Les locations de locaux nus destinés à l’activité d’un preneur sont soumises à TVA sur option du bailleur. Cette option doit être prise distinctement pour chaque immeuble ou ensemble immobilier.

Pour la cour administrative d’appel de Nancy, la réglementation n’impose pas au propriétaire d’un immeuble au sein duquel il loue plusieurs locaux nus pour lesquels l’option à la TVA est possible, que le preneur soit ou non assujetti à la TVA, de soumettre la totalité de ces locaux à la TVA.

Cette règle doit être interprétée en ce sens que le bailleur a la possibilité de ne soumettre qu’une partie des locaux nus qu’il loue au sein d’un même bâtiment à condition que son option identifie de manière expresse, précise et non équivoque le ou les baux ainsi que les locaux concernés. Le respect de cette condition permet par là-même d’exclure les autres locaux.

En revanche, en l’absence de telles précisions, l’option sera présumée s’appliquer globalement à l’ensemble des locaux pour lesquels elle était possible.

CAA Nancy 27 décembre 2019 n°18NC02185