Promulguée le 23 novembre 2018, la loi ELAN a impacté de manière significative les fonctions et les pouvoirs du syndic et du conseil syndical. Des règles de prescription aux modes de participation à l’assemblée générale, les nombreuses modifications applicables immédiatement ont été complétées par une ordonnance parue le 30 octobre 2019.
Celle-ci entraîne, à moyen terme, des modifications qui amènent les professionnels à s’interroger sur un nouveau contour de leurs obligations.
Au cours de cette journée d’actualité, Custom dressera un panorama complet et opérationnel de ces nouvelles mesures.
POINTS-CLES
LA REFORME ET LE CHAMP D’APPLICATION DU STATUT
- Les différentes organisations d’un ensemble immobilier : copropriété et division en volume
- La naissance de la copropriété : quel fait générateur ?
- L’adoption d’un régime différent pour les locaux autres que d’habitation
LE REGLEMENT DE COPROPRIETE
- La mise à jour des règlements de copropriété concernant les lots transitoires, les charges spéciales, le droit de jouissance exclusif, le droit d’affichage et le droit de construire
- La servitude en copropriété
LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES
- Le recours au syndicat coopératif et l’objet du syndicat étendu
- La responsabilité du syndicat étendu
LES NOUVEAUX POUVOIRS DU CONSEIL SYNDICAL
- La demande de consultation de pièces et la sanction financière envers le syndic
- Les nouveaux membres du Conseil « non-copropriétaire »
- Le pouvoir renforcé du Conseil et du Président du Conseil Syndical
- La délégation au Conseil Syndical du pouvoir de prendre seul les décisions relevant de la majorité simple
- L’assurance RC pour les membres du conseil
LE SYNDIC ET SES NOUVELLES MISSIONS
- La demande de consultation de pièces et la sanction financière envers le syndic
- Les nouvelles règles de nomination, de révocation, de changement, de mise en concurrence et de démission du syndic
- La possibilité de percevoir des honoraires complémentaires à ceux prévus dans le contrat type
- Le contenu obligatoire de l’extranet
- La modification du contenu de l’état daté
L’ADMINISTRATION DE LA COPROPRIETE
- Le copropriétaire défaillant et la cession de parties communes
- L’action en paiement pour déchéance du terme
- L’utilisation du fond travaux et les charges spéciales
- La propriété des colonnes montantes
- La nouvelle prescription des actions
- L’individualisation des frais de chauffage
- Les nouvelles règles concernant l’assemblée générale (distribution des pouvoirs, dématérialisation, vote par correspondance, nouvelles majorités, contenu du PV…)
FOCUS SUR LA FORMATION
Quelle durée ?
- ½ journée, soit 3h30
Quand ?
- Jeudi 23 janvier 2020
- De 9h30 à 13h00
Pourquoi ?
- Intégrer de manière opérationnelle les impacts de la loi ELAN sur la copropriété
- Analyser l’ordonnance du 30 octobre 2019
Pour qui ?
- Syndics
- Leurs collaborateurs
- Comptables de copropriété
- Juristes d’entreprise
- Toute personne souhaitant s’approprier les impacts de la loi ELAN sur la copropriété
Comment ?
- Présentation dynamique des nouvelles mesures
Intervenant
Rémy NERRIERE
- Formateur en droit immobilier depuis 10 ans
- Juriste de droit privé
- A exercé pendant plus de 16 ans dans un office notarial
Tarif
- 600 € HT, soit 720 € TTC
- Pause incluse
Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire