Le Senat a adopté définitivement le 16 octobre 2018 le texte d’une nouvelle réforme portant sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique dit « loi ELAN ».
Ce texte impacte de manière significative les acteurs du logement social dans leur fonctionnement : regroupement des organismes à partir d’un certain seuil, nouveau dispositif d’attribution, renfort de la mobilité dans le parc social, simplification de la cession de logements HLM…
Au cours de cette journée d’actualité, Custom dressera un panorama complet de ces nouvelles mesures, qui entraîneront à court terme des changements fondamentaux dans les pratiques de tous les professionnel de l’habitat social.

POINTS-CLES :

INTRODUCTION

• Présentation des objectifs de la loi
• Focus sur les autres dispositions impactant les bailleurs sociaux (restructuration des organismes du logement social, vente HLM, copropriété) ou impactant la gestion locative privée : bail mobilité, encadrement des loyers

LE TRAITEMENT DE LA DEMANDE ET DE L’ATTRIBUTION DES LOGEMENTS SOCIAUX

• 1. L’instruction de la demande : rappel sur le nouveau formulaire de la demande de logement social et de la liste des pièces justificatives : arrêté du 6 août 2018
• 2. L’apport sur les règles d’attribution : définition des personnes vivant au foyer, attribution aux couples en cours de séparation, nouveau public prioritaire
• 3. La gestion des droits de réservation
• 4. Les spécificités territoriales : engagements de mixité sociale, cotation obligatoire, commissions des Quartiers Prioritaires de la Ville (QPV) et coordination
• 5. La commission d’attribution et d’examen de l’occupation : composition, forme, compétence, conditions examen de l’occupation

LA GESTION LOCATIVE

• 6. le bail et l’annexe : formalisme, clause résolutoire, transfert de bail
• 7. La décence du logement
• 8. La sous-occupation
• 9. Les conditions financières du bail : loyer et Supplément de Loyer de Solidarité (SLS)
• 10. Le congé : mutation, solidarité et violences conjugales
• 11. Les différentes formes de location : cohabitation intergénérationnelle, colocation, habitat inclusif
• 12. Les impayés/les expulsions/la procédure de surendettement

DIVERS

• 13. Le calendrier de la Convention d’Utilité Sociale (CUS)
• 14. L’Agence Nationale de Contrôle du Logement Social (ANCOLS)
• 15. L’action groupe

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

• 1 jour

Quand ?

• Mercredi 14 novembre 2018
• De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

• S’approprier les dispositions prévues dans la loi ELAN impactant les bailleurs sociaux
• Identifier les impacts opérationnels dans le processus d’attribution et en gestion locative
• Préparer le calendrier de mise en œuvre

Pour qui ?

• Responsables des services de gestion locative et leurs collaborateurs
• Responsables des services attribution et leurs collaborateurs
• Chargé(e)s de clientèle
• Toute personne ayant en charge de près ou de loin des dossiers de gestion locative

Comment ?

• Panorama de l’ensemble des nouveautés
• Projections pratiques

Intervenante

Sylvie BADER

• Consultante formatrice, spécialisée en gestion locative auprès des acteurs du logement social depuis près de 20 ans

Tarif

• 920 € HT, soit 1 104 € TTC
• Pauses et déjeuner inclus