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Fiscalité du particulier : dispositif « Denormandie ancien»

La réduction d’impôt sur le revenu Pinel est étendue aux logements et locaux acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 et situés exclusivement dans le centre-ville de communes dont le besoin de réhabilitation de l’habitat en centre-ville est particulièrement marqué (plan « Action cœur de ville ») ou de communes signataires d’une convention d’opération de revitalisation du territoire (ORT) (CGI art. 199 novovicies, I.B.5°).

L’administration fiscale commente ces nouvelles dispositions issues de la loi de finances pour 2019.

Elle précise par ailleurs que compte tenu de la date de publication au journal officiel du 27 mars 2019 des décret et arrêté précisant les conditions d’application de ce nouveau dispositif « Denormandie ancien » ce dernier ne peut s’appliquer qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2019 pour lesquels la réalisation du fait générateur de la réduction d’impôt est intervenue à compter du 28 mars 2019.

Actualité Bofip du 31 mai 2019

 

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