Jusqu’alors, si le propriétaire d’un bien immobilier ou d’un ensemble de biens immobiliers, optait pour la TVA sur les loyers commerciaux, tous les locaux détenus par lui à une même adresse étaient obligatoirement concernés par ladite option.
Dans une décision significative du 9 septembre 2020, le Conseil d’État a assoupli cette règle en remettant en cause le caractère global de l’option. En effet, la Haute Juridiction permet désormais au bailleur, sous certaines conditions, de sélectionner au sein d’un même immeuble ou ensemble immobilier, les locaux pour lesquels l’option à la TVA s’exercera.
Au cours d’un flash d’une heure qui se déroulera en visioconférence le mercredi 7 octobre 2020 de 14h00 à 15h00, Custom décryptera de manière opérationnelle les conséquences de cette décision.
Vous pouvez consulter le programme détaillé de cette formation en cliquant ici, et vous inscrire en remplissant le formulaire d’inscription en ligne.
Le tarif par participant est de 90 € HT, soit 108 € TTC.
A l’issue de cette visioconférence, une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier (cartes professionnelles) vous sera délivrée ainsi que le document pédagogique de la formation.
Vous pouvez également nous contacter au 01.45.61.58.64 ou par mail à contact@custom-formation.com, ou consulter le calendrier de toutes nos visioconférences.
NB : Paiement par virement ou PayPal requis avant la visioconférence. Facture acquittée adressée après la formation.
