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Lutte contre le blanchiment de capitaux : des professionnels déchargés des obligations de vigilance

Telle qu’elle avait été votée le 11 avril 2019, la loi PACTE avait déchargé les syndic de copropriété des obligations de vigilance en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux le financement du terrorisme. Cette disposition a fait toutefois été censurée par le Conseil constitutionnel, au motif que, introduite par le Sénat, elle ne présentait pas de lien, même indirect, avec les dispositions figurant dans la version initiale du projet de loi.

La disposition a été légalement reprise par l’ordonnance 2020 – 115 du 12 février 2020.

Dès lors, les syndic de copropriété ne sont plus soumis aux obligations de vigilance.

Par ailleurs, les professionnels des secteurs de la location immobilière et de l’art ne sont plus assujettis aux obligations de vigilance que pour les transactions d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros (article L561-2 du code monétaire et financier modifié).

Extrait de l’article L561-2 du code monétaire et financier modifié

8° Les personnes exerçant les activités mentionnées aux 1°, uniquement en ce qui concerne leur activité de location en exécution d’un mandat de transaction de biens immeubles dont le loyer mensuel est supérieur ou égal à 10 000 euros, 2°, 4°, 5° et 8° de l’article 1er de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

 

 

 

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