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Plus-values immobilières des particuliers : le prix des matériaux acquis par le cédant ne peut pas être retenu dans sa détermination

Pour le calcul des plus-values immobilières des particuliers, les dépenses de construction, de reconstruction, d’agrandissement ou d’amélioration peuvent être ajoutées au prix d’acquisition si elles ont été supportées par le vendeur et ont été réalisées par une entreprise.

L’administration en déduit donc que le prix d’acquisition ne peut pas être majoré du coût des matériaux achetés par le contribuable même si leur installation est effectuée par une entreprise. En revanche, les dépenses liées à l’installation des matériaux facturées par l’entreprise sont prises en compte en majoration du prix d’acquisition.

Plusieurs cours administratives d’appel ont cependant jugé que l’interprétation retenue par l’administration ne faisait pas obstacle à ce que le prix d’acquisition des matériaux, comme celui de leur pose, soient pris en compte lorsque ces matériaux sont achetés par le contribuable à une entreprise et installés par une autre (CAA Nantes 17 février 2011, n° 10NT00373 ; CAA Nantes 22 janvier 2015, n° 13NT02326 ; CAA Bordeaux 8 février 2018, n° 15BX03367 et CAA Lyon 3 mai 2018, n° 16LY03935).

Le Conseil d’État met fin au débat et tranche dans un sens défavorable au contribuable.

Selon le Conseil d’État, le contribuable ne peut pas majorer le prix d’acquisition des dépenses qu’il a supportées pour acquérir lui-même les matériaux nécessaires à la réalisation des travaux, dès lors que ces dépenses ne sont pas des dépenses exposées par une entreprise dans le cadre des dispositions prévues par l’article 150, VB, II.4° du CGI. Est sans incidence à cet égard la circonstance que le cédant confie à une entreprise la réalisation des travaux en vue desquels il a procédé à l’acquisition de ces matériaux.

CE 12 octobre 2018, nos 419294 et 42167

 

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