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Le 31 mai à Paris – REGLEMENT GENERAL SUR LA PROTECTION DES DONNEES (RGPD) : MISE EN PRATIQUE CHEZ LE BAILLEUR SOCIAL

  • Posté par Custom  |  le 30 avril 2018  | Commentaires fermés

Le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nouveau règlement européen qui encadre les règles de protection des données personnelles, entrera en vigueur.

Cette nouvelle réglementation va modifier en profondeur la protection des données personnelles en France et en Europe. Elle visera à mieux adapter le droit des personnes à l’évolution numérique, et notamment au développement du « big data », qui repose en grande partie sur la collecte et le traitement de ces données.

Les bailleurs sociaux qui, à ce titre, traitent, gèrent et exploitent des données à caractère personnel, sont concernés par ces mesures.

Avec ce dispositif, la responsabilité des organismes sera renforcée. En effet, ils devront assurer une protection optimale des données et être en mesure de documenter leur conformité.

Au cours de cette journée d’actualité, Custom présentera les démarches à accomplir pour une parfaite conformité de la collecte des données dans le cadre de la gestion locative.

POINTS-CLES :

LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE

  • La loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 : notions de fichier, traitement, données à caractère personnel, finalité du traitement
  • Les lignes directrices du règlement européen
  • Le pack de conformité et son évolution (norme simplifiée n°20, autorisations uniques n°034 et 035)
  • Le code pénal

LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les caractéristiques

  • L’information objective et pertinente
  • Les données interdites et sensibles

Les données en gestion locative

  • Concernant les demandeurs de logement
  • Concernant les locataires : en difficultés sociales, en pré contentieux ou contentieux

Les zones “bloc-notes”

LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT EUROPEEN

  • Le calendrier
  • La désignation d’un délégué à la protection des données : missions, moyens
  • La cartographie des traitements : registres
  • L’organisation de la mise en conformité : priorisation des actions
  • L’analyse d’impact sur la protection des données
  • Organiser la protection des données en interne
  • Documenter la conformité

LA COMMISSION NATIONALE INFORMATIQUE ET LIBERTES

  • Son rôle
  • Ses pouvoirs
  • Les sanctions aux contrevenants

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • 1 jour

Quand ?

  • Jeudi 31 mai 2018
  • De 9h30 à 17h30

Pourquoi ?

  • Appréhender les notions clés de la loi Informatique et libertés et des lignes directrices du règlement européen
  • Identifier les informations contenues dans le pack de conformité
  • Minimiser sa zone de risque

Pour qui ?

  • Chargé(e)s de gestion locative
  • Responsables de gestion locative et tout collaborateur des organismes de logement social ayant en charge la gestion des fichiers

Comment ?

  • Alternance d’exposés et de transpositions pratiques

Intervenante

  • Sylvie BADER
  • Consultante formatrice, spécialisée en gestion locative auprès des acteurs du logement social

Tarif

  • 920 € HT, soit 1 104 € TTC
  • Pauses et déjeuner inclus
  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr