain à la simplification de l’acte de construction, de la lutte contre l’habitat indigne aux copropriétés dégradées, de nombreuses dispositions du Code de l’Urbanisme sont ainsi remaniées, voire complètement réécrites.

C’est dans ce contexte et face à des enjeux multiples que Custom a créé cette journée d’actualité.

Cette formation permettra de visualiser de manière opérationnelle les apports de la loi ELAN sur les métiers touchant de près ou de loin à l’urbanisme et la construction.

POINTS-CLES :

LA NOUVELLE BOITE A OUTILS DU DROIT DE L’AMENAGEMENT URBAIN

  • Le contrat de projet partenarial
  • La grande opération d’urbanisme
  • Les opérations d’intérêt national
  • Les moyens nouveaux au service des opérateurs d’aménagement et d’urbanisme et les documents d’urbanisme

LA SIMPLIFICATION ET LE RENFORCEMENT DE L’EFFICACITE DU DROIT DE L’URBANISME

  • La simplification des règles d’urbanisme
  • L’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol
  • La simplification de l’acte de construire
  • La modification des règles sur le droit de visite
  • La modification des règles relatives au traitement du contentieux de l’urbanisme

LA LIBERATION DU FONCIER

  • La cession des immeubles par l’Etat (projet de contrat de partenariat d’aménagement)
  • La construction de logements notamment sociaux
  • La réquisition des logements

LA REVITALISATION DES CENTRES-VILLES ET LA REHABILITATION DES COPROPRIETES DEGRADEES

  • La convention d’Opérations de Revitalisation de Territoires (ORT)
  • L’aménagement commercial
  • La modification du droit de la copropriété

LES POLICES ADMINISTRATIVES DE LUTTE CONTRE L’HABITAT INDIGNE

  • La saisie ou la confiscation des indemnités d’expropriation du bien immobilier du propriétaire peu scrupuleux
  • Les peines complémentaires d’interdiction d’achat de nouveaux biens immobiliers
  • La fin de la possibilité d’achat de biens immobiliers en cas de vente aux enchères pour le marchand de sommeil condamné

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Mercredi 16 janvier 2019
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Connaitre les nouveaux outils issus de la loi ELAN en matière de construction et aménagement
  • Minimiser le risque de contentieux

Pour qui ?

  • Directeurs du développement
  • Responsables de programmes immobiliers privés et publics
  • Responsables juridiques
  • Responsables administratifs et financiers
  • Leurs équipes

Comment ?

  • Alternance d’exposés et de cas pratiques

Intervenant

Louis-Pierre EARD

  • Avocat depuis 2001
  • Spécialiste du droit de l’urbanisme appliqué aux acteurs privés et publics

Tarif

  • 920 € HT, soit 1104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Le 17 janvier à Paris – PRELEVEMENT A LA SOURCE ET GESTION IMMOBILIERE : PRATIQUE IMMEDIATE

Posted by Custom on novembre 28, 2018  |   Commentaires fermés

Le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source sera effectif. Visant tous les revenus catégoriels soumis à l’impôt sur le revenu, il concerne aussi les revenus fonciers.

Au cours de cette demi-journée d’actualité, Custom se propose de décrypter le mécanisme du prélèvement à la source impactant la gestion immobilière pour l’année 2019.

Les interrogations étant nombreuses et les enjeux fiscaux forts, des réponses concrètes seront apportées concernant notamment le calcul de l’acompte de l’impôt sur le revenu foncier, le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR) et la période transitoire jusqu’en 2020.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION

  • Présentation générale du nouveau mode de recouvrement de l’impôt sur le revenu
  • Les revenus soumis au prélèvement
  • Les formes de prélèvement
  • La place des revenus fonciers
  • Les acomptes sur crédits et réductions d’impôt

LES MODALITES DU PRELEVEMENT A LA SOURCE SUR LES REVENUS FONCIERS

La mise en oeuvre du prélèvement

  • Les revenus concernés
  • Les contribuables concernés

Sa forme

Son taux

  • Le taux de droit commun
  • La modulation du taux

L’assiette de l’acompte

  • Les revenus de l’année de référence
  • Le traitement des déficits fonciers dans l’assiette de l’acompte

Le paiement

  • Un prélèvement automatique mensuel ou trimestriel
  • Les conséquences d’un changement de taux sur le paiement
  • Les hypothèses de suspension de versement

Le traitement des prélèvements sociaux

LES MESURES TRANSITOIRES ACCOMPAGNANT L’ENTREE EN VIGUEUR DU PRELEVEMENT A LA SOURCE

Les raisons

Le Crédit d’Impôt de Modernisation de Recouvrement (CIMR)

  • Le principe
  • La résultante

Le CIMR relatif aux revenus fonciers

  • Les revenus fonciers 2018 ouvrant droit au CIMR
  • Les revenus fonciers 2018 n’ouvrant pas droit au CIMR

Le traitement des charges 2018 à 2020

  • Une distinction charges « récurrentes » / charges pilotables
  • L’imputation des charges non pilotables en 2018
  • L’imputation des charges pilotables (travaux) 2018 / 2019
  • Le traitement du déficit
  • L’imputation des charges exceptionnelles 2019
  • Le traitement des provisions pour charges de copropriété 2018 à 2020

Analyse et commentaire du Bulletin Officiel des Finances Publiques du 4 juillet 2018

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • ½ journée

Quand ?

  • Jeudi 17 janvier 2018
  • De 14h00 à 17h30

Pourquoi ?

  • Comprendre et appliquer les règles du prélèvement à la source dans un environnement « immobilier »
  • Gagner en efficacité dans le cadre de l’aide aux déclarations 2044 et 2072
  • Répondre efficacement à ses clients bailleurs

Pour qui ?

  • Gestionnaires locatifs
  • Comptables mandants
  • Gestionnaires de copropriété
  • Gestionnaires de patrimoine
  • Leurs collaborateurs

Comment ?

  • Alternance permanente d’exposés et de cas pratiques
  • Jeu de questions-réponses

Intervenante

Annick BERGEON

  • Fiscaliste en immobilier
  • Ancien Inspecteur des Impôts
  • Consultante en formation

Tarif

  • 600 € HT, soit 720 € TTC
  • Pause incluse

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Plus-value immobilière des particuliers : sur la notion de « résidence principale »

Posted by Custom on novembre 20, 2018  |   No Comments »

Pour retenir ou invalider le caractère de résidence principale entraînant ou non l’exonération de la plus-value réalisée par un contribuable sur la cession d’un logement, l’administration et les juges se fondent sur des éléments concrets, constituant un faisceau d’indices.

En août 2009, M. A vend un appartement de 17 mètres carrés, acquis en octobre 2007. L’administration fiscale remet en cause l’exonération appliquée par M. A à la plus-value immobilière réalisée au motif que cet appartement ne constituait pas sa résidence principale. La résidence principale dont la plus-value de cession est exonérée s’entend, on le rappelle, du lieu où le contribuable réside habituellement pendant la majeure partie de l’année et qui constitue sa résidence effective.

Confirmant le jugement du tribunal administratif de Lyon, la cour administrative d’appel de Lyon rejette la demande d’annulation des redressements formée par M. A en précédant au relevé des faits suivants :

  • les déclarations de revenus de M. A des années 2007, 2008 et 2009 mentionnent comme résidence principale d’autres adresses que celle de l’appartement en cause ;
  • M. A n’était pas assujetti à la taxe d’habitation au titre de cet appartement en 2008 et 2009 ;
  • la consommation d’électricité relevée pour cet appartement de janvier 2008 à août 2009 était faible comparée à celle d’un local habité à plein temps ;
  • les factures d’eau présentées par M. A pour l’appartement résultent seulement de consommations estimées et ont été envoyées à l’adresse du restaurant où M. A exerce son activité professionnelle ;
  • les attestations de voisins et de connaissances produites par M. A, indiquant qu’il aurait occupé l’appartement, ne permettent pas d’établir qu’il s’agissait effectivement de sa résidence principale ;
  • le bail d’habitation signé par M. A et son épouse pour un autre appartement en août 2009 mentionne comme adresse de M. A celle du restaurant où il travaille.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que l’appartement cédé en août 2009 par M. A ne constituait pas sa résidence principale et que ce dernier ne peut donc pas se prévaloir de l’exonération de la plus-value réalisée.

Sur le même thème, la cour administrative de Nantes, dans un arrêt du 29 octobre 2018, a rejeté l’exonération des plus-values immobilières réalisées par un couple sur la vente de deux maisons, à un an d’intervalle, au motif que des occupations temporaires desdites maisons, d’une durée respective de quatre mois et de sept mois et demi, n’ont pas suffi à conférer à ces maisons le caractère d’une résidence principale

CAA Lyon 25-10-2018 n° 18LY01393

 

Le 14 novembre 2018 à Paris – LOI ELAN ET GESTION LOCATIVE CHEZ LE BAILLEUR SOCIAL : CE QU’IL FAUT SAVOIR

Posted by Custom on novembre 13, 2018  |   Commentaires fermés
Le Senat a adopté définitivement le 16 octobre 2018 le texte d’une nouvelle réforme portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dit « loi ELAN ».
Ce texte impacte de manière significative les acteurs du logement social dans leur fonctionnement : regroupement des organismes à partir d’un certain seuil, nouveau dispositif d’attribution, renfort de la mobilité dans le parc social, simplification de la cession de logements HLM…
Au cours de cette journée d’actualité, Custom dressera un panorama complet de ces nouvelles mesures, qui entraîneront à court terme des changements fondamentaux dans les pratiques de tous les professionnel de l’habitat social.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION

  • Présentation des objectifs de la loi
  • Focus sur les autres dispositions impactant les bailleurs sociaux (restructuration des organismes du logement social, vente HLM, copropriété) ou impactant la gestion locative privée : bail mobilité, encadrement des loyers

LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE ET DE L’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX

  • 1. L’instruction de la demande : rappel sur le nouveau formulaire de la demande de logement social et de la liste des pièces justificatives : arrêté du 6 août 2018
  • 2. L’apport sur les règles d’attribution : définition des personnes vivant au foyer, attribution aux couples en cours de séparation, nouveau public prioritaire
  • 3. La gestion des droits de réservation
  • 4. Les spécificités territoriales : engagements de mixité sociale, cotation obligatoire, commissions des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) et coordination
  • 5. La commission d’attribution et d’examen de l’occupation : composition, forme, compétence, conditions examen de l’occupation

LA GESTION LOCATIVE

  • 6. le bail et l’annexe : formalisme, clause résolutoire, transfert de bail
  • 7. La décence du logement
  • 8. La sous-occupation
  • 9. Les conditions financières du bail : loyer et Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)
  • 10. Le congé : mutation, solidarité et violences conjugales
  • 11. Les différentes formes de location : cohabitation intergénérationnelle, colocation, habitat inclusif
  • 12. Les impayés/les expulsions/la procédure de surendettement

DIVERS

  • 13. Le calendrier de la Convention d’Utilité Sociale (CUS)
  • 14. L’Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS)
  • 15. L’action groupe

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Mercredi 14 novembre 2018
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • S’approprier les dispositions prévues dans la loi ELAN impactant les bailleurs sociaux
  • Identifier les impacts opérationnels dans le processus d’attribution et en gestion locative
  • Préparer le calendrier de mise en œuvre

Pour qui ?

  • Responsables des services de gestion locative et leurs collaborateurs
  • Responsables des services attribution et leurs collaborateurs
  • Chargé(e)s de clientèle
  • Toute personne ayant en charge de près ou de loin des dossiers de gestion locative

Comment ?

  • Panorama de l’ensemble des nouveautés
  • Projections pratiques

Intervenante

Sylvie BADER

  • Consultante formatrice, spécialisée en gestion locative auprès des acteurs du logement social depuis près de 20 ans

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus
  • Le saviez-vous ?

    Tout employeur est désormais tenu d’élaborer tous les 5 ans conjointement avec son salarié un Bilan d’Etape Professionnelle.