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BREVES

TVA immobilière et régime de la TVA sur marge : la question de la portée du régime de la TVA sur marge est posée devant la Cour de justice de l’Union européenne.

Le Conseil d’Etat a décidé, par une décision du 25 juin 2020, de surseoir à statuer dans un, litige qui oppose la société Icade Promotion Logement à l’administration fiscale, pour soumettre à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) des questions préjudicielles concernant la portée du régime de la marge en matière de TVA immobilière.

Cette affaire, dont les faits sont antérieurs à la réforme des règles de TVA immobilière issue de la loi de finances rectificative n°2010-237 du 9 mars 2010, concerne le régime applicable à la revente à des particuliers, après leur division parcellaire et leur viabilisation de terrains également acquis auprès de particuliers.

Bien que la question soumise à la Cour soit circonscrite au cas de terrains nus vendus après division parcellaire et travaux de viabilisation, il est vraisemblable que les réponses qu’apportera la Cour, saisie pour la première fois sur la portée de l’article 392 de la Directive, pourraient répondre aux nombreuses interrogations qui persistent après la décision Promialp rendue par le Conseil d’Etat le 27 mars 2020 et les commentaires fluctuants de l’administration sur cette question, voire contredire la position retenue par le Conseil d’Etat dans cette affaire.

 

Lutte contre le blanchiment de capitaux et crise sanitaire

L’organisme Tracfin (*) est un service de renseignement placé sous l’autorité du Ministère de l’Action et des Comptes publics.

Il est chargé de recueillir et analyser les déclarations de soupçons que les professionnels assujettis à la réglementation anti-blanchiment (dite LCB/FT) sont tenus, par la loi, de lui déclarer.

Pour tenir compte de la crise sanitaire engendrée par la pandémie de Covid-19, Tracfin a élaboré un document pratique à l’attention des professionnels, pour leur proposer une analyse des signalements reçus depuis le début du mois de mars 2020, et des principaux risques de fraude et de blanchiment des capitaux correspondants.

Ce document vise à permettre aux professionnels de renforcer leur vigilance sur les risques spécifiques liés à la pandémie, et de préciser les critères d’alerte à mettre en place dans leur cartographie des risques.

Dans ce document, concernant spécifiquement les transactions immobilières, Tracfin fournit les recommandations suivantes aux notaires et agents immobiliers.

Concernant l’acquéreur, Tracfin indique que «l’origine des fonds, composante parmi les fondamentaux à vérifier de la part des notaires et des professionnels de l’immobilier, devra faire l’objet de diligences supplémentaires et de manière systématique. L’activation d’une clause de substitution dans un délai très proche de la signature d’un acte constituera un critère d’alerte majeur».

Concernant le vendeur, Tracfin estime que «les règles prévalant en matière de distanciation sociale, la limitation des déplacements dans des périmètres assez restreints ne constituent pas des éléments favorisant la dynamique immédiate du marché immobilier. Durant cette période, les notaires et agences immobilières pourront accorder une vigilance sur les particularités financières du vendeur (prêts-relais notamment) ou encore la surévaluation ou sous-évaluation d’un bien immobilier.»

(*) Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins

 https://www.economie.gouv.fr/files/2020-06/LCB-FT_Covid19_VF.pdf

 

Revenus fonciers : non-déductibilité de charges foncières dont la nature et la destination ne sont pas établies

Un contribuable qui entend déduire des charges foncières de son revenu foncier doit préciser leur nature et établir qu’elles ne se rapportent pas à un immeuble dont il aurait pu se réserver la jouissance.

Selon les principes de droit commun, n’est pas à déclarer le revenu en nature provenant des logements dont le propriétaire se réserve la disposition. Cette exonération a pour contrepartie l’impossibilité de déduire les charges afférentes à ces immeubles.

En l’espèce, un contribuable, propriétaire de 8 biens immobiliers, avait déduit de son revenu foncier des charges engagées sur l’un de ses appartements dont il se réservait la jouissance.

L’administration avait remis en cause cette déduction, au motif que cet appartement constituait sa résidence principale et que l’immeuble n’étant pas productif d’un revenu foncier, il ne pouvait générer de déficit foncier.

Le requérant faisait, quant à lui, valoir que le bien avait été donné en location.

La cour administrative d’appel confirme la position de l’administration. Outre des incohérences dans les contrats de location, elle relève que, faute pour l’intéressé d’avoir précisé la nature des charges foncières dont il demandait la déduction et faute d’avoir établi qu’elles ne seraient pas afférentes à un immeuble dont il aurait pu se réserver la jouissance, celles-ci ne pouvaient être admises en déduction de son revenu imposable.

CAA Nancy 8 avril 2020, 18NC00300

 

Vidéo – La copropriété à l’heure du Covid-19

  • Posté par Custom  |  le 1 avril 2020  | Commentaires fermés

Par Mathieu GILBERT – Intervenant Custom depuis 2012.

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