L’autorité des normes comptables (ANC) vient de publier un nouveau règlement modifiant le PCG afin de prévoir les modalités d’enregistrement du montant prélevé à la source sur les salaires dans les comptes de l’employeur. Ce règlement s’appliquera à compter du 1er janvier 2019 sous réserve de son homologation d’ici la fin de l’année.

Le compte 4421 « Prélèvements à la source (impôt sur le revenu) » a ainsi été créé et dédié aux montants prélevés à la source. Ce compte sera crédité par le débit du compte 421 « Personnel – Rémunérations dues » (PCG futur art. 932-1). L’intégralité du salaire brut demeure créditée au compte 421 « Personnel – Rémunérations dues » par le débit des comptes de charges de personnel intéressées. En effet, le prélèvement à la source est sans effet sur le montant des rémunérations brutes à payer.

Si l’entité est amenée à collecter des retenues au titre du prélèvement à la source (IR) sur des revenus perçus par des tiers autres que son personnel, il peut être créé des sous-comptes au compte 4421 précité (PCG futur art. 944-44).

Enfin, l’utilisation de sous-comptes du compte 442, qui sera renommé « Contributions, impôts et taxes recouvrés pour le compte de l’État », pour la comptabilisation des prélèvements forfaitaires non libératoires des produits de placement à revenu fixe et des prélèvements (ou retenue) à la source sur les distributions, est également prévue. Il s’agit respectivement des comptes 4422 « Prélèvements forfaitaires non libératoires » et 4423 « Retenues et prélèvements sur les distributions » (PCG art. 932-1).

ANC, règlement 2018-02 du 6 juillet 2018 modifiant le règlement ANC 2014-03 et sa note de présentation