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Le 19 juin 2018 à Paris – RGPD : MISE EN PRATIQUE CHEZ LES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

  • Posté par Custom  |  le 30 avril 2018  | Commentaires fermés

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), nouveau texte européen qui fixe le cadre de protection des données personnelles, entrera en vigueur le 25 mai 2018.

Cette nouvelle réglementation modifie en profondeur la protection des données personnelles en France et en Europe. Elle vise à mieux adapter le droit des personnes à l’évolution numérique, et notamment au développement du « big data », qui repose en grande partie sur la collecte et le traitement de ces données.

Les professionnels encadrées par la loi Hoguet qui, à ce titre, traitent, gèrent et exploitent des données à caractère personnel, sont concernés par ces mesures.

Avec ce dispositif, la responsabilité des professionnels de l’immobilier sera renforcée. En effet, ils devront assurer une protection optimale des données et être en mesure de documenter leur conformité.

Au cours de cette matinée d’actualité, Custom présentera les démarches à accomplir pour une parfaite conformité de la collecte des données dans le cadre des activités relevant de la loi Hoguet.

POINTS-CLES :

LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE

  • La loi Informatique et Libertés du 06/01/1978 : notions de fichier, traitement, données à caractère personnel, finalité du traitement
  • La loi pour la République numérique du 07/10/2016 : ouverture des données publiques, équilibre entre circulation des données et sécurisation
  • Les lignes directrices du règlement européen : protection renforcée des données et des consommateurs, légitimité du traitement, accountabilité, privacy by design, minimisation, responsabilisation, DPO et recours

LES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Définitions : données, catégories particulières, traitement, responsable de traitement, sous-traitant, destinataire.

Les caractéristiques

  • L’information objective et pertinente

Les données en gestion locative, copropriété et transaction

  • Leurs particularités
  • Leur exploitation
  • Leur croisement

Sécurisation des données : logiciel et serveur dédié, sécurisation des supports, assurances, comportement des collaborateurs et « zones de commentaires »

LA MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT EUROPEEN

  • Calendrier / Portée / Champ d’application
  • La désignation d’un délégué à la protection des données : missions, moyens
  • La cartographie des traitements : registres
  • L’organisation de la mise en conformité : priorisation des actions
  • L’analyse d’impact et consultation préalable
  • Organiser la protection des données en interne et avec les sous-traitants
  • Documenter la conformité : avenants, contrats, conditions générales
  • Obligations d’information : CNIL, clients, opérateurs

LA COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

  • Son rôle
  • Ses pouvoirs
  • Les sanctions aux contrevenants

Inscription Inscription

FOCUS SUR LA FORMATION

Quelle durée ?

  • ½ journée

Quand ?

  • Mardi 19 juin 2018
  • De 9h30 à 13h00

Pourquoi ?

  • Appréhender les notions clés de la loi Informatique et Libertés et des lignes directrices du règlement européen
  • Identifier les informations contenues dans le pack de conformité
  • Minimiser sa zone de risque

Pour qui ?

  • Dirigeants de cabinets
  • Gestionnaires locatifs
  • Syndics
  • Négociateurs immobiliers
  • Juristes

Comment ?

  • Alternance d’exposés et de transpositions pratiques

Intervenante

Myriam HERTZ

  • Avocate inscrite au barreau de Paris
  • Spécialiste de la réglementation applicable aux professions encadrées par la loi Hoguet

Tarif

  • 500 € HT, soit 600 € TTC

Une attestation de participation conforme au décret n° 2016-173 du 18 février 2016 relatif à la formation continue des professionnels de l’immobilier sera remise à chaque stagiaire.

  • Le saviez-vous ?

    Tout salarié peut désormais activer son Compte Personnel de Formation sur le site www.moncompteformation.gouv.fr