POINTS-CLES :

INTRODUCTION

• Le contexte de la réforme

LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A TVA

Rappel des textes initiaux

• La loi de finances rectificative pour 2010
• L’instruction du 29 décembre 2010

Les principes non modifiés depuis la réforme

• La notion « d’assujetti » et de « non-assujetti » à la TVA
• Les opérations visées : livraison de terrains ou d’immeubles neufs/anciens (définition et mode d’imposition)
• Les principes d’exigibilité de la TVA en cas de VEFA
• La définition d’une TVA sur marge : son mode de calcul
• Le régime « marchand des biens »

Les évolutions intervenues depuis 10 ans (légales, doctrinales et jurisprudentielles)

• La première cession d’un bien neuf cédé par un non assujetti : TVA ?
• La discordance entre bien acquis et bien cédé : TVA sur marge / TVA sur prix ?
• La LASM* : une autoliquidation de la TVA imposée ?
• Le logement social : une TVA à quel taux ?

LES OPERATIONS IMMOBILIERES SOUMISES A DROITS DE MUTATION

Rappel des textes initiaux

• La loi de finances rectificative pour 2010
• L’instruction du 18 avril 2011

Les principes non modifiés depuis la réforme

• Les opérations soumises au taux de droit commun
• Les règles d’exonération des droits de mutation
• Les opérations soumises à taux réduit

Les évolutions intervenues depuis 10 ans (légales, doctrinales et jurisprudentielles)

• Le rehaussement du taux de droit commun
• La première cession d’un bien neuf cédé par un non assujetti : droits, à quel taux ?
• La discordance entre bien acquis et bien cédé : TVA sur marge / TVA sur prix ? Quel impact sur les droits de mutation ?
• La TVA sur marge : une tolérance administrative confirmée par le juge en cas de cession partielle par un marchand de biens
• L’engagement de revendre : 5 ou 2 ans ? A quelle date se placer pour apprécier le respect du délai ?

 *Livraison à soi-même

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

• 1/2 journée

Quand ?

• Lundi 25 novembre 2019 à Paris
• De 14h00 à 17h30

Pourquoi ?

• Mettre à jour ses connaissances fiscales en matière de TVA immobilière et de droits de mutation
• Parfaire ses pratiques et minimiser ses risques fiscaux

Pour qui ?

• Toute personne ayant en charge le suivi fiscal d’opérations immobilières

Comment ?

• Alternance d’exposés théoriques et de cas pratiques
• Analyse commentée des instructions administratives, bulletins officiels et jurisprudences significatives

Intervenante

Annick BERGEON

• Fiscaliste en immobilier
• Ancien Inspecteur des Impôts
• Consultante en formation

Tarif

• 600 € HT, soit 720 € TTC
• Pause incluse

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire