Les mesures prises en application de l’article 18 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à limiter la hausse des loyers en cas de renouvellement du bail ou de changement de locataire sont reconduites pour la période du 1er août 2018 au 31 juillet 2019(Décret 2017-1198 du 27-7-2017).

La limitation s’applique aux renouvellements et relocations intervenant entre le 1er août 2018 et le 31 juillet 2019.

Elle concerne les locations vides et les locations meublées à usage de résidence principale.

Les modalités de l’encadrement, dans son principe et ses exceptions, restent les mêmes que pour l’année passée (voir décret 2017-1198 du 27-7-2017). Les agglomérations concernées sont celles où s’applique la taxe sur les logements vacants (dont la liste est annexé au décret 2013-392 du 10-5-2013).

Ces dispositions entreront en vigueur le 1er août 2018.

Décret 2018-549 du 28-6-2018 : JO 30 texte n° 38