Le bail d’habitation matérialise les droits et les obligations du propriétaire et du locataire. Le bail conclu doit ainsi respecter de nombreuses règles et intégrer un certain nombre de mentions et informations obligatoires. Il est en de même pour son exécution qui répond à une réglementation stricte et en constante évolution.
Au cours de cet atelier pratique, Custom présentera un panorama dynamique de tous les points clés du bail d’habitation.
POINTS-CLES :
LE CADRE REGLEMENTAIRE
- Définition juridique du bail à loyer
- Les différents régimes de bail à loyer
- Le champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
- Les apports issus des loi ALUR et ELAN (bail type nu et meublé…)
L’ASPECT REGLEMENTAIRE DU BAIL
- Le permis de louer
- La déclaration de mise en location
LA CONSTITUTION DU DOSSIER DU LOCATAIRE
- Les documents à demander
- La colocation et la cotitularité
- La garantie VISALE
- L’acte de caution
- L’état des lieux : quelques rappels
L’ETABLISSEMENT DU BAIL
- Les mentions obligatoires
- La durée
- La fixation du loyer (notamment le décret de blocage des loyers)
- Les garanties pour le bailleur
- L’information du locataire (dont le dossier de diagnostic technique)
LES EVENEMENTS EN COURS DE BAIL
- L’indexation annuelle du loyer
- Les charges et régularisation annuelle
- Les réparations locatives
- Le changement de colocataire
- Le transfert de bail
LE RENOUVELLEMENT DU BAIL
- Méthodologie
- La proposition de renouvellement
- La révision du loyer
LA FIN DE BAIL ET SES CONSEQUENCES
- Le congé donné par le bailleur
- Le congé donné par le preneur
- L’état des lieux de sortie : brefs rappels
- La restitution du dépôt de garantie
Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire
FOCUS SUR LA FORMATION
Quelle durée ?
- 1 jour, soit 7 heures
Quand ?
- Vendredi 27 mars 2020
- De 9h30 à 17h30
Pourquoi ?
- Acquérir une vision globale du bail d’habitation
- Connaître les grandes lignes des spécificités de la gestion du bail d’habitation
Pour qui ?
- Gestionnaires juniors
- Assistant(e)s
- Chargé(e)s de location
- Juristes
- Gestionnaires de patrimoine
- Tous collaborateurs issus de propriétaires institutionnels
Comment ?
- Alternance d’exposés et de projections pratiques
- Questions/Réponses
Intervenant
Rémy NERRIERE
- Formateur en droit immobilier depuis 10 ans
- Juriste de droit privé
- A exercé pendant 16 ans dans un office notarial
Tarif
- 490 € HT par personne, soit 588 € TTC
- Pauses incluses – Déjeuner libre