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JOURNEES D’ACTUALITE

Le 25 novembre 2019 à Paris – TVA IMMOBILIERE ET DROITS DE MUTATION : LE BILAN 10 ANS APRES LA REFORME DE MARS 2010

  • Posté par Custom  |  le 12 septembre 2019  | Commentaires fermés

POINTS-CLES :

INTRODUCTION

  • Le contexte de la réforme

LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A TVA

Rappel des textes initiaux

  • La loi de finances rectificative pour 2010
  • L’instruction du 29 décembre 2010

Les principes non modifiés depuis la réforme

  • La notion « d’assujetti » et de « non-assujetti » à la TVA
  • Les opérations visées : livraison de terrains ou d’immeubles neufs/anciens (définition et mode d’imposition)
  • Les principes d’exigibilité de la TVA en cas de VEFA
  • La définition d’une TVA sur marge : son mode de calcul
  • Le régime « marchand des biens »

Les évolutions intervenues depuis 10 ans (légales, doctrinales et jurisprudentielles)

  • La première cession d’un bien neuf cédé par un non assujetti : TVA ?
  • La discordance entre bien acquis et bien cédé : TVA sur marge / TVA sur prix ?
  • La LASM* : une autoliquidation de la TVA imposée ?
  • Le logement social : une TVA à quel taux ?

LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A DROITS DE MUTATION

Rappel des textes initiaux

  • La loi de finances rectificative pour 2010
  • L’instruction du 18 avril 2011

Les principes non modifiés depuis la réforme

  • Les opérations soumises au taux de droit commun
  • Les règles d’exonération des droits de mutation
  • Les opérations soumises à taux réduit

Les évolutions intervenues depuis 10 ans (légales, doctrinales et jurisprudentielles)

  • Le rehaussement du taux de droit commun
  • La première cession d’un bien neuf cédé par un non assujetti : droits, à quel taux ?
  • La discordance entre bien acquis et bien cédé : TVA sur marge / TVA sur prix ? Quel impact sur les droits de mutation ?
  • La TVA sur marge : une tolérance administrative confirmée par le juge en cas de cession partielle par un marchand de biens
  • L’engagement de revendre : 5 ou 2 ans ? A quelle date se placer pour apprécier le respect du délai ?

 *Livraison à soi-même
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FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1/2 journée

Quand ?

  • Lundi 25 novembre 2019 à Paris
  • De 14h00 à 17h30

Pourquoi ?

  • Mettre à jour ses connaissances fiscales en matière de TVA immobilière et de droits de mutation
  • Parfaire ses pratiques et minimiser ses risques fiscaux

Pour qui ?

  • Toute personne ayant en charge le suivi fiscal d’opérations immobilières

Comment ?

  • Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques
  • Analyse commentée des instructions administratives, bulletins officiels et jurisprudences significatives

Intervenante

Annick BERGEON

  • Fiscaliste en immobilier
  • Ancien Inspecteur des Impôts
  • Consultante en formation

Tarif

  • 600 € HT, soit 720 € TTC
  • Pause incluse

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr