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BREVES

La réforme du droit du travail est pleinement en vigueur

La totalité des décrets d’application attendus (soit 26 décrets) ont été publiés pour un total de 117 nouvelles mesures réformant le Code du Travail (je vous précise que de nombreuses mesures sont purement « techniques » et n’ont pas été évoquées lors de notre formation), à la suite des Ordonnances Macron signées en septembre 2017.

L’intégralité de la réforme est donc applicable comme prévu à compter depuis le 1er janvier 2018.

Il est également à noter qu’une 6ème ordonnance en date du 20/12/17 (dite « ordonnance-balai ») est venue corriger et rectifier un certain nombre de dispositions prévues dans les 5 ordonnances du mois de septembre (« corrections et mises en cohérence rédactionnelles »).

Par ailleurs, cette ordonnance modifie également les attributions du CSE en lui permettant désormais de négocier des plans de sauvegarde de l’emploi, ce qui n’était pas prévu initialement. La 6ème ordonnance aborde également les moyens du CSE (nombre de membres et nombre d’heures de délégation).

Pour en savoir plus sur cette réforme, inscrivez-vous à notre journée d’actualité du 23/01/2018 sur ce thème : Les nouveaux enjeux de la fonction RH après les Ordonnances Macron 

 

Certificats d’économies d’énergie : liste des éléments d’une demande de documents à archiver par le demandeur

Un arrêté du 29 décembre 2017, publié au Journal officiel du 31 décembre 2017, modifie l’arrêté du 4 septembre 2014 et fixe la composition d’une demande de certificats d’économies d’énergie pour la quatrième période d’obligations (2018-2020) ainsi que les documents que doivent archiver les demandeurs à l’appui de leur demande. Ce texte entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Arrêté du 29/12/2017

Ratification de l’ordonnance reportant l’entrée en vigueur du prélèvement à la source : dépôt à l’Assemblée Nationale

Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1390 du 22 septembre 2017 relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu a été présenté en Conseil des ministres le 13 décembre et déposé le même jour à l’Assemblée nationale. L’adoption de cette ordonnance fait suite à la décision prise par le gouvernement au printemps 2017 de reporter d’un an le prélèvement à la source à la date du 1er janvier 2019.

Revenus fonciers : En cas de démembrement de parts sociales de SCI, l’usufruitier peut déduire les déficits

En cas de démembrement de la propriété de tout ou partie des parts sociales, l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu pour la quote-part correspondant aux droits dans les bénéfices que lui confère sa qualité d’usufruitier. En pratique, l’usufruitier des parts d’une SCI est imposable à hauteur des bénéfices courants de l’exploitation, ce qui correspond aux revenus fonciers annuels.

En l’espèce, des époux avaient constitué, entre eux et avec leurs enfants, une SCI. Les époux détenaient chacun 20 parts en pleine propriété et 20 parts en usufruit, la nue-propriété appartenant à leurs enfants. La SCI ayant réalisé des déficits fonciers en 2009 et 2010, les époux ont imputé l’intégralité des déficits sur leurs autres revenus fonciers. Mais l’administration fiscale leur a refusé le droit de déduire ce déficit qui ne peut être imputé que par le nu-propriétaire en sa qualité d’associé suivie en cela par la cour administrative d’appel de Bordeaux.

Le Conseil d’État annule l’arrêt d’appel. Si l’usufruitier est soumis à l’impôt sur le revenu à raison des revenus fonciers correspondant à ses droits dans les résultats sociaux, il peut déduire de ses revenus la part du déficit correspondant à ses droits lorsque le résultat de la société est déficitaire.

Conseil d’Etat 8 novembre 2017, n°399764

 

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr