Facebook Rss

Le Sénat a adopté le projet de loi ELAN le 26 juillet 2018

Les trois principales mesures du projet de loi Elan ont été approuvées hier par le Sénat dans des termes identiques ou proches de ceux de l’Assemblée :

  • Création du bail mobilité
  • Renaissance de l’encadrement des loyers
  • Durcissement de la répression contre les locations touristiques illégales

Les détails liés à ces trois mesures phares seront connus dès publication de la loi.

 

Laissez un commentaire

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr