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Locations meublées de courte durée : c’est au propriétaire d’obtenir l’autorisation de louer en meublé son bien

Le propriétaire d’un local à usage d’habitation qui ne demande pas l’autorisation requise pour louer ce local pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile s’expose à une amende civile, même si c’est une société qui le loue pour lui.

Le propriétaire d’un appartement à usage d’habitation situé à Paris loue son logement de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage.

Il ne procède pas lui-même à ces locations : il donne l’appartement à bail meublé à une société, qui se charge de la mise en location sur divers sites internet.

En application de l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation, la mise en location répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage nécessite une autorisation de changement d’usage. Le propriétaire ne l’ayant pas sollicitée, il est assigné en paiement d’une amende sur le fondement de l’article L651-2 du même code.

La cour d’appel le condamne à payer cette amende.

Le propriétaire se pourvoit en cassation : selon lui, il ne peut être condamné sur ce fondement alors qu’il n’a pas procédé lui-même aux locations litigieuses et que c’est la société qui s’est chargée de la mise en location.

Le pourvoi est rejeté : le fait qu’il ait donné son logement en location meublée à une société avec autorisation expresse de le sous-louer de manière temporaire ne le dégage pas de la responsabilité qu’il encourt en qualité de propriétaire du logement.

A noter : Pour la première fois la Cour de cassation statue sur les dispositions issues de la loi Alur du 24 mars 2014 visant à encadrer la pratique des « meublés touristiques » et à éviter que des logements vacants ne soient utilisés, en raison de la rentabilité plus importante des locations de courte durée à une clientèle de passage, à d’autres fins que celles d’habitation principale.

Le législateur a entendu encadrer ce phénomène, en soumettant expressément ces locations à un régime d’autorisation (CCH art L631-7). Un régime d’autorisation préalable est instauré pour le changement d’usage de locaux destinés à l’habitation et leur transformation en locaux à usage commercial, industriel ou administratif, dans les villes de plus de 200 000 habitants et dans les communes de la petite couronne de Paris. La sanction du non-respect de ces dispositions est une amende dont le produit est versé à la commune dans laquelle est situé l’immeuble et dont le montant peut aller jusqu’à 50 000 € (CCH art L651-2).

Cass. 3e civ. 12-7-2018 n° 17-20.654

 

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