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Revenus fonciers : non-déductibilité de charges foncières dont la nature et la destination ne sont pas établies

Un contribuable qui entend déduire des charges foncières de son revenu foncier doit préciser leur nature et établir qu’elles ne se rapportent pas à un immeuble dont il aurait pu se réserver la jouissance.

Selon les principes de droit commun, n’est pas à déclarer le revenu en nature provenant des logements dont le propriétaire se réserve la disposition. Cette exonération a pour contrepartie l’impossibilité de déduire les charges afférentes à ces immeubles.

En l’espèce, un contribuable, propriétaire de 8 biens immobiliers, avait déduit de son revenu foncier des charges engagées sur l’un de ses appartements dont il se réservait la jouissance.

L’administration avait remis en cause cette déduction, au motif que cet appartement constituait sa résidence principale et que l’immeuble n’étant pas productif d’un revenu foncier, il ne pouvait générer de déficit foncier.

Le requérant faisait, quant à lui, valoir que le bien avait été donné en location.

La cour administrative d’appel confirme la position de l’administration. Outre des incohérences dans les contrats de location, elle relève que, faute pour l’intéressé d’avoir précisé la nature des charges foncières dont il demandait la déduction et faute d’avoir établi qu’elles ne seraient pas afférentes à un immeuble dont il aurait pu se réserver la jouissance, celles-ci ne pouvaient être admises en déduction de son revenu imposable.

CAA Nancy 8 avril 2020, 18NC00300

 

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