Date du fait générateur ou date de réalisation de l’investissement ?

Le bénéfice de la réduction d’impôt sur le revenu Scellier est limité, au titre d’une même année d’imposition, à l’acquisition d’un seul logement. Pour la réduction d’impôt sur le revenu Duflot / Pinel cette limite est fixée à deux logements.

Le Conseil d’État vient de se prononcer sur la date à laquelle il convient d’apprécier cette limite.

Il contredit l’administration fiscale sur cette question (CE 18 juillet 2018, n° 412142).

Selon lui, lorsque l’investissement est réalisé sour forme de construction, la limitation de l’octroi de l’avantage fiscal à un logement par an s’apprécie à la date d’achèvement du logement (date du fait générateur) et non à la date de dépôt du permis de construire .

L’administration fiscale transpose la décision du Conseil d’État dans sa doctrine et précise que la limitation du nombre de logements (réductions d’impôt sur le revenu Scellier et Duflot/Pinel) ainsi que le plafonnement de la base à 300 000 € (réduction d’impôt sur le revenu Duflot/Pinel) doivent s’apprécier à la date du fait générateur de la réduction d’impôt (date d’acquisition du bien ou date d’achèvement) ( BOFiP-IR-RICI-360-30-10-§ 280-10/05/2019) et non à la date de réalisation de l’investissement (date d’acquisition du bien ou date de dépôt de la demande de permis de construire) (BOFiP-IR-RICI-360-10-30-§ 65-10/05/2019).

A noter : la date du fait générateur détermine l’année à compter de laquelle la réduction d’impôt sur le revenu est calculée.

Le taux de réduction appliqué à l’investissement locatif reste apprécié à la date de réalisation de l’investissement.