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Réduction d’impôt pour investissement locatif : une période d’engagement à respecter

Une jurisprudence transposable à l’ensemble des régimes d’investissements locatifs subordonnés à un engagement de location d’une certaine durée.

L’administration fiscale a remis en cause la réduction d’impôt dont avait bénéficié un contribuable au titre de l’année 2012 dans le cadre d’un investissement locatif réalisé en 2006 en Polynésie française, sur le fondement de l’article 199 undecies A du CGI, au motif qu’il n’avait pas respecté son engagement de location sur une période de 6 ans. Le logement était en effet resté vacant du 2 mai au 31 décembre 2012.

Averti des difficultés rencontrées pour louer ce logement, tant en raison des caractéristiques de la résidence que de la situation économique difficile en Polynésie française, le contribuable n’avait pas établi avoir consenti une baisse de loyer et, par conséquent, avoir accompli des diligences suffisantes qui lui auraient permis de louer à nouveau le logement à compter du 2 mai 2012 et jusqu’à la fin de la période des 6 années d’engagement de location.

En l’espèce, deux candidats à la location s’étaient déclarés intéressés à condition que le loyer mensuel, fixé à 62 000 CFP (520 €) selon le mandat donné à une agence immobilière le 10 janvier 2012 et 3 février 2012, soit ramené à 55 000 CFP (461 €), alors que d’autres propriétaires de la même résidence avaient accepté de baisser leur loyer à ce montant, voire à 45 000 CFP (377 €) .

L’administration était donc fondée à remettre en cause l’avantage fiscal.

La cour administrative d’appel précise que la durée obligatoire de location conduit nécessairement à n’admettre que des vacances courtes et transitoires indépendantes de la volonté du propriétaire et ne portant atteinte que de façon limitée à la continuité de la location.

CAA Nantes 13 septembre 2018, n° 17NT03777

 

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