Facebook Rss

Encadrement des loyers : mise en demeure et amende en cas de non-respect du dispositif (loi Elan)

Sous réserve de la publication de l’arrêté préfectoral nécessaire à sa mise en œuvre effective, l’encadrement des loyers Élan sera prochainement rétabli à Paris.

La loi Élan 2018-1021 du 23 novembre 2018 a remplacé l’ancien dispositif d’encadrement des loyers prévu par la loi Alur par un dispositif expérimental pris, dans certains territoires des zones tendues, à l’initiative des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat et remplissant les conditions d’admission au dispositif.

Les modalités d’application de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement des loyers et du recouvrement des amendes administratives sont fixées.

Lorsque le bailleur ne respecte pas les règles définies pour la fixation du loyer, le préfet peut prononcer une amende à son encontre après l’avoir mis en demeure, en vain, de mettre le contrat de location en conformité. L’amende doit être proportionnée à la gravité du manquement et ne peut excéder 5 000 € pour une personne physique, 15 000 € pour une personne morale. Elle est recouvrée par le Trésor public comme en matière de créances étrangères à l’Impôt et au Domaine.

Ces sanctions s’appliquent également au bailleur qui mettrait en location un logement soumis à autorisation sans respecter les obligations prescrites.

Décret 2019-315 du 12-4-2019

 

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr