Quatre ans après la loi ALUR, le Parlement a promulgué le 23 novembre 2018 le texte d’une réforme portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dit « Loi ELAN ».

Cette nouvelle loi impacte de manière significative les fonctions et les pouvoirs du syndic et du conseil syndical. Des règles de prescription aux modes de participation à l’assemblée générale, l’ampleur des modifications est telle qu’elle entraîne, dans ce contexte, une nécessaire actualisation des pratiques professionnelles.

Au cours de cette journée d’actualité, Custom dressera un panorama complet de ces nouvelles mesures ainsi que des futures ordonnances qui seront prises en 2019.

INTRODUCTION

• La loi ELAN dans ses grandes lignes
• Le calendrier d’application des nouvelles mesures

LES MESURES IMMEDIATEMENT APPLICABLES

• La redéfinition du lot de copropriété et la notion de lot transitoire
• Les définitions légales des parties communes simples et des parties communes à jouissance privative
• La nouvelle procédure pour récupération des charges impayées et les délais de prescription revisités
• L’élargissement des interdictions relatives au mandat de représentation en assemblée générale
• La nouvelle majorité concernant les travaux d’aménagement énergétique
• La détermination individuelle des consommations d’énergie
• La lutte contre l’habitat indigne, les marchands de sommeil et les squatteurs
• La propriété des colonnes montantes

LES MESURES DIFFEREES OU SOUMISES A DECRET

• Les éléments d’information transmis au conseil syndical
• Les éléments contenus dans l’extranet et les conditions d’accès en ligne sécurisée
• Les modalités de convocation aux AG modifiée
• La mise en demeure par voie électronique
• Le contenu de l’état daté modifié
• Les nouveaux modes de participation et de vote aux AG
• Le régime du carnet numérique élargi
• Le diagnostic de performance énergétique opposable
• La rénovation énergétique tertiaire

LES MESURES A VENIR PAR ORDONNANCE

• Les ordonnances à prendre dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi soit en novembre 2019
• Les ordonnances à prendre dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la loi soit en novembre 2020
• Point focus : les propositions du GRECCO et du PUCA

*Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

• 1 jour

Quand ?

• Jeudi 28 novembre 2019
• De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

• Maîtriser les dispositions de la loi ELAN impactant la copropriété
• Anticiper les changements et adapter ses pratiques au nouvel environnement défini par cette loi

Pour qui ?

• Syndics
• Leurs collaborateurs
• Comptables de copropriété
• Juristes d’entreprise
• Toute personne souhaitant s’approprier les impacts de la loi ELAN sur la copropriété

Comment ?

• Présentation dynamique des nouvelles mesures

Intervenante

Maître Geneviève NAÏM

• Avocate honoraire au Barreau de Paris
• Spécialisée en copropriété et ses contentieux

Tarif

• 920 € HT, soit 1 104 € TTC
• Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire