Profondément réformé par des textes multiples et successifs (loi ALUR et ses décrets, loi Hoguet modifiée, formation obligatoire…), l’environnement juridique de la vente immobilière constitue plus que jamais un sujet de questionnement et de débat pour les professionnels.
Au cours de cette journée d’actualité, Custom se propose de dresser un panorama des principales mesures et dispositions réglementaires impactant la déontologie, le contrôle des activités, les mandats, les annonces immobilières, les délais de rétractation, la vente de lots de copropriété…
Résolument pratique et opérationnelle, cette formation vise à apporter les éclairages nécessaires pour une pratique sans faille de toutes les missions et obligations incombant aux professionnels de la transaction. Elle constitue par ailleurs un moment privilégié pour vous mettre en conformité avec la réglementation et échanger avec vos pairs.
POINTS-CLES :
LA NOUVELLE DEONTOLOGIE DES PROFESSIONS ENCADREES PAR LA LOI HOGUET
- Les personnes concernées par l’obligation de déontologie
- Les nouveaux organes représentatifs et de contrôle de la profession
- Les contenu et analyse du décret du 28 août 2015
- Les règles relatives à la formation continue et à la compétence initiale
LES NOUVELLES PRATIQUES PROFESSIONNELLES
- Les dispositions relatives aux cartes professionnelles
- Les obligations d’information concernant les liens capitalistiques et juridiques
- La garantie financière et le registre répertoire
- La médiation
LE CONTROLE DE LA DGCCRF ET LA LUTTE ANTI-BLANCHIMENT
- L’extension des pouvoirs de la DGCCRF
- La lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme
LES MANDATS
- Les informations contenues dans les mandats
- La reconduction tacite des mandats : durée des mandats encadrée
- La limitation de la clause indemnitaire
LES ANNONCES IMMOBILIERES
- Les dispositions des lois ALUR et Macron relatives à l’information des consommateurs et à l’affichage
- L’arrêté du 10 janvier 2017 et l’information des consommateurs dans les transactions immobilières
LES PRINCIPAUX IMPACTS DE L’ORDONNANCE DU 10 FEVRIER 2016 SUR LA TRANSACTION IMMOBILIERE
- Le principe de bonne foi dans les négociations
- L’obligation précontractuelle d’information
- L’obligation de confidentialité
- La promesse unilatérale de vente : l’interdiction de se rétracter
LA VENTE D’UN LOT DE COPROPRIETE
- Les mentions obligatoires dans les promesses et les actes de vente
- Les annexes obligatoires à la promesse de vente ou à l’acte authentique
- Les contrats conclus à distance
- Le délai de rétractation
- Le droit d’opposition renforcé
FOCUS SUR LA FORMATION
Quelle durée ?
- 1 jour
Quand ?
- Jeudi 6 décembre 2018
- De 9h30 à 17h30
Pourquoi ?
- Maîtriser l’actualité juridique impactant les étapes clés d’une vente immobilière (négociation, préparation du dossier de vente et finalisation chez le notaire)
- Sécuriser son droit à commissions
Pour qui ?
- Dirigeants d’agence immobilière
- Négociateurs immobiliers
- Agents commerciaux
Comment ?
- Alternance d’exposés et de cas pratiques
Intervenante ?
Maître Geneviève NAIM
- Avocate honoraire au barreau de Paris
- Spécialisée en transaction immobilière et ses contentieux
Tarif
- 920 € HT, soit 1 104 € TTC
- Pauses et déjeuner inclus
Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire