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BREVES

Fiscalité de la location meublée : plafonds de loyers raisonnables 2018 pour une exonération d’impôt sur le revenu

Les BIC provenant de la location ou de la sous-location en meublé de locaux d’habitation sont exonérés d’impôt sur le revenu si les trois conditions suivantes sont remplies (CGI art. 35-1) :

  • les pièces louées ou sous-louées font partie de la résidence principale du bailleur ;
  • les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire en meublé sa résidence principale ou sa résidence temporaire ;
  • le prix de la location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Cette dernière condition est réputée remplie si, au titre de 2018, le loyer annuel, par m2 de surface habitable, charges non comprises, n’excède pas :

  • 185 € en Île-de-France et
  • 136 € dans les autres régions.

Actualités BOFiP du 7 février 2018

 

Fiscalité de la location meublée : modalités de l’option pour le régime réel d’imposition

Depuis l’imposition des revenus de 2017, les seuils du régime micro-BIC et du régime micro-BNC sont relevés et ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA, lesquels demeurent inchangés.

Ainsi, le seuil s’élève à 70 000 € (au lieu de 33 200 €) pour les activités de location de locaux d’habitation meublés.

Les bailleurs dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites du régimes micro-BIC en raison du rehaussement du seuil et qui relevaient d’un régime réel d’imposition BIC, sont normalement soumises de plein droit au régime micro pour les revenus à compter de 2017. Pour conserver l’application du régime réel d’imposition pour la détermination de leur résultat, elles doivent formuler une option en ce sens auprès de l’administration.

À titre de simplification, pour les bailleurs qui souhaitent conserver l’application du régime réel d’imposition des résultats, le dépôt de la déclaration des résultats 2031 (BIC) de l’exercice 2017, au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018 vaudra option.

La validité de l’option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à effectuer par l’entreprise auprès de l’administration fiscale.

Pour les bailleurs soumis actuellement à un régime réel d’imposition, qui relèveraient de plein droit du régime micro en raison du relèvement des seuils et qui souhaiteraient bénéficier du régime micro-BIC dès l’imposition des revenus 2017, le dépôt d’une option n’est pas obligatoire.

 

La réforme du droit du travail est pleinement en vigueur

La totalité des décrets d’application attendus (soit 26 décrets) ont été publiés pour un total de 117 nouvelles mesures réformant le Code du Travail (je vous précise que de nombreuses mesures sont purement « techniques » et n’ont pas été évoquées lors de notre formation), à la suite des Ordonnances Macron signées en septembre 2017.

L’intégralité de la réforme est donc applicable comme prévu à compter depuis le 1er janvier 2018.

Il est également à noter qu’une 6ème ordonnance en date du 20/12/17 (dite « ordonnance-balai ») est venue corriger et rectifier un certain nombre de dispositions prévues dans les 5 ordonnances du mois de septembre (« corrections et mises en cohérence rédactionnelles »).

Par ailleurs, cette ordonnance modifie également les attributions du CSE en lui permettant désormais de négocier des plans de sauvegarde de l’emploi, ce qui n’était pas prévu initialement. La 6ème ordonnance aborde également les moyens du CSE (nombre de membres et nombre d’heures de délégation).

Pour en savoir plus sur cette réforme, inscrivez-vous à notre journée d’actualité du 23/01/2018 sur ce thème : Les nouveaux enjeux de la fonction RH après les Ordonnances Macron 

 

Certificats d’économies d’énergie : liste des éléments d’une demande de documents à archiver par le demandeur

Un arrêté du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 et fixe la composition d’une demande de certificats d’économies d’énergie pour la quatrième période d’obligations (2018-2020) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l’appui de leur demande. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Arrêté du 29/12/2017

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr