Facebook Rss

BREVES

Prélèvement à la source : des adaptations

Le prélèvement à la source, sous forme de retenue pour les revenus versés par les tiers et sous forme d’acompte, notamment pour les revenus fonciers et les revenus des indépendants, sera effectif dès le 1er janvier 2019. Un certain nombre d’adaptations ont été annoncées en date du 04/09/2018 :

  • Pour les employés à domicile des particuliers, le prélèvement à la source ne s’appliquerait qu’à compter du 1er janvier 2020.
  • La date du versement anticipé des crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et pour la garde des jeunes enfants serait avancée au 15 janvier (au lieu du 1er mars).
  • Ce versement serait égal à 60 %, au lieu de 30 %, du crédit d’impôt obtenu l’année précédente au titre des dépenses de l’avant-dernière année.
  • Ce mécanisme serait étendu aux réductions d’impôt pour dépenses d’accueil dans un établissement pour personnes dépendantes et au mécénat des particuliers.
  • Il concernerait également, dans les mêmes conditions, les réductions d’impôt pour investissement locatif dans le logement (Pinel, Duflot, Scellier, Censi-Bouvard).
  • Ces mesures pourraient se traduire par des régularisations significatives lors de la liquidation définitive de l’impôt sur le revenu.

Il est à noter que les versements effectués le 15 janvier 2019 devraient être calculés à partir du montant des réductions d’impôt obtenues, en 2018, au titre des dons et investissements locatifs effectués en 2017. Le montant de ces avantages figure sur l’avis d’impôt sur les revenus de 2017 mis à la disposition des contribuables au cours de l’été 2018.

Bien entendu, lors de la liquidation de l’impôt sur les revenus 2018 (été 2019), il sera procédé à la régularisation de l’avance perçue le 15 janvier 2019. Le cas échéant, l’administration, si l’avance a été octroyé à tort, demandera au contribuable le reversement de la somme créditée sur le compte bancaire du foyer fiscal le 15 janvier 2019.

Tel pourrait être le cas d’un contribuable qui, après avoir bénéficié de la réduction d’impôt Scellier pour investissement locatif ne peut plus prétendre, au titre de ses revenus de 2018, à cette réduction d’impôt, la période de l’avantage étant atteinte.

 

 

Fiscalité : nombre d’investissements par an ouvrant droit à la réduction d’impôt Scellier

La réduction d’impôt pour investissement locatif Scellier est accordée au titre de l’année d’achèvement du logement (ou de son acquisition si elle est postérieure). Elle est imputée sur l’impôt dû au titre de cette même année, puis sur l’impôt dû au titre de chacune des huit années suivantes à raison d’un neuvième de son montant total au titre de chacune de ces années.

Au titre d’une même année, le bénéfice de la réduction d’impôt est accordée à raison de l’acquisition d’un seul logement.

En cas de construction, le Conseil d’État précise que la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d’impôt au titre d’une même année d’imposition s’apprécie en fonction de la date d’achèvement du logement, et non pas de la date de dépôt de la demande de permis de construire.

Ainsi un contribuable a pu bénéficier de la réduction d’impôt au titre de l’année 2010, à raison de la construction d’une maison pour laquelle une demande de permis de construire avait été déposée en 2010, et au titre de l’année 2011, à raison de la construction d’une seconde maison pour laquelle une demande de permis de construire avait été déposée en 2010 également.

CE 18 juillet 2018, n° 412142

 

Crédit-bail immobilier : dans quels cas la transmission d’un immeuble peut-elle être dispensée de TVA ?

A propos des opérations de transmission effectuées dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier, l’administration fiscale a récemment complété sa doctrine par une réponse ministérielle Grau datée du 10 juillet 2018, relative aux modalités d’application de la dispense de TVA.

Il est rappelé que l’article 257 bis du CGI, qui transpose la faculté offerte aux Etats membres par l’article 19 de la directive TVA, dispense de la TVA les livraisons de biens et les prestations de services réalisées entre redevables de la taxe dans le cadre de la transmission à titre onéreux ou à titre gratuit, ou sous forme d’apport à une société, d’une universalité totale ou partielle de biens (c’est-à-dire d’un fonds de commerce ou d’une partie autonome d’une entreprise), le bénéficiaire étant alors réputé continuer la personne du cédant.

Si l’administration fiscale admet l’application de la dispense de TVA (CGI art.257 bis) dans les 2 situations suivantes :

  • cession d’un immeuble donné en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail immobilier soumis à la TVA par le crédit bailleur au crédit-preneur à l’occasion de la levée d’option d’achat ;
  • revente de l’immeuble le jour même de la levée d’option à un acquéreur qui entend inscrire l’immeuble à son actif immobilisé et l’affecter à une activité de location soumise à la taxe.

Elle refuse l’application de cette dispense de TVA, si le crédit-preneur revend l’immeuble à un assujetti exerçant une activité d’achat-revente d’immeubles qui décide de l’inscrire à son actif circulant (stock), dans l’unique but de revendre le bien. L’inscription de l’immeuble en stock révèle l’intention de l’assujetti de ne pas affecter durablement l’immeuble en cause à une activité de location, mais de le destiner à la revente.

Rép. Grau n°7359, JO 10 juillet 2018, AN quest. p. 6069

 

Le prélèvement à la source à la source et le calcul du crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR)

Il est rappelé qu’en raison de la mise en œuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019, l’impôt correspondant aux revenus non exceptionnels de 2018 doit être annulé par le crédit d’impôt de modernisation du recouvrement (CIMR).

Le CIMR est égal à l’impôt, avant imputation des réductions et crédits d’impôt, que les contribuables auraient dû acquitter au titre des revenus de 2018 qui remplissent les deux conditions suivantes :

  • ils sont de même nature que ceux entrant dans le champ d’application du prélèvement à la source, sous forme de retenue ou sous forme d’acompte, à compter du 1er janvier 2019 ;
  • il ne s’agit pas de revenus exceptionnels définis par la loi.

L’administration par bulletin officiel du 1er août 2018 apportent des précisions sur les salaires qui ont un caractère exceptionnel et ceux qui ne le sont pas.

S’agissant des salaires perçus en 2018, même si le montant perçu en 2018 est supérieur à celui perçu au cours des années antérieures ou postérieures, cette différence n’est pas considérée comme un revenu exceptionnel. Ainsi, le CIMR bénéficiera à une personne qui perçoit en 2018 des salaires supérieurs à ceux perçus les années précédentes lorsque, par exemple elle a réalisé des heures supplémentaires, elle a trouvé un emploi ou changé d’emploi ou de fonctions ou a augmenté son taux d’activité (passage d’une activité à temps partiel à temps plein) de manière pérenne ou temporaire.

Les gratifications surérogatoires sont considérées comme des rémunérations exceptionnelles exclues du CIMR. Elles sont définies par la loi comme celles accordées sans lien avec le contrat de travail ou le mandat social ou allant au-delà de ce qu’ils prévoient, quelle que soit la dénomination retenue.

L’analyse du caractère surérogatoire ou non d’une gratification s’effectue au cas par cas. L’administration précise qu’une gratification mentionnée dans le contrat de travail n’est pas considérée comme surérogatoire lorsqu’elle remplit deux critères cumulatifs :

  • les conditions de son versement, comprenant ses modalités de calcul, en 2018, sont déterminées dans le contrat de travail ;
  • le montant versé en 2018 ne va pas au-delà de ce qui est prévu lorsque les conditions du versement sont respectées.

Sont assimilées aux gratifications prévues dans le contrat de travail, celles prévues dans un avenant au contrat de travail, un mandat social, une convention ou un accord collectif sous réserve que ceux-ci aient été conclus avant le 1er janvier 2018, ainsi que par les usages de l’entreprise (une prime de Noël fixe versée chaque année à l’ensemble des salariés constitue un usage de l’entreprise).

Les gratifications dont les conditions de versement ne sont pas déterminées dans ce contrat et dont le salarié n’est pas à même de déterminer seul le montant sont considérées comme surérogatoires et sont normalement exclues du bénéfice du CIMR. Toutefois, l’administration accepte de les prendre en compte pour le calcul du CIMR lorsqu’elles remplissent les conditions cumulatives suivantes :la gratification est à la fois attribuée et versée de manière habituelle (prime de performance, de fidélité…) ;

  • la gratification est à la fois attribuée et versée de manière habituelle (prime de performance, de fidélité…) ;
  • son montant ne va pas au-delà de celui attribué habituellement.

S’agissant des salaires se rapportant à une ou plusieurs années antérieures à 2018, ceux se rapportant, au regard de leur date normale d’échéance, à une ou plusieurs années antérieures (revenus différés) ou postérieures (revenus anticipés) à 2018, constituent des revenus exceptionnels n’ouvrant pas droit au bénéfice du CIMR. La détermination de la date normale d’échéance du revenu est une question de fait qui dépend, d’une part, des règles de paiement prévues par le contrat de travail, les accords collectifs ou la réglementation propre à chaque revenu et, d’autre part, de la pratique habituelle de versement du payeur du revenu (employeur, caisse de retraite, etc.).

BOFiP-IR-PAS-50-10-20-10-01/08/2018

 

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr