Quatre ans après la loi ALUR, le Parlement a promulgué le texte d’une réforme portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dit « Loi ELAN ».
Ce texte impacte de manière significative les différents domaines du droit immobilier et notamment la gestion locative habitation. Il renouvelle conséquemment les rapports locatifs en instaurant, par exemple, le bail mobilité et le bail numérique et en apportant des modifications significatives au bail soumis à la loi de 1989.
Au cours de cette journée d’actualité, Custom dressera un panorama complet de ces nouvelles mesures qui ont entraîné des changements dans les pratiques des professionnels de la gestion locative habitation.
POINTS-CLES :
INTRODUCTION : LA LOI ELAN DANS SES GRANDES LIGNES ET LE CALENDRIER D’APPLICATION DES NOUVELLES MESURES
LE NOUVEAU BAIL MOBILITE
- Sa définition et son champ d’application
- Son formalisme et son contenu
- La durée, les conditions de reconduction et sa résiliation
- Le mécanisme de fixation du loyer et des charges
- Le changement d’usage du bail en Ile de France
LE CONTRAT DE COHABITATION INTERGENERATIONNELLE
- Sa définition et son champ d’application
- Son régime juridique
LE BAIL NUMERIQUE
- La suppression de la mention manuscrite pour le cautionnement
- Le traitement des données contenues dans le bail
- La dématérialisation du diagnostic technique
LES NOUVEAUTES IMPACTANT LE BAIL SOUMIS A LA LOI DE 1989
- La simplification du formalisme de l’acte de cautionnement
- La notion de logement décent et désinsectisation
- La possibilité de transmettre certains documents au locataire par voie dématérialisée
- Vers un diagnostic de performance énergétique opposable
- La reconduction à titre expérimental de l’encadrement des loyers
- La résiliation du bail facilitée pour certains locataires
- L’extension des pouvoirs de contrôle des locaux par des agents assermentés
- Les conditions et limite d’octroi par le juge dans le cadre de la mise en œuvre de la clause résolutoire
- Le régime de la colocation modifié
- L’habitat inclusif pour les personnes âgées et handicapées
- L’encadrement plus serré des meublés de tourisme
FOCUS SUR LA FORMATION
Quelle durée ?
- 1 jour
Quand ?
- Jeudi 14 novembre 2019
- De 9h30 à 17h30
Pourquoi ?
- Maîtriser les dispositions de la loi ELAN impactant la gestion locative habitation
- Anticiper les changements et adapter ses pratiques
Pour qui ?
- Gestionnaires locatifs et leurs équipes
- Comptables mandants
- Gestionnaires de patrimoine
- Négociateurs en transaction locative
- Toute personne souhaitant s’approprier les impacts de la loi ELAN sur la gestion locative habitation
Comment ?
- Présentation dynamique des nouvelles mesures
- Exposé avant/après pour le bail soumis à la loi de 1989
Intervenante
Geneviève NAÏM
- Avocate honoraire au Barreau de Paris
- Spécialisée en gestion locative habitation et ses contentieux
Tarif
- 920 € HT, soit 1.104 € TTC
- Pauses et déjeuner inclus
Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire