La gestion de la bonne relation bailleurs/preneurs dans le cadre du bail commercial requiert des compétences pointues au service d’obligations contractuelles de plus en plus encadrées.
Elles concernent par exemple les modalités de révision du loyer, la résiliation et l’inexécution du contrat mais aussi la délicate question des travaux et leur financement.
Dans un contexte réglementaire dense, cette formation apportera un éclairage pratique à tous les professionnels dont les activités sont concernées de près ou de loin par le bail commercial.
POINTS-CLES :
LE CHAMP D’APPLICATION DU STATUT DU BAIL COMMERCIAL
- Les conditions d’application du statut
- Les extensions légales et conventionnelles
- Les conventions exclues de la protection statutaire
LA SIGNATURE DU BAIL ET LES DROITS ET OBLIGATIONS DES PARTIES
- Les vérifications et documents préparatoires à la conclusion du bail
- Le formalisme du bail
- Les clauses relatives aux locaux, la destination et la durée du bail
- Les clauses financières
- Les clauses relatives aux travaux
LES EVENEMENTS EN COURS DE BAIL
- La révision triennale du loyer
- La révision conventionnelle du loyer
- L’extension d’activités : déspécialisation partielle
- Le changement d’activités : déspécialisation plénière
- La sous-location
- La cession de bail
- La vente de l’immeuble
LA RESILIATION ANTICIPEE DU BAIL
- Le départ anticipé du preneur
- La résiliation du bail pour faute
- L’ouverture d’une procédure collective
L’ARRIVEE DU TERME
- Les options en fin de bail
- Quel formalisme pour les congés bailleur/preneur ?
- Le renouvellement du bail et le droit d’option
- Le refus de renouvellement
- Le droit de repentir du bailleur
- La restitution des locaux en fin de bail
- Les prescriptions statutaires et de droit commun
- La problématique de la sous-location
- Les modalités de fixation du nouveau loyer
FOCUS SUR LA FORMATION
Quelle durée ?
- 1 jour, soit 7 heures
Quand ?
- Jeudi 6 février 2020 à Paris
- De 9h30 à 17h30
Pourquoi ?
- S’approprier les spécificités réglementaires du bail commercial
- Sécuriser ses pratiques
- Prévenir les risques de contentieux
Pour qui ?
- Gestionnaires et leurs collaborateurs
- Négociateurs en immobilier d’entreprise
- Asset managers
- Responsables immobiliers…
Comment ?
- Par l’entraînement à la rédaction, dans ses grandes lignes, d’un bail commercial
- Par l’analyse de la jurisprudence récente
Intervenante
Geneviève NAIM
- Avocate honoraire au Barreau de Paris
- Spécialiste du bail commercial et de ses contentieux
- Consultante formatrice depuis 8 ans
Tarif
- 220 € HT par personne, soit 264 € TTC
- Pauses incluses – Déjeuner libre
Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire