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BREVES

Le Supplément de loyer de solidarité n’est pas applicable à un avantage en nature logement

L’occupant du logement fourni à titre d’accessoire du contrat de travail n’étant pas titulaire d’un bail, les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité ne lui sont pas applicables.

La SNCF a autorisé l’un de ses agents à occuper un appartement situé dans un immeuble qu’elle a vendu à une société quelques années plus tard. A la suite de la signature d’une convention avec l’Etat et de la réhabilitation de l’immeuble, la société propriétaire a procédé à la majoration du loyer et a appelé un supplément de loyer de solidarité. L’occupant ayant refusé de régler le nouveau loyer, la société lui a délivré un commandement de payer auquel il a formé opposition.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé le commandement et rejeté la demande en paiement.

Les juges du fond ont relevé que le contrat stipulait que l’attribution du logement ne constituait à aucun titre une location relevant du code civil et de la législation spéciale sur les loyers mais n’était consentie qu’à titre d’accessoire du contrat de travail. Le logement était réservé aux agents en activité de service et la SNCF avait le droit de mettre fin à toute époque et sans indemnité à cette attribution au cas où l’agent viendrait à cesser ses fonctions.

La Cour de cassation considère que la cour d’appel, qui a souverainement recherché la commune intention des parties, en a exactement déduit que l’occupant n’était pas titulaire d’un bail et que les dispositions relatives au supplément de loyer de solidarité ne lui étaient pas applicables. Elle rejette donc le pourvoi le 22 juin 2017.

 

L’essentiel des 5 ordonnances réformant le Code du travail

NEGOCIATION COLLECTIVE

Une des mesures phares de la réforme devrait permettre aux TPE et PME de créer des accords beaucoup plus facilement. En effet, même en l’absence de délégué syndical dans l’entreprise, les accords pourront être proposés directement par l’employeur aux salariés. Pour que l’accord entre en application, il faudra qu’au moins les deux tiers du personnel approuvent son contenu. De la même manière, un accord pour être négocié directement avec un élu du personnel sur tous les sujets.

Le Premier Ministre indique que de son point de vue, l’entrepris e devra être le niveau essentiel du dialogue social, tout en enrichissant le rôle de la branche professionnelle (contenu de la quatrième ordonnance).

ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL

Une instance unique est créée, le Comité Social et Economique, ayant pour vocation de fusionner le comité d’entreprise, les délégués du personnel et le CHSCT dans les entreprises de plus de 50 salariés. L’objectif de cette mesure est de faciliter les échanges et pour l’employeur, de ne plus être confronté à la difficulté de distinguer les sujets en fonction de l’instance avec laquelle il échange. Les syndicats ont toutefois plusieurs craintes : les délégués du personnel leur permettaient de conserver un lien fort avec le terrain, lien qui disparait avec cette mesure ; d’autre part, le CHSCT étant également fusionné, on ne sait pas pour le moment quel sera le rôle et les prérogatives de la « Commission CHSCT » qui sera créée au sein du Comité Social et Economique.

Autre mesure dans ce volet, la possibilité qui sera donnée au CSE de conclure des accords collectifs. On parlera alors de « Conseil d’Entreprise ». On ne sait pas encore combien de membres constitueront ce nouveau CSE ni le nombre d’heures de délégation dont ils bénéficieront.

PREVISIBILITE ET SECURISATION DES RELATIONS DE TRAVAIL

Le délai de saisine du Conseil de Prud’hommes en cas de licenciement est ramené de 24 à 12 mois. Les dommages et intérêts seront désormais attribués par les juridictions prud’homales en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise (montant plafonné à 20 mois de salaire). En contrepartie, l’indemnité de licenciement légale passe d’1/5 de mois par année d’ancienneté à ¼ de mois, avec une condition d’ancienneté ramenée à 8 mois au lieu de 12.

Les règles de rédaction des lettres de licenciement vont également être considérablement assouplies : un modèle sera en effet mis à disposition des employeurs d’une part, et d’autre part, ceux-ci auront la possibilité de « rectifier » ou de préciser les motifs de licenciement après coup. Il s’agit là d’une réelle révolution en matière de licenciement. Les erreurs de forme ne l’emporteront plus sur le fond.

La réforme instaure d’autre part la rupture conventionnelle collective, qui sera homologuée par l’administration, à l’instar de la rupture conventionnelle individuelle.

Enfin, les branches auront la possibilité d’élargir les modalités de recours aux CDD, et le CDI de chantier ou de projet sera développé.

PENIBILITE

Dans la continuité de la loi El Khomri, la dernière ordonnance prévoit la transformation du compte pénibilité en compte professionnel de prévention, et la mise en œuvre des accords de prévention.

 

 

Plus-values des particuliers : exonération au titre de la résidence principale pour le cédant qui cesse d’être résident français

Le cédant, personne physique, qui cède un bien immobilier situé en France ne peut pas prétendre à l’exonération totale de plus-value immobilière au titre de la résidence principale si, au jour de la cession réalisée dans un délai normal de vente, il n’est plus résident fiscal français. En l’état actuel du droit, cette exonération est réservée au seul cédant domicilié en France.

En revanche, Il peut dans le respect des conditions requises, bénéficier de l’exonération spécifique des plus-values immobilières accordée aux non-résidents (article 150-U du CGI).

Par un arrêt du 28 juillet 2017, le Conseil d’État vient de saisir le Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité en ce que les dispositions précitées méconnaîtraient les principes d’égalité devant les charges publiques et d’égalité devant la loi.

CE 28 juillet 2017, n° 411546

 

Evolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail

La loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs prévoit, pour chacune des zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel, la fixation par décret d’un montant maximum d’évolution des loyers d’un logement nu ou meublé en cas de relocation ou de renouvellement du bail. En cas de litige entre les parties, la loi prévoit la saisine de la commission départementale de conciliation préalablement à la saisine du juge.

Publié au Journal officiel du 29 juillet 2017, le décret n° 2017-1198 du 27 juillet 2017 fixe ainsi un montant maximum d’évolution des loyers des baux des logements situés dans les communes où s’applique la taxe sur les logements vacants. Les modalités de cet encadrement de l’évolution des loyers sont adaptées aux cas dans lesquels le préfet aurait arrêté un loyer de référence en application du I de l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989. De même, le décret permet des adaptations en cas de travaux ou de loyer manifestement sous-évalué : dans ces cas, une augmentation de loyers, elle-même encadrée, peut être appliquée.

Ce décret concerne les propriétaires et locataires de logements nus et meublés situés dans les agglomérations suivantes : Ajaccio, Annecy, Arles, Bastia, Bayonne, Beauvais, Bordeaux, Draguignan, Fréjus, Genève-Annemasse, Grenoble, La Rochelle, La Teste-de-Buch-Arcachon, Lille, Lyon, Marseille – Aix-en-Provence, Meaux, Menton-Monaco, Montpellier, Nantes, Nice, Paris, Saint-Nazaire, Sète, Strasbourg, Thonon-les-Bains, Toulon, Toulouse.

Il entre en vigueur le 1er août 2017 et il s’applique pendant une durée d’un an.

 

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr