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Le 24 mars 2020 à Paris – - REFORME DE LA COPROPRIETE : LA LOI ELAN ET L’ORDONNANCE DU 30 OCTOBRE 2019

  • Posté par Custom  |  le 13 mars 2020  | Commentaires fermés

Promulguée le 23 novembre 2018, la loi ELAN a impacté de manière significative les fonctions et les pouvoirs du syndic et du conseil syndical. Des règles de prescription aux modes de participation à l’assemblée générale, les nombreuses modifications applicables immédiatement ont été complétées par une ordonnance parue le 30 octobre 2019.

Celle-ci entraîne, à moyen terme, des modifications qui amènent les professionnels à s’interroger sur un nouveau contour de leurs obligations.

Au cours de cette journée d’actualité, Custom dressera un panorama complet et opérationnel de ces nouvelles mesures.

POINTS-CLES

LA REFORME ET LE CHAMP D’APPLICATION DU STATUT

  • Les différentes organisations d’un ensemble immobilier : copropriété et division en volume
  • La naissance de la copropriété : quel fait générateur ?
  • L’adoption d’un régime différent pour les locaux autres que d’habitation

LE REGLEMENT DE COPROPRIETE

  • La mise à jour des règlements de copropriété concernant les lots transitoires, les charges spéciales, le droit de jouissance exclusif, le droit d’affichage et le droit de construire
  • La servitude en copropriété

LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES

  • Le recours au syndicat coopératif et l’objet du syndicat étendu
  • La responsabilité du syndicat étendu

LES NOUVEAUX POUVOIRS DU CONSEIL SYNDICAL

  • La demande de consultation de pièces et la sanction financière envers le syndic
  • Les nouveaux membres du Conseil « non-copropriétaire »
  • Le pouvoir renforcé du Conseil et du Président du Conseil Syndical
  • La délégation au Conseil Syndical du pouvoir de prendre seul les décisions relevant de la majorité simple
  • L’assurance RC pour les membres du conseil

LE SYNDIC ET SES NOUVELLES MISSIONS

  • La demande de consultation de pièces et la sanction financière envers le syndic
  • Les nouvelles règles de nomination, de révocation, de changement, de mise en concurrence et de démission du syndic
  • La possibilité de percevoir des honoraires complémentaires à ceux prévus dans le contrat type
  • Le contenu obligatoire de l’extranet
  • La modification du contenu de l’état daté

L’ADMINISTRATION DE LA COPROPRIETE

  • Le copropriétaire défaillant et la cession de parties communes
  • L’action en paiement pour déchéance du terme
  • L’utilisation du fond travaux et les charges spéciales
  • La propriété des colonnes montantes
  • La nouvelle prescription des actions
  • L’individualisation des frais de chauffage
  • Les nouvelles règles concernant l’assemblée générale (distribution des pouvoirs, dématérialisation, vote par correspondance, nouvelles majorités, contenu du PV…)

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • ½ journée, soit 3h30

Quand ?

  • Mardi 24 mars 2020
  • De 9h30 à 13h00

Pourquoi ?

  • Intégrer de manière opérationnelle les impacts de la loi ELAN sur la copropriété
  • Analyser l’ordonnance du 30 octobre 2019

Pour qui ?

  • Syndics
  • Leurs collaborateurs
  • Comptables de copropriété
  • Juristes d’entreprise
  • Toute personne souhaitant s’approprier les impacts de la loi ELAN sur la copropriété

Comment ?

  • Présentation dynamique des nouvelles mesures

Intervenante

Geneviève NAÏM

  • Avocate honoraire au Barreau de Paris
  • Spécialisée en copropriété et ses contentieux/li>

Tarif

  • 600 € HT, soit 720 € TTC
  • Pause incluse

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr