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BREVES

Le Sénat a adopté le projet de loi ELAN le 26 juillet 2018

Les trois principales mesures du projet de loi Elan ont été approuvées hier par le Sénat dans des termes identiques ou proches de ceux de l’Assemblée :

  • Création du bail mobilité
  • Renaissance de l’encadrement des loyers
  • Durcissement de la répression contre les locations touristiques illégales

Les détails liés à ces trois mesures phares seront connus dès publication de la loi.

 

Le prélèvement à la source et la pratique comptable : un plan comptable général (PCG) adapté

L’autorité des normes comptables (ANC) vient de publier un nouveau règlement modifiant le PCG afin de prévoir les modalités d’enregistrement du montant prélevé à la source sur les salaires dans les comptes de l’employeur. Ce règlement s’appliquera à compter du 1er janvier 2019 sous réserve de son homologation d’ici la fin de l’année.

Le compte 4421 « Prélèvements à la source (impôt sur le revenu) » a ainsi été créé et dédié aux montants prélevés à la source. Ce compte sera crédité par le débit du compte 421 « Personnel – Rémunérations dues » (PCG futur art. 932-1). L’intégralité du salaire brut demeure créditée au compte 421 « Personnel – Rémunérations dues » par le débit des comptes de charges de personnel intéressées. En effet, le prélèvement à la source est sans effet sur le montant des rémunérations brutes à payer.

Si l’entité est amenée à collecter des retenues au titre du prélèvement à la source (IR) sur des revenus perçus par des tiers autres que son personnel, il peut être créé des sous-comptes au compte 4421 précité (PCG futur art. 944-44).

Enfin, l’utilisation de sous-comptes du compte 442, qui sera renommé « Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’État », pour la comptabilisation des prélèvements forfaitaires non libératoires des produits de placement à revenu fixe et des prélèvements (ou retenue) à la source sur les distributions, est également prévue. Il s’agit respectivement des comptes 4422 « Prélèvements forfaitaires non libératoires » et 4423 « Retenues et prélèvements sur les distributions » (PCG art. 932-1).

ANC, règlement 2018-02 du 6 juillet 2018 modifiant le règlement ANC 2014-03 et sa note de présentation

 

Locations meublées de courte durée : c’est au propriétaire d’obtenir l’autorisation de louer en meublé son bien

Le propriétaire d’un local à usage d’habitation qui ne demande pas l’autorisation requise pour louer ce local pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile s’expose à une amende civile, même si c’est une société qui le loue pour lui.

Le propriétaire d’un appartement à usage d’habitation situé à Paris loue son logement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage.

Il ne procède pas lui-même à ces locations : il donne l’appartement à bail meublé à une société, qui se charge de la mise en location sur divers sites internet.

En application de l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation, la mise en location répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage nécessite une autorisation de changement d’usage. Le propriétaire ne l’ayant pas sollicitée, il est assigné en paiement d’une amende sur le fondement de l’article L651-2 du même code.

La cour d’appel le condamne à payer cette amende.

Le propriétaire se pourvoit en cassation : selon lui, il ne peut être condamné sur ce fondement alors qu’il n’a pas procédé lui-même aux locations litigieuses et que c’est la société qui s’est chargée de la mise en location.

Le pourvoi est rejeté : le fait qu’il ait donné son logement en location meublée à une société avec autorisation expresse de le sous-louer de manière temporaire ne le dégage pas de la responsabilité qu’il encourt en qualité de propriétaire du logement.

A noter : Pour la première fois la Cour de cassation statue sur les dispositions issues de la loi Alur du 24 mars 2014 visant à encadrer la pratique des « meublés touristiques » et à éviter que des logements vacants ne soient utilisés, en raison de la rentabilité plus importante des locations de courte durée à une clientèle de passage, à d’autres fins que celles d’habitation principale.

Le législateur a entendu encadrer ce phénomène, en soumettant expressément ces locations à un régime d’autorisation (CCH art L631-7). Un régime d’autorisation préalable est instauré pour le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation et leur transformation en locaux à usage commercial, industriel ou administratif, dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les communes de la petite couronne de Paris. La sanction du non-respect de ces dispositions est une amende dont le produit est versé à la commune dans laquelle est situé l’immeuble et dont le montant peut aller jusqu’à 50 000 € (CCH art L651-2).

Cass. 3e civ. 12-7-2018 n° 17-20.654

 

Dispositif PINEL : délai d’achèvement des logements acquis en l’état futur d’achèvement

Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu Pinel est conditionné à des délais d’achèvement des logements ou des travaux, qui diffèrent selon la nature de l’investissement réalisé et la date de réalisation de l’investissement.

Pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement, l’achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de la signature de l’acte authentique d’acquisition.

Ce délai peut être prorogé en présence d’un évènement constituant un cas de force majeure totalement indépendant de la volonté des contribuables, imprévisible et ne permettant en aucun cas la poursuite du chantier de construction des logements. Il en est ainsi :

-lorsqu’un arrêté municipal de péril est pris à la suite d’un affaissement de la voie publique desservant l’immeuble en construction. Le délai de 30 mois est prorogé d’un délai égal à celui durant lequel les travaux ont été interrompus à cause de ce cas de force majeure ;

-en présence d’un recours administratif contre la validité d’un permis de construire ayant entraîné l’interruption des travaux de construction. Le délai de 30 mois est prorogé d’un délai identique à celui durant lequel le chantier a été interrompu du fait du recours devant la juridiction administrative.

Ces mesures ne s’appliquent pas aux logements acquis en état futur d’achèvement dans le cadre du dispositif Duflot dont l’achèvement doit intervenir dans les 30 mois qui suivent la date de déclaration d’ouverture du chantier.

BOI-IR-RICI-360-10-10-20180713 du 13 juillet 2018

 

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr