La mise en location effective constitue une condition essentielle de déduction des charges foncières des revenus fonciers.

À défaut de location effective, un propriétaire doit être regardé comme conservant la jouissance de son immeuble à moins d’établir qu’il a accompli des diligences particulières en vue de le louer. Rappelons qu’un propriétaire se réserve la jouissance d’un bien lorsqu’il l’occupe personnellement ou lorsqu’il le laisse gratuitement à la disposition d’un tiers sans y être tenu par un contrat de location.

Ce principe est rappelé par la cour administrative d’appel de Marseille qui a considéré en l’espèce que les requérants n’apportent pas la preuve de diligences accomplies pour la location du logement au motif qu’ils ne justifient pas de leur volonté de louer.

Ces derniers ont produit des attestations de personnes qui déclarent avoir visité l’appartement en cause en vue de sa location en juin 2013, en septembre 2014 et à une date qui n’est pas précisée. La cour souligne par ailleurs que ces affirmations contenues dans ces attestations, rédigées dans le cadre de l’instance, ne sont ni précisées, ni corroborées par des éléments complémentaires.

CAA Marseille 7 novembre 2018, n° 17MA03659