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Taxe foncière sur les propriétés bâties : Événements susceptibles d’entraîner une rectification de valeur locative

La diminution de la valeur locative d’un bâtiment consécutive à des actes de vandalisme doit être prise en compte au titre d’un changement de caractéristiques physiques ou d’environnement.

Le parking de l’ensemble immobilier d’une SCI avait été illégalement occupé à plusieurs reprises pendant une très longue période.

Ces occupations avaient été accompagnées de nombreux actes de vandalisme commis à l’intérieur et à l’extérieur des locaux.

Estimant que ces événements avaient entraîné un changement de caractéristiques physiques ou d’environnement de ses locaux, que l’administration aurait dû prendre en compte pour déterminer leur valeur locative sur le fondement des dispositions de l’article 1517 du CGI , la SCI avait demandé une réduction de sa taxe foncière sur les propriétés bâties. Déboutée par l’administration, elle est allée au contentieux.

Le tribunal administratif de Strasbourg avait jugé que de telles occupations illégales, récentes et répétées, assorties de dégradations significatives du bâtiment en cause, ne pouvaient pas être au nombre des changements de caractéristiques physiques ou d’environnement à prendre en compte pour la mise à jour de la valeur locative de l’immeuble de la SCI au titre des années 2014 et 2015.

Ce qui, selon le Conseil d’État, a constitué une erreur de droit.

La SCI a donc obtenu l’annulation du jugement du tribunal administratif.

CE 4 juillet 2018, n° 407320

 

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