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Régime fiscal incitatif : le dispositif Denormandie

La loi de finances pour 2019 a créé un nouveau dispositif d’aide fiscale à l’amélioration de l’habitat ancien dans les centres dégradés.

Sont éligibles à une aide à l’investissement locatif, certaines acquisitions de logements anciens faisant l’objet de travaux d’amélioration réalisés par des entreprises, acquis entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021.

Sont concernées les communes qui bénéficieront du programme « Action cœur de ville », lancé en mars 2018 par les pouvoirs publics. Au titre de ce programme, 222 villes réparties dans toutes les régions ont été retenues pour bénéficier d’une convention de revitalisation sur 5 ans, afin de redynamiser leur centre-ville.

Des communes d’Ile-de-France et de grandes métropoles pourraient prochainement devenir éligibles à la loi Denormandie.

La liste des travaux a été précisée par un arrêté publié au JO le 27 mars 2019.

Sont éligibles tous les travaux qui ont pour objectif « la modernisation, l’assainissement ou l’aménagement des surfaces habitables, la réalisation d’économies d’énergie pour ces surfaces ainsi que la création de surfaces habitables à partir de l’aménagement des surfaces annexes. »

La transformation de surfaces annexes en habitation pourra également ouvrir droit à la réduction d’impôts (par exemple les combles ou les garages dans le cas des maisons individuelles). Par rappel, les habitations qui sont issues de la transformation de bureaux en logements sont également éligibles.

La rénovation est soumise à une contrainte de performance énergétique. Les propriétaires devront justifier que les travaux ont permis une réduction de 30% des consommations pour les maisons et de 20% pour les appartements. Ces économies seront appréciées pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le rafraîchissement.

Par ailleurs, les consommations d’énergie dite « primaire » devront être inférieures au seuil de 331 kWh/m2/an. A titre de comparaison, les immeubles neufs doivent respecter un plafond de seulement 50kwh/m2/an.

Pour démontrer l’éligibilité de leurs travaux à la loi Denormandie, les particuliers qui procèdent à un investissement locatif devront pouvoir fournir à l’administration fiscale certains documents, dont notamment :

  • 2 diagnostics de performance énergétique (DPE), l’un avant travaux et l’autre après travaux, démontrant la réduction des consommations d’énergie. Ceux-ci seront établis par des professionnels.
  • les factures mentionnant la description des travaux effectués.

 

 

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