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Le Supplément de loyer de solidarité n’est pas applicable à un avantage en nature logement

Posted by Custom on septembre 12, 2017  |   No Comments »

L’occupant du logement fourni à titre d’accessoire du contrat de travail n’étant pas titulaire d’un bail, les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité ne lui sont pas applicables.

La SNCF a autorisé l’un de ses agents à occuper un appartement situé dans un immeuble qu’elle a vendu à une société quelques années plus tard. A la suite de la signature d’une convention avec l’Etat et de la réhabilitation de l’immeuble, la société propriétaire a procédé à la majoration du loyer et a appelé un supplément de loyer de solidarité. L’occupant ayant refusé de régler le nouveau loyer, la société lui a délivré un commandement de payer auquel il a formé opposition.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le commandement et rejeté la demande en paiement.

Les juges du fond ont relevé que le contrat stipulait que l’attribution du logement ne constituait à aucun titre une location relevant du code civil et de la législation spéciale sur les loyers mais n’était consentie qu’à titre d’accessoire du contrat de travail. Le logement était réservé aux agents en activité de service et la SNCF avait le droit de mettre fin à toute époque et sans indemnité à cette attribution au cas où l’agent viendrait à cesser ses fonctions.

La Cour de cassation considère que la cour d’appel, qui a souverainement recherché la commune intention des parties, en a exactement déduit que l’occupant n’était pas titulaire d’un bail et que les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité ne lui étaient pas applicables. Elle rejette donc le pourvoi le 22 juin 2017.

 

L’essentiel des 5 ordonnances réformant le Code du travail

Posted by Custom on septembre 1, 2017  |   No Comments »

NEGOCIATION COLLECTIVE

Une des mesures phares de la réforme devrait permettre aux TPE et PME de créer des accords beaucoup plus facilement. En effet, même en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, les accords pourront être proposés directement par l’employeur aux salariés. Pour que l’accord entre en application, il faudra qu’au moins les deux tiers du personnel approuvent son contenu. De la même manière, un accord pour être négocié directement avec un élu du personnel sur tous les sujets.

Le Premier Ministre indique que de son point de vue, l’entrepris e devra être le niveau essentiel du dialogue social, tout en enrichissant le rôle de la branche professionnelle (contenu de la quatrième ordonnance).

ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL

Une instance unique est créée, le Comité Social et Economique, ayant pour vocation de fusionner le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT dans les entreprises de plus de 50 salariés. L’objectif de cette mesure est de faciliter les échanges et pour l’employeur, de ne plus être confronté à la difficulté de distinguer les sujets en fonction de l’instance avec laquelle il échange. Les syndicats ont toutefois plusieurs craintes : les délégués du personnel leur permettaient de conserver un lien fort avec le terrain, lien qui disparait avec cette mesure ; d’autre part, le CHSCT étant également fusionné, on ne sait pas pour le moment quel sera le rôle et les prérogatives de la « Commission CHSCT » qui sera créée au sein du Comité Social et Economique.

Autre mesure dans ce volet, la possibilité qui sera donnée au CSE de conclure des accords collectifs. On parlera alors de « Conseil d’Entreprise ». On ne sait pas encore combien de membres constitueront ce nouveau CSE ni le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficieront.

PREVISIBILITE ET SECURISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL

Le délai de saisine du Conseil de Prud’hommes en cas de licenciement est ramené de 24 à 12 mois. Les dommages et intérêts seront désormais attribués par les juridictions prud’homales en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise (montant plafonné à 20 mois de salaire). En contrepartie, l’indemnité de licenciement légale passe d’1/5 de mois par année d’ancienneté à ¼ de mois, avec une condition d’ancienneté ramenée à 8 mois au lieu de 12.

Les règles de rédaction des lettres de licenciement vont également être considérablement assouplies : un modèle sera en effet mis à disposition des employeurs d’une part, et d’autre part, ceux-ci auront la possibilité de « rectifier » ou de préciser les motifs de licenciement après coup. Il s’agit là d’une réelle révolution en matière de licenciement. Les erreurs de forme ne l’emporteront plus sur le fond.

La réforme instaure d’autre part la rupture conventionnelle collective, qui sera homologuée par l’administration, à l’instar de la rupture conventionnelle individuelle.

Enfin, les branches auront la possibilité d’élargir les modalités de recours aux CDD, et le CDI de chantier ou de projet sera développé.

PENIBILITE

Dans la continuité de la loi El Khomri, la dernière ordonnance prévoit la transformation du compte pénibilité en compte professionnel de prévention, et la mise en œuvre des accords de prévention.

 

 

Le 14 septembre 2017 à Paris – LES DISPOSITIONS DE LA LOI « EGALITE ET CITOYENNETE » POUR LE LOGEMENT SOCIAL EN 10 POINTS

Posted by Custom on septembre 1, 2017  |   Commentaires fermés
La loi « Égalité et Citoyenneté » a été définitivement adoptée par le Parlement le 27 janvier 2017 dernier. Elle constitue la traduction législative des mesures issues des comités interministériels à l’égalité et à la citoyenneté qui se sont tenus en 2015.Dans la continuité de la loi ALUR, le chapitre « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » de cette loi vise à améliorer l’équité et la gouvernance territoriale des attributions des bailleurs sociaux. Il favorise également la mobilité dans le parc social et l’accès des ménages défavorisés aux quartiers attractifs. Il s’agit ainsi de renforcer la représentativité locative et de mieux répartir l’offre de logement social sur les territoires.La plupart de ces dispositions est applicable immédiatement sans délai.

Dans ce contexte, Custom a créé une journée d’actualité spécialement pensée pour les bailleurs sociaux. Au cours de cette journée, Custom vous apportera les éclairages les plus opérationnels sur la nouvelle relation bailleurs sociaux/locataires.

POINTS-CLES :

Présentation des objectifs du chapitre « Mixité sociale et égalité des chances dans l’habitat » de la loi Egalité et Citoyenneté

  1. L’enregistrement de la demande de logement social et la location « choisie »
  2. Les publics prioritaires et le Droit Au Logement Opposable (DALO)
  3. La conférence intercommunale du logement
  4. La convention intercommunale du logement
  5. L’analyse de la solvabilité
  6. La commission d’attribution
  7. La mobilité dans le parc social et la perte du droit au maintien dans les lieux
  8. Les conditions financières du bail : le loyer et le supplément de loyer de solidarité
  9. La convention d’utilité sociale
  10. La concertation locative

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FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Jeudi 14 septembre 2017
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • S’approprier les nouvelles dispositions prévues dans le volet « logement social » de la loi Egalité et Citoyenneté
  • Repérer les impacts opérationnels sur la chronologie de la relation bailleur/locataire

Pour qui ?

  • Responsables de service attribution et de gestion locative
  • Leurs collaborateurs
  • Chargé(e)s de clientèle

Comment ?

  • Alternance d’exposés et de transpositions pratiques

Intervenante

Sylvie BADER

  • Consultante formatrice, spécialisée en gestion locative auprès des acteurs du logement social depuis près de 15 ans

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Le 21 septembre à Paris – Journée d’actualité : ACTUALITE DU BAIL COMMERCIAL : DE LA LOI PINEL A LA REFORME DU DROIT DES OBLIGATIONS

Posted by Custom on septembre 1, 2017  |   Commentaires fermés

L’actualité juridique depuis la loi ALUR jusqu’à l’ordonnance du 10 février 2016 a impacté de manière significative le bail commercial, notamment dans le cadre des rapports bailleurs/locataires, transformant ainsi les obligations contractuelles des parties.

Les modifications sont importantes et modifient par exemple les modalités de révision du loyer, la résiliation et l’inexécution du contrat.

Dans ce nouveau contexte réglementaire, Custom organise une journée d’actualité qui se déroulera à Paris le jeudi 21 septembre 2017.Très opérationnelle, elle apportera un éclairage pratique aux professionnels dont les activités sont concernées de près ou de loin par le bail commercial.

POINTS-CLES :

LE BAIL DEROGATOIRE ET LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE

  • Le nouveau régime du bail dérogatoire
  • La convention d’occupation précaire : un statut désormais légal

LA DUREE DU BAIL ET LE CONGE

  • La nouvelle réglementation du droit de résiliation triennale
  • Le cas particulier du décès du locataire
  • Les nouvelles règles de forme

LA CESSION DU FONDS ET DES MURS

  • Le cantonnement de la clause de garantie solidaire
  • L’état des lieux en cas de cession
  • L’assouplissement du régime du droit de préemption des communes
  • Le droit de préemption du locataire en cas de cession des murs

LE LOYER

  • La substitution de l’ILC ou de l’ILAT à l’ICC
  • Le « plafonnement du déplafonnement »
  • Loyer de renouvellement et révision, clause recette, loyer à paliers

LA DESPECIALISATION ET LA RESILIATION

  • Une déspécialisation désormais facilité en cas de faillite
  • Clause résolutoire, dénonciation aux créanciers inscrits

LA COMMISSION DE CONCILIATION

  • Une compétence désormais élargie
  • Une saisine clairement facultative

LES CHARGES ET LES TRAVAUX

  • Un état des lieux désormais réglementé
  • La disparition de la liberté contractuelle et le décret du 3 novembre 2014
  • L’information du locataire sur les travaux réalisés et prévus

L’ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2016

  • Les incidences dans la négociation du bail, dans la vie du contrat et en cas d’inexécution

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FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Jeudi 21 septembre 2017
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Connaître les dispositions issues des dernières réglementations en matière de bail commercial

Pour qui ?

  • Responsables immobiliers
  • Gestionnaires et leurs collaborateurs
  • Négociateurs en immobilier d’entreprise
  • Property managers

Comment ?

  • Présentation synoptique des nouvelles dispositions
  • Panorama avant/après

Intervenante

Valérie CARTERON

  • Ancienne avocate
  • Juriste en droit immobilier à la FNAIM
  • Spécialiste du bail commercial et de ses contentieux

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

Le 3 octobre 2017 à Paris – LES CONTENTIEUX LIES A LA RUPTURE DU CONTRAT DES GARDIENS ET EMPLOYES D’IMMEUBLE

Posted by Custom on septembre 1, 2017  |   Commentaires fermés

La relation contractuelle entre les gardiens et employés d’immeubles et leur employeur, le syndicat des copropriétaires, entraîne parfois des conflits et contentieux qu’il appartient au syndic, en tant que représentant de l’employeur, d’anticiper, d’éviter ou de minimiser.
Depuis quelques années, la jurisprudence relative aux contentieux de la rupture du contrat de travail de ces salariés s’est étoffée, concomitamment à la judiciarisation de la relation contractuelle.
Par ailleurs, au regard du renforcement des obligations envers les salariés, le syndic se doit désormais de maîtriser parfaitement la réglementation, au risque de voir se développer de nombreux contentieux, particulièrement à l’occasion de la rupture du contrat de travail, qu’elle soit à l’initiative du salarié ou de l’employeur.
Au cours de cette journée d’actualité, Custom se propose d’exposer les différentes situations pouvant engendrer des contentieux lors du départ du salarié (rupture de la période d’essai, départs et mises à la retraite, inaptitude, faute du salarié, suppression du poste…). A l’issue de cette journée, les participants seront en mesure de fluidifier les procédures et d’acquérir des automatismes afin d’identifier et de minimiser les zones de risque.

POINTS-CLES :

RAPPEL DU CADRE JURIDIQUE

LA FIN DE LA PERIODE D’ESSAI

  • Les conditions de validité de la période d’essai
  • La durée du délai de prévenance
  • Le motif de la rupture
  • Les sommes à verser

LE DEPART ET LA MISE A LA RETRAITE

  • Anticiper le départ à la retraite du salarié
  • Maîtriser les règles de mise à la retraite par l’employeur
  • Les contentieux possibles en matière de retraite
  • Les indemnités de départ ou de mise à la retraite : différences entre gardiens et employés d’immeubles

LA RUPTURE CONVENTIONNELLE

  • Quand la proposer ? Comment en parler ?
  • Maîtriser la procédure pour une rupture sans contentieux
  • Calculer l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle

LE LICENCIEMENT POUR INAPTITUDE PHYSIQUE

  • Le constat de l’inaptitude par le médecin du travail
  • Que faire en cas d’aptitude avec réserve ?
  • La recherche de reclassement
  • La procédure de licenciement pour inaptitude
  • Le sort du salaire en cas d’inaptitude et l’indemnité de licenciement

LE LICENCIEMENT POUR MOTIF DISCIPLINAIRE

  • La définition de la faute
  • La constitution du dossier et le recueil des éléments de preuve
  • Le choix d’une sanction adaptée pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute lourde
  • La procédure disciplinaire, les délais à respecter et les indemnités à verser

LE CAS DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

  • Les motifs économiques prévus par la loi
  • Les apports de la loi Travail et de la jurisprudence récente
  • La mise en pratique dans les copropriétés
  • La procédure spécifique de licenciement économique
  • Les sommes à verser

LA RUPTURE DU CONTRAT EN CAS DE FAUTE OU DE MANQUEMENT DE L’EMPLOYEUR

  • Les situations visées : exemples concrets
  • La prise d’acte de la rupture
  • La résolution judiciaire du contrat

LE SORT DU LOGEMENT EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DES SALARIES LOGES

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FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Mardi 3 octobre 2017
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Traiter efficacement au quotidien les différents cas possibles de rupture des contrats de travail des salariés de la copropriété
  • Anticiper et minimiser les risques de contentieux

Pour qui ?

  • Gestionnaires de copropriétés
  • Collaborateurs chargés de la paie des gardiens et employés d’immeuble

Comment ?

  • Exposés théoriques et pratiques
  • Exercices d’application
  • Quiz de validation des acquis

Intervenante

Delphine BENIZRI

  • Consultante RH et formatrice, spécialisée notamment en gestion sociale des gardiens et employés d’immeuble
  • 15 ans d’expérience en tant que DRH dans le secteur Immobilier
  • Expérience opérationnelle en concertation individuelle et collective

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC Pauses et déjeuner inclus

Les 20 et 21 novembre 2017 à Paris – Atelier pratique : FISCALITE DE L’IMMEUBLE : PANORAMA ET PRATIQUE

Posted by Custom on septembre 1, 2017  |   Commentaires fermés

A l’achat, pendant la détention, lors de la cession, les biens immobiliers sont taxés à toutes les étapes de leur vie. Autant d’opérations qui requièrent la connaissance et la compréhension de nombreuses règles fiscales, parfois complexes.
Dans ce contexte, Custom a créé un atelier pratique de deux jours permettant l’appropriation opérationnelle de la réglementation fiscale applicable à l’immeuble, qu’il soit à usage d’habitation ou professionnel.
Ces deux journées seront ponctuées de nombreuses illustrations pratiques, facilement transposables aux situations habituellement rencontrées.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION

  • Bref rappel des grands principes de fiscalité

L’ACQUISITION

Les acquisitions soumises à TVA

  • La définition de « l’immeuble neuf » et son imposition à la TVA
  • Le traitement des immeubles anciens : le régime optionnel
  • La TVA sur marge : son mode de calcul

Les acquisitions soumises aux droits d’enregistrement

  • Les opérations soumises au taux de droit commun
  • Les opérations soumises à taux réduit
  • Les règles d’exonération des droits d’enregistrement

Illustration : identification des taxes et droits exigibles en fonction du bien acquis

LA CONSTRUCTION

Les taxes d’urbanisme

  • La taxe d’aménagement
  • Le versement pour sous-densité
  • La redevance d’archéologie

La redevance pour création de bureaux, locaux commerciaux et de stockage

Illustration : calcul d’une taxe d’aménagement

LA DETENTION

Les impôts locaux

  • Les taxes foncières
  • La CET (Contribution Economique Territoriale)
  • La taxe d’habitation

Les taxes annuelles spécifiques aux commerces

  • La TASCOM (Taxe sur les surfaces commerciales)
  • La TPLE (Taxe Locale sur la Publicité Commerciale)

Les taxes spécifiques à l’Ile de France

  • La taxe sur les bureaux, locaux commerciaux et de stockage
  • La taxe sur les surfaces de stationnement

Illustration : calcul d’une valeur locative foncière

LA LOCATION

L’imposition indirecte

  • Les locations exonérées de TVA
  • Les locations imposées de plein droit à la TVA
  • Les locations imposées sur option à la TVA

Illustration : déductibilité de la TVA sur frais et charges en cas d’immeuble mixte

L’imposition directe

  • Les locations imposées dans la catégorie des revenus fonciers
  • Les locations imposées dans la catégorie des BIC

Illustration : détermination du résultat imposable de 2 associés d’une SCI (personne physique / personne morale)

LA CESSION

  • Le régime des plus-values des particuliers
  • Le régime fiscal de la cession d’actif immobilier par une société commerciale

Illustration : calcul d’une plus-value des particuliers

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 2 jours

Quand ?

  • Lundi 20 et mardi 21 novembre 2017
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Connaître la fiscalité attachée à un bien immobilier détenu par un particulier ou une entreprise

Pour qui ?

  • Toute personne impactée par l’environnement fiscal des immeubles d’habitation ou tertiaires

Comment ?

  • Illustration pratique de chaque exposé
  • QCM final

Intervenante

Annick BERGEON

  • Fiscaliste en immobilier
  • Ancien Inspecteur des Impôts
  • Consultante en formation

Tarif

  • 1 100 € HT la session, soit 1 320 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Le 8 décembre 2017 à Paris – FINANCEMENT DE L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE : MODE D’EMPLOI

Posted by Custom on septembre 1, 2017  |   Commentaires fermés

Le financement de l’acquisition d’un bien immobilier à usage professionnel requiert des connaissances et un savoir-faire spécifiques pour les investisseurs.

Quelle option retenir : achat ou location ? Crédit ou crédit-bail immobilier ? Lequel choisir et dans quel but ? Il existe une multitude de montages financiers possibles répondant chacun à des problématiques propres aux acquéreurs, en accord avec leurs besoins, leurs objectifs, leur stratégie patrimoniale…

Ainsi, le montage peut prendre des formes variées qu’il est nécessaire de maîtriser pour mener à bien le financement d’une opération d’acquisition d’immobilier professionnel.

Afin d’appréhender ces modalités de financement de manière opérationnelle, Custom organise un atelier pratique qui se déroulera le jeudi 19 octobre 2017 à Paris.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION : LOUER OU ACHETER ?

L’intérêt d’acquérir ses murs

L’intérêt de rester locataire

Les éléments chiffrés d’aide à la décision

  • Le niveau des taux d’intérêts
  • Le niveau des loyers commerciaux
  • Comparatif : le paiement d’un loyer ou le remboursement d’un financement

LE CHOIX DU MODE DE DETENTION DE L’ACTIF IMMOBILIER PROFESSIONNEL

Dans la structure d’exploitation

  • L’approche comptable de l’immobilisation immobilière (entrée, amortissement par composants, sortie)
  • Les avantages et les inconvénients

En dehors de la structure d’exploitation

L’intérêt, les avantages et les inconvénients de la SCI
Le cas général de la SCI fiscalement transparente
  • Les principes généraux de fonctionnement d’une SCI
  • Le régime fiscal
  • Les revenus fonciers ou BNC (si option crédit-bail)
  • Les plus-values immobilières des particuliers

LE CHOIX DU TYPE DE FINANCEMENT : CREDIT OU CREDIT-BAIL ?

Le crédit

  • Le régime fiscal
  • Des exemples chiffrés
  • Les avantages et les inconvénients

Le crédit-bail

  • Le régime fiscal
  • Exemples chiffrés
  • Les avantages et les inconvénients

Le cas de la SCI avec option IS

  • L’intérêt de l’option IS
  • Le comparatif crédit/crédit-bail
  • Exemples chiffrés

L’option TVA

  • L’intérêt de l’option TVA
  • Des exemples chiffrés

Les opérations particulières

  • Le lease-back
  • Le bail à construction
  • Le démembrement de propriété

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Vendredi 8 décembre 2017
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Connaître les différentes méthodes de financement de l’immobilier tertiaire
  • Se les approprier de manière opérationnelle

Pour qui ?

  • Chefs d’entreprise
  • Directeurs et responsables immobiliers
  • Responsables financiers et leurs équipes
  • Toute personne souhaitant découvrir les méthodes de financement d’un immeuble professionnel (consultants en immobilier d’entreprise, collaborateurs des services bancaires…)

Comment ?

  • A partir d’un cas réel, comparaison entre les différentes formules de financement et leurs impacts

Intervenant

Christian JULHE

  • Diplômé de l’Institut Supérieur de Gestion et du CNAM (3ème cycle en Diagnostic Financier)
  • 25 ans d’expérience auprès d’établissements bancaires tels que Groupe OSEO/BDPME, BNP PARIBAS, Caisse d’Epargne…

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus

Plus-values des particuliers : exonération au titre de la résidence principale pour le cédant qui cesse d’être résident français

Posted by Custom on août 31, 2017  |   No Comments »

Le cédant, personne physique, qui cède un bien immobilier situé en France ne peut pas prétendre à l’exonération totale de plus-value immobilière au titre de la résidence principale si, au jour de la cession réalisée dans un délai normal de vente, il n’est plus résident fiscal français. En l’état actuel du droit, cette exonération est réservée au seul cédant domicilié en France.

En revanche, Il peut dans le respect des conditions requises, bénéficier de l’exonération spécifique des plus-values immobilières accordée aux non-résidents (article 150-U du CGI).

Par un arrêt du 28 juillet 2017, le Conseil d’État vient de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité en ce que les dispositions précitées méconnaîtraient les principes d’égalité devant les charges publiques et d’égalité devant la loi.

CE 28 juillet 2017, n° 411546

 

Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail

Posted by Custom on août 21, 2017  |   No Comments »

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.

Publié au Journal officiel du 29 juillet 2017, le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 fixe ainsi un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Les modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers sont adaptées aux cas dans lesquels le préfet aurait arrêté un loyer de référence en application du I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989. De même, le décret permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué : dans ces cas, une augmentation de loyers, elle-même encadrée, peut être appliquée.

Ce décret concerne les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Il entre en vigueur le 1er août 2017 et il s’applique pendant une durée d’un an.

 

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : une contreproposition des sénateurs

Posted by Custom on juillet 28, 2017  |   No Comments »

Le report, au 1er janvier 2019, de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est prévu par le projet de loi d’habilitation à prendre par ordonnances.

Le texte, adopté par les députés en première lecture, prévoit que le Gouvernement devra remettre au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2017, un rapport exhaustif présentant le résultat des expérimentations et de l’audit réalisés au cours de l’été 2017. Le Parlement disposerait ainsi de tous les éléments d’informations nécessaires à la prise d’une décision sur l’avenir de cette réforme lors de l’examen de la loi de finances pour 2018.

La commission des finances du Sénat a adopté un amendement visant à compléter les informations que devrait présenter le rapport du Gouvernement. Ainsi, l’audit devraient permettre d’identifier des pistes en vue, notamment :

  • de tester la faisabilité technique de la réforme ;
  • d’ améliorer la prise en compte des réductions et crédits d’impôt dans le calcul du prélèvement ;
  • et de réduire la charge induite par la retenue à la source pour les tiers collecteurs, en particulier les entreprises.

Ce rapport devrait présenter également les résultats de simulations et de tests complémentaires concernant :

  • d’une part, la collecte de la retenue à la source, par l’administration fiscale et non par les tiers collecteurs;
  • et d’autre part, la mise en oeuvre d’un prélèvement mensualisé reposant sur le versement d’acomptes dont le montant pourrait être ajusté par les contribuables, quasiment en temps réel et au plus tard le mois suivant, en cas de variation de leurs revenus ou de changement de leur situation personnelle.

 

  • Le saviez-vous ?

    Tout employeur est désormais tenu d’élaborer tous les 5 ans conjointement avec son salarié un Bilan d’Etape Professionnelle.