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Le dispositif Robien recentré s’oppose à tout démembrement

Le dispositif Robien recentré, régime pour lequel il n’est plus possible d’opter, mais qui continue à produire ses effets, permet la déduction, sous certaines conditions, des revenus fonciers de l’amortissement du bien acquis.

Les immeubles ou les titres dont le droit de propriété est démembré n’ouvrent pas droit à ce régime.

En l’espèce le propriétaire d’un immeuble éligible au dispositif d’amortissement « Robien recentré », transmet ce bien à ses enfants par donation-partage avec réserve d’usufruit.

L’administration remet en cause le bénéfice du régime de faveur, selon la procédure de rectification contradictoire.

La cour d’appel de Paris estime que dès lors que le droit de propriété du bien immobilier acquis en 2009 a été démembré en 2012, c’est à bon droit que l’administration fiscale a majoré les revenus nets fonciers de l’année 2012, année de rupture de l’engagement de location requis par le dispositif « Robien recentré » et de l’année 2013, des amortissements indûment déduits.

L’administration fiscale était également en droit d’annuler le montant des déficits reportables non encore imputés constatés au titre de l’année 2012, première année non prescrite sur laquelle ces potentiels reports avaient une incidence.

CAA Paris 10 mars 2020, n° 19PA00923

 

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