Quatre ans après la loi ALUR, le Parlement a promulgué le 23 novembre 2018 le texte d’une réforme portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dit « Loi ELAN ».Cette nouvelle loi impacte de manière significative les fonctions et les pouvoirs du syndic et du conseil syndical. Des règles de prescription aux modes de participation à l’assemblée générale, l’ampleur des modifications est telle qu’elle entraîne, dans ce contexte, une nécessaire actualisation des pratiques professionnelles.

Au cours de cette journée d’actualité, Custom dressera un panorama complet de ces nouvelles mesures ainsi que des futures ordonnances qui seront prises en 2019.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION

• La loi ELAN dans ses grandes lignes
• Le calendrier d’application des nouvelles mesures
• La période transitoire

LES MESURES IMMEDIATEMENT APPLICABLES

• Le carnet numérique d’information de suivi et d’entretien
• La lutte contre l’habitat indigne et les marchands de sommeil
• L’obligation de signalement du syndic ou du Procureur de la République
• La lutte contre les squatteurs
• L’extension des sanctions pour l’occupation en réunion des parties communes
• Le recouvrement des charges par le syndicat et la nouvelle prescription
• Les fonctions et pouvoirs du conseil syndical modifiés
• L’affectation par l’Assemblée Générale (AG) des sommes déposées sur le fond de travaux (Art. 14-2 loi de 65)
• L’obligation par le syndic de proposer un accès en ligne sécurisé des documents de gestion de la copropriété
• Une nouvelle définition du lot de copropriété incluant la notion de lot transitoire
• Les nouveaux modes de participation et de vote à l’AG
• Le délai de prescription des contestations des décision des AG

LES MESURES A VENIR

Les ordonnances à prendre dans un délai de 12 mois à compter de la promulgation de la loi

• Vers une nouvelle redéfinition du champ d’application de la loi de 1965 ?
• La clarification et la modernisation des règles de gouvernance de la copropriété
• Vers la fin du régime unique de la copropriété ?

Les ordonnances à prendre dans un délai de 24 mois à compter de la promulgation de la loi

• L’adoption d’un code relatif à la copropriété

*Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

• 1 jour

Quand ?

• Mardi 24 septembre 2019
• De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

• Maîtriser les dispositions de la loi ELAN impactant la copropriété
• Anticiper les changements et adapter ses pratiques au nouvel environnement défini par cette loi

Pour qui ?

• Syndics
• Leurs collaborateurs
• Comptables de copropriété
• Juristes d’entreprise
• Toute personne souhaitant s’approprier les impacts de la loi ELAN sur la copropriété

Comment ?

• Présentation dynamique des nouvelles mesures

Intervenante

Geneviève NAÏM

• Avocate honoraire au Barreau de Paris
• Spécialisée en copropriété et ses contentieux

Tarif

• 920 € HT, soit 1 104 € TTC
• Pauses et déjeuner inclus

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire