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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées

Le 13 mars 2018, plusieurs sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à encadrer la pratique des plateformes de locations pour de courtes durées. Les auteurs souhaitent élargir le champ d’action de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soumettant la location répétée pour de courtes périodes, à des personnes qui n’y élisent pas domicile, à l’accord de la collectivité au titre de changement de destination de ces mêmes locaux.

Le texte prévoit aussi de limiter le nombre de nuitées maximales, où la location des résidences principales est permise, à 90 jours par an.

 

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