Le mandat est le lien juridique entre le professionnel de l’immobilier et la personne physique ou morale recherchant un bien ou souhaitant trouver un acquéreur ou locataire.Rigoureusement construit sur des principes juridiques complexes, il requiert une connaissance parfaite de ces principes au moment de sa rédaction et de sa réalisation.

Au cours de cet atelier pratique d’une demi-journée, Custom se propose d’inventorier l’ensemble des points sensibles qui peuvent faciliter le versement du droit à commission et neutraliser le risque de contentieux entre les parties.

POINTS-CLES :

LES MANDATS (ARTICLE 6 DE LA LOI DU 2 JANVIER 1970 DITE LOI HOGUET MODIFIE PAR LA LOI ALUR)

• Les informations obligatoires
• Les mandats simples et leurs caractéristiques
• Les mandats exclusifs et leurs caractéristiques
• Les mandats conclus hors établissements
• Les clauses obligatoires du mandat

LA PROTECTION DU CLIENT/CONSOMMATEUR

• L’information précontractuelle
• Le délai de rétractation
• La remise obligatoire d’un contrat
• L’interdiction de percevoir une contrepartie financière pendant le délai

LA RECONDUCTION DES MANDATS

• Pour les mandats simples
• Pour les mandats exclusifs
• La limitation de la clause indemnitaire
• Les contentieux

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

• ½ journée

Quand ?

• vendredi 7 septembre 2018
• De 9h30 à 13h00

Pourquoi ?

• Sécuriser son droit à commission
• Prévenir les risques de contentieux

Pour qui ?

• Agents immobiliers
• Négociateurs
• Agents commerciaux
• Leurs collaborateurs

Comment ?

• Alternance de présentations et de projections pratiques

Intervenante

Maitre Geneviève NAIM

• Avocate honoraire au Barreau de Paris
• Spécialiste de la transaction immobilières et de ses contentieux
• Consultante formatrice depuis 7 ans

Tarif

• 500 € HT, soit 600 € TTC Pause incluse

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire