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Fiscalité de la location meublée : modalités de l’option pour le régime réel d’imposition

Depuis l’imposition des revenus de 2017, les seuils du régime micro-BIC et du régime micro-BNC sont relevés et ne sont plus alignés sur ceux de la franchise en base de TVA, lesquels demeurent inchangés.

Ainsi, le seuil s’élève à 70 000 € (au lieu de 33 200 €) pour les activités de location de locaux d’habitation meublés.

Les bailleurs dont le chiffre d’affaires est inférieur aux limites du régimes micro-BIC en raison du rehaussement du seuil et qui relevaient d’un régime réel d’imposition BIC, sont normalement soumises de plein droit au régime micro pour les revenus à compter de 2017. Pour conserver l’application du régime réel d’imposition pour la détermination de leur résultat, elles doivent formuler une option en ce sens auprès de l’administration.

À titre de simplification, pour les bailleurs qui souhaitent conserver l’application du régime réel d’imposition des résultats, le dépôt de la déclaration des résultats 2031 (BIC) de l’exercice 2017, au plus tard à la date limite de dépôt, soit le 3 mai 2018 vaudra option.

La validité de l’option ainsi formulée sera reconduite tacitement tous les ans sans nouvelle démarche à effectuer par l’entreprise auprès de l’administration fiscale.

Pour les bailleurs soumis actuellement à un régime réel d’imposition, qui relèveraient de plein droit du régime micro en raison du relèvement des seuils et qui souhaiteraient bénéficier du régime micro-BIC dès l’imposition des revenus 2017, le dépôt d’une option n’est pas obligatoire.

 

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