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BREVES

Vidéo – La copropriété à l’heure du Covid-19

  • Posté par Custom  |  le 1 avril 2020  | Commentaires fermés

Par Mathieu GILBERT – Intervenant Custom depuis 2012.

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Une absence de cession pendant un an n’exclut pas la qualité de marchand de biens

En principe, la qualification de marchand de biens est subordonnée à la double condition que les opérations procèdent d’une intention spéculative et présentent un caractère habituel. La condition d’habitude s’apprécie en principe en fonction du nombre d’opérations réalisées et de leur fréquence (BOFIP 04/01/2017).

Dans l’affaire, une SCI avait acheté et revendu plusieurs biens immobiliers en 2008 et 2009. À l’issue d’une vérification de comptabilité au titre des exercices clos de 2008 à 2010, l’administration fiscale a remis en cause le caractère civil des activités de la société au motif qu’elle exerçait une activité de marchand de biens. Elle l’a, en conséquence, assujettie à l’IS pour les années en cause.

Les juges d’appel ont toutefois déchargé la SCI des cotisations d’IS au titre de 2010, en se fondant sur la seule circonstance que, au cours de cette année, la société n’avait réalisé aucune opération de revente. En effet, la société s’était exclusivement livrée à des opérations de location de biens immobiliers ne relevant pas du champ d’application de l’article 35 du CGI.

Le Conseil d’État invalide ce raisonnement et retient que la circonstance qu’au cours d’une année aucune opération mentionnée à l’article 35 précité n’ait été réalisée par une société civile ne suffit pas, à elle seule, à écarter la qualification de marchand de biens pour cette année.

CE 18 mars 2020, n° 425443

 

Impôt sur le revenu : un calendrier de dépôt des déclarations adapté à une situation exceptionnelle

Le service de déclaration en ligne sera ouvert à partir du lundi 20 avril et jusqu’aux dates limites suivantes établies par département :

  • départements 01 à 19 : jeudi 4 juin 2020 à 23h59
  • départements 20 à 54 : lundi 8 juin 2020 à 23h59
  • départements 55 à 976 : jeudi 11 juin 2020 à 23h59

La date limite de déclaration papier est fixée au vendredi 12 juin à 23h59

 

Le dispositif Robien recentré s’oppose à tout démembrement

Le dispositif Robien recentré, régime pour lequel il n’est plus possible d’opter, mais qui continue à produire ses effets, permet la déduction, sous certaines conditions, des revenus fonciers de l’amortissement du bien acquis.

Les immeubles ou les titres dont le droit de propriété est démembré n’ouvrent pas droit à ce régime.

En l’espèce le propriétaire d’un immeuble éligible au dispositif d’amortissement « Robien recentré », transmet ce bien à ses enfants par donation-partage avec réserve d’usufruit.

L’administration remet en cause le bénéfice du régime de faveur, selon la procédure de rectification contradictoire.

La cour d’appel de Paris estime que dès lors que le droit de propriété du bien immobilier acquis en 2009 a été démembré en 2012, c’est à bon droit que l’administration fiscale a majoré les revenus nets fonciers de l’année 2012, année de rupture de l’engagement de location requis par le dispositif « Robien recentré » et de l’année 2013, des amortissements indûment déduits.

L’administration fiscale était également en droit d’annuler le montant des déficits reportables non encore imputés constatés au titre de l’année 2012, première année non prescrite sur laquelle ces potentiels reports avaient une incidence.

CAA Paris 10 mars 2020, n° 19PA00923

 

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr